Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 23
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
6 July 1951
Modifier comme suit le paragraphe l de l'article 23 :
"1. Les Etats contractants délivreront sur demande à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire un titre de voyage pour lui permettre de voyager hors de ce territoire, sous réserve des conditions imposées à leurs propres ressortissants; les dispositions. etc."
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