Last Updated: Tuesday, 29 May 2012, 16:08 GMT  
Title Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. France: Proposition d'inclusion d'un nouvel article 6 (a)
Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Country France
Publication Date 19 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/89
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. France: Proposition d'inclusion d'un nouvel article 6 (a) , 19 July 1951, A/CONF.2/89, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68ce68.html [accessed 30 May 2012]

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. France: Proposition d'inclusion d'un nouvel article 6 (a)

Article 6 (a)

Aux fins de la présente Convention et lorsqu’il s’agira d’un réfugié se trouvant être un marin de bonne foi, les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité de permettre audit réfugié de faire compter, dans la durée de son séjour sur le territoire d’un Etat contractant, toute période passée comme membre d’équipage à bord d’un bateau battant pavillon dudit Etat.


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