Last Updated: Friday, 20 November 2009, 14:43 GMT  
Title CRR, SR, 29 octobre 1999, S.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille
Publisher France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR)
Country France | Turkey
Publication Date 29 October 1999
Cite as CRR, SR, 29 octobre 1999, S.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille, France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR), 29 October 1999, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3f573ef74.html [accessed 23 November 2009]

CRR, SR, 29 octobre 1999, S.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites en séance publique devant la Commission que M. S., qui est né en 1940 à Elbistan en Turquie