Last Updated: Tuesday, 29 May 2012, 16:08 GMT  
Title Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1
Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Country Bosnia and Herzegovina | Croatia | The former Yugoslav Republic of Macedonia | Montenegro | Serbia
Publication Date 16 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/79
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1, 16 July 1951, A/CONF.2/79, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68ce82c.html [accessed 30 May 2012]

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1

Section A. par. 1 alinéa 2 - Le texte actuel, remplacer par le suivant :

"Les décisions d’éligibilité prises par l’Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée ou retirée à des personnes qui remplissent ou ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article".

Section F - Le texte actuel, commencer par les mots suivants : "Sous réserve des dispositions au paragraphe E" et continuer "comme dans le texte du Projet."


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