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CRR, 30 mars 1989, 61659, Gai Viorel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES

demeurant CHEZ M. BOTTCHER ILYAS

9 rue des Tilleuls - LE BAN SAINT MARTIN

57000 METZ

ledit recours

enregistré le 29-12-86

au secrétariat de la Commission des recours des réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.)

a rejeté le 17-11-86 sa demande d'admission au statut de réfugié;

Par les moyens suivants:

a)         Le requérant a été obligé de payer une amende, a été détenu une nuit et maltraité, son domicile a été perquisitionné, il a été détenu 4 jours à la sécurité et maltraité de nouveau en 1983, inquiété à plusieurs reprises puis finalement licencié de son travail et de son logement en 1985, tout ceci du fait de soupçons pesant sur lui, du fait de ses contacts avec des étrangers et de la visite de sa belle-soeur, résident en France;

b)         Il a été admis dans un camp de l'ONU en Yougoslavie, d'octobre 1985 à décembre 1985 et avait demandé l'installation en France;

Vu la décision attaquée;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 8 février 1989,

les observations présentées par le directeur de l'O.F.P.R.A. et tendant au rejet du recours;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu la loi du 25 juillet 1952

Vu le décret du 2 mai 1953, modifié;

Après avoir entendu à l'audience publique du 30 mars 1989,

Melle ANGOUSTURES, rapporteur de l'affaire et les observations, du conseil du requérant;

Après en avoir délibéré;

Considérant qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, "l'Office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés ou qui répond aux définitions de l'article 1er, de la Convention de Genève du 28 juillet 1954, relative au statut de réfugié; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi, la Commission des Recours est compétente pour statuer sur le recours formulé par les étrangers et apatrides auxquels l'office aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Monsieur GAI Viorel, qui est de nationalité roumaine, a été reconnu le 15 octobre 1985 par le délégué du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés de Belgrade (Yougoslavie), comme relevant de son mandat en application de l'article 6, paragraphe 8 du statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et a fait l'objet de la part de cet organisme d'une procédure tendant à son installation en France;

Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, Monsieur GAI Viorel n'a bénéficié en Yougoslavie, au titre de la mesure sus-mentionnée prise à son bénéfice, d'aucun titre de séjour ni d'aucun document lui permettant de se prévaloir du statut de réfugié dans ce pays;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Monsieur GAI, qui relevait du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés lors de son entrée en France, est fondé à soutenir, en se prévalant des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952, que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié;

DECIDE

ARTICLE 1^er : La décision du Directeur de l'OFPRA en date du 17-11-86 est annulée

ARTICLE 2 : La qualité de réfugié est reconnue à Monsieur GAI Viorel

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur GAI Viorel et au Directeur de l'OFPRA

Délibéré dans la séance du 30 mars 1989 où siégeaient:

M. MAGNINY, Conseiller d'Etat, Président:

M. CHAMBAULT, représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

M. MARTIN, représentant du Conseil de l'O.F.P.R.A.

Lu en séance publique, le 17 juillet 1989

Le Secrétaire de la Commission: R. COLLIER Le Président: MAGNINY

POUR EXPEDITION CONFORME: R. COLLIER