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Costa Rica : textes sur la corruption politique, la fraude financière dans les campagnes électorales depuis les élections de 1998 et la protection offerte par l'État à l'égard des personnes qui mettent au jour cette corruption

L'information qui suit complète celle fournie dans la réponse CRI34124.E du 12 avril 2000. Dans un débat tenu en mai 2001 entre des « précandidats » présidentiels du Parti de l'unité sociale chrétienne (PUSC), l'un des candidats a accusé l'autre – Abel Pacheco – d'avoir une équipe de personnes qui, selon lui, avaient commis des malversations (malos manejos) financières lors de la campagne présidentielle de 1998 (La Nación 24 mai 2001). M. Pacheco se serait défendu en avançant qu'il « avait lui-même dénoncé ces irrégularités » (personalmente había denunciado esas irregularidades) (ibid.).

Les textes détaillés sur la corruption politique au Costa Rica ne sont pas nombreux. D'après une déclaration publiée par l'organisme non gouvernemental Hemispheric Affairs (COHA), [traduction] « il est très difficile pour des observateurs extérieurs [...] de déterminer l'ampleur des différents types de pratiques corrompues » (COHA 13 juillet 2001).

La Inter-American Press Association (IAPA) a fait part de son inquiétude au sujet de la difficulté de publier des documents sur la corruption au Costa Rica; selon l'IAPA, [traduction] « les lois restrictives limitant la presse dans sa capacité d'informer les Costariciens sur des questions d'intérêt public demeurent en vigueur et certaines cours les ont même interprétées