Amnesty International Rapport 2008 - France

Des demandeurs d'asile et des réfugiés ont vu leurs droits violés et bafoués. Cette année encore, selon certaines allégations, des mauvais traitements ont été infligés par la police. Les autorités ont pris des dispositions destinées à mettre en œuvre un droit au logement opposable.

Migrants, réfugiés et demandeurs d'asile

Après l'élection en mai d'un nouveau chef de l'État et la formation du gouvernement, un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement a été créé. Il est chargé des questions liées à la protection des réfugiés, y compris la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public qui examine les demandes d'asile. Cette modification pourrait entraîner des violations des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés en introduisant une confusion entre politique d'immigration et obligations en matière d'asile.

Une loi « relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile » a été publiée au Journal officiel le 21 novembre. Elle restreint le droit au regroupement familial et autorise le recours à des tests génétiques pour vérifier la réalité des relations de parenté. Elle a été fortement critiquée pour des raisons liées aux droits humains, notamment par le Comité consultatif national d'éthique.

• La Cour européenne des droits de l'homme a considéré, le 26 avril, que la France avait violé le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif en décidant, en 2005, de renvoyer dans son pays d'origine le demandeur d'asile érythréen Asebeha Gebremedhin sans qu'il ait pu exercer un recours effectif contre la décision de non-admission sur le territoire au titre de l'asile. La Cour a souligné l'obligation qui incombe à la France, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), d'assurer le droit de recours avec effet suspensif avant de renvoyer une personne dans un pays où elle serait exposée au risque d'être soumise à la torture ou à d'autres graves mauvais traitements. La nouvelle loi relative à l'immigration prévoit un droit de recours avec effet suspensif (la personne ne peut être obligée de quitter le territoire avant qu'un magistrat n'ait statué sur ce recours). Elle comporte cependant de sérieuses limitations : le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures qui suivent le refus d'entrée sur le territoire, et le juge a la possibilité de le rejeter sans s'entretenir avec le demandeur d'asile concerné s'il estime que ce recours est manifestement mal fondé.
• Le 11 mai, le Comité contre la torture [ONU] a considéré que la France avait violé la Convention contre la torture en expulsant vers la Tunisie un demandeur d'asile dont la demande, examinée dans le cadre de la « procédure prioritaire » (procédure d'examen accéléré), avait été rejetée. Adel Tebourski avait été expulsé vers la Tunisie en août 2006, après sa libération d'une prison française. Ce binational franco-tunisien avait déposé une demande d'asile après avoir été déchu de sa nationalité française, mais cette demande, examinée selon la procédure prioritaire, avait été rejetée. Adel Tebourski a été renvoyé en Tunisie alors que le recours qu'il avait introduit était pendant, et alors qu'il avait présenté une requête au Comité contre la torture, lequel avait demandé à la France de ne pas expulser cet homme tant que l'examen de son cas serait en cours.
• Le demandeur d'asile tunisien Houssine Tarkhani a été renvoyé en Tunisie contre son gré le 3 juin. En mai, il avait comparu devant un juge qui l'avait interrogé sur des activités en rapport avec le terrorisme, mais il n'avait pas été mis en examen. Lorsqu'il a su ce qui lui était reproché, il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée dans le cadre de la « procédure prioritaire ». Il a introduit un recours auprès de la Commission des recours des réfugiés, mais il a été renvoyé en Tunisie avant que cette instance ne se soit prononcée. Houssine Tarkhani a été appréhendé à son arrivée dans son pays. Selon certaines informations, il aurait été conduit à la Direction de la sûreté de l'État du ministère de l'Intérieur, à Tunis, où il aurait été détenu au secret et torturé avant d'être inculpé de plusieurs infractions en rapport avec le terrorisme, définies en termes vagues.

Mauvais traitements infligés par la police

Tout au long de l'année, des allégations ont fait état de mauvais traitements infligés par des policiers. Des organismes internes chargés des enquêtes et des juridictions pénales ont manqué de la rigueur, de la diligence et de l'impartialité requises par le droit international en répondant aux plaintes relatives à des violations des droits humains perpétrées par des responsables de l'application des lois.

