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Albanie : information sur la date à laquelle les extraits de registre foncier ont commencé à être délivrés; information sur l'organisation qui les délivre

Selon un consultant indépendant spécialiste du régime foncier en Albanie et ayant publié de nombreux rapports sur les questions liées aux terres, [traduction] « [l]es titres fonciers (kartelas) ont commencé à être délivrés après la mise en oeuvre de la loi no 7843 de juillet 1994 "sur l'enregistrement des biens immeubles" » (4 sept. 2008). Par contre, un représentant du consulat général de la République d'Albanie à New York a déclaré que les extraits de registre foncier ont commencé à être délivrés après 1990 (Albanie 11 sept. 2008). Un représentant de la Présence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Albanie, spécialiste du droit des biens, a pour sa part fourni l'information suivante dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

[traduction]

En 1993, le gouvernement d'Albanie et la communauté internationale de donateurs ont commencé à mettre sur pied un registre foncier moderne de style européen. Le processus se poursuit. À l'heure actuelle, la Banque mondiale et la Délégation de la Commission européenne en Albanie financent des projets permettant d'établir le cadastre et de mener d'autres activités (premier enregistrement) devant être faites pour qu'une parcelle de terrain ou un immeuble soit inscrit au registre foncier de l'Albanie, connu sous le nom de système d'enregistrement des biens immeubles (SEBI).

Le SEBI a le mandat de délivrer les titres de propriété et de maintenir à jour le registre foncier. Pour que le SEBI soit entièrement fonctionnel, le premier enregistrement doit être terminé. Environ 3 millions de propriétés ont fait l'objet d'un premier enregistrement et environ 900 000 propriétés attendent d'être inscrites.

Une partie de la confusion entourant le droit de propriété en Albanie vient du fait que, jusqu'à ce que le SEBI soit entièrement institutionnalisé, les titres fonciers délivrés par d'autres organismes sont toujours valides. Il faut garder à l'esprit que l'Albanie a lancé une campagne massive visant à privatiser les propriétés de l'État après 1991. Plusieurs agences de privatisation ont délivré des centaines de milliers de titres documentaires [...]. De plus, d'anciens régimes, y compris l'Empire ottoman, délivraient également des titres documentaires qui conféraient le droit à la propriété. Lorsque tous ces documents auront été versés dans le SEBI, celui-ci pourra délivrer des titres documentaires uniformes pour toutes les propriétés du pays. D'ici là, les documents de propriété délivrés par les anciens régimes et les agences de privatisation ont une portée juridique (OSCE 5 sept. 2008).

Un rapport publié en 2006 par le bureau de la Banque mondiale à Tirana corrobore le fait que le SEBI a été mis sur pied en 1993 (2006, 11).

En ce qui a trait à l'organisation qui délivre les extraits de registre foncier, le consultant indépendant a déclaré que le SEBI les délivrait à l'origine; cependant, il a mentionné que le nom de l'autorité qui les délivre a [traduction] « récemment été changé pour celui de Bureau d'enregistrement des biens immeubles » (4 sept. 2008). En revanche, le représentant de l'Albanie a déclaré que ce sont [traduction] « les bureaux des dossiers municipaux » qui distribuent les extraits de registre foncier en Albanie (Albanie 11 sept. 2008). Aucune autre information sur l'organisation qui délivre les extraits de registre foncier n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Albanie. 11 septembre 2008. Consulat général de la République d'Albanie à New York. Communication écrite envoyée par un représentant.

Banque mondiale. 2006. Bureau de la Banque mondiale à Tirana. Status of Land Reform and Real Property Markets in Albania. <http://siteresources.worldbank.org/INTALBANIA/Resources/Status_of_Land_Reform_and_Real_Property_Markets_in_Albania.pdf> [Date de consultation : 3 sept. 2008]

Consultant indépendant. 4 septembre 2008. Communication écrite.

Présence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération (OSCE) en Albanie. 5 septembre 2008. Communication écrite envoyée par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un professeur de l'université de Sussex et un représentant de la Mission d'assistance européenne au système judiciaire albanais (European Assistance Mission to the Albanian Justice System – Euralius) ont été infructueuses. Des représentants de l'ambassade d'Albanie à Ottawa et de l'ambassade des États-Unis à Tirana n'ont pas pu répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Albanie – ministère de l'Intérieur, ARD Inc. International Land Coalition, Koha Jonë [Tirana], Land Tenure Center, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Shqip [Tirana], Tirana Observer, United States Agency for International Development (USAID).