Last Updated: Tuesday, 29 May 2012, 16:08 GMT  
Title Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 32
Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Country Belgium
Publication Date 9 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/53
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 32, 9 July 1951, A/CONF.2/53, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68ce720.html [accessed 30 May 2012]

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 32

Article 32

Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant :

"Dans le cas de deux Etats parties à un des accords antérieurs ci-dessus mentionnés, si l’un d’eux n’est pas Partie à la présente Convention, l’accord antérieur dont il s’agit régira les rapports des deux Etats sur la matière dont il dispose."


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