• En août, Albertine Sow a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sujet de mauvais traitements qui lui auraient été infligés par des policiers en août 2006, alors qu'elle était enceinte de six mois. La plainte qu'elle avait déposée contre les policiers a été classée sans suite par le procureur de la République en novembre 2006, malgré de nombreux témoignages et des certificats médicaux qui concordaient avec ses affirmations. L'information judiciaire ouverte contre Albertine Sow et son frère Jean-Pierre Yenga Fele pour violences contre les forces de l'ordre se poursuivait.
• En septembre, la juge d'instruction a rendu un non-lieu dans l'enquête relative à la plainte déposée par Gwenaël Rihet en janvier 2005 pour violences policières, au motif que les éléments de preuve n'étaient pas suffisants. Gwenaël Rihet, journaliste, aurait été agressé par un policier le 15 mai 2004, alors qu'il filmait une manifestation se déroulant à Cannes, en marge du Festival du film. La scène a été filmée, mais la juge a refusé de visionner les images vidéo car elle disait avoir pris connaissance d'un descriptif de leur contenu établi par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Selon ce descriptif, on ne voyait dans les vidéos « aucun geste [...] susceptible de constituer une violence illégitime » de la part du policier impliqué. Un CD contenant des images enregistrées par la vidéosurveillance municipale, qui concerneraient également les faits, a été égaré dans le cabinet de la juge. L'avocat de Gwenaël Rihet a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu. À la fin de l'année, la justice ne s'était pas prononcée sur cet appel.

« Guerre contre le terrorisme »

Le 19 décembre, cinq citoyens français qui avaient été incarcérés sur la base américaine de Guantánamo avant d'être renvoyés en France en 2004 et 2005 ont été reconnus coupables d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Ils ont été condamnés à des peines de quatre et cinq ans d'emprisonnement, dont trois et quatre ans avec sursis. La durée de la peine de prison ferme (un an) était couverte par la période de détention provisoire. Un sixième prévenu a été relaxé. Ces hommes avaient déjà comparu devant le tribunal correctionnel de Paris en juillet 2006, mais l'affaire avait été renvoyée, le juge ayant demandé un supplément d'information concernant la venue à Guantánamo, en 2002 et 2004, de plusieurs enquêteurs appartenant aux services français de renseignement et au ministère des Affaires étrangères, qui auraient interrogé les six détenus au cours de ce séjour. Des documents déclassifiés remis au juge auraient confirmé que les détenus ont effectivement été interrogés par des fonctionnaires français. Les avocats des prévenus ont souligné que leurs clients étaient jugés en France sur la base des déclarations obtenues à Guantánamo, hors de tout cadre légal, sur des personnes illégalement détenues, et que, de ce fait, la procédure pénale devait être annulée. À la fin de l'année, quatre des cinq condamnés avaient interjeté appel.

Mesures législatives

La Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été promulguée le 30 octobre, conformément aux termes du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]. Cet organe peut visiter tous les lieux de détention sur le territoire français, notamment les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente aux frontières et les services fermés des hôpitaux psychiatriques. Cependant, la loi ne lui confère pas le pouvoir de visiter des lieux de détention relevant de la souveraineté française en dehors du territoire français. Par ailleurs, elle laisse aux autorités pénitentiaires la latitude d'invoquer toute une série de motifs pour refuser ou reporter des visites.

Peine de mort

Le 2 octobre, la France a adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Le 10 octobre, la France a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Conditions de logement

En février, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi présenté par le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, dont le but proclamé (droit au logement opposable) est de garantir le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence [...], n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Cette loi crée des commissions de médiation chargées d'évaluer les demandes déposées par des personnes qui affirment que leur droit à un logement décent n'est pas satisfait ou qu'il est menacé. Les demandeurs reconnus comme prioritaires par ces commissions auront la possibilité d'introduire un recours devant la juridiction administrative. Les étrangers en situation irrégulière sont explicitement exclus du bénéfice de ces nouvelles dispositions.

Documents d'Amnesty International

• Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region, January – June 2007 (EUR 01/010/2007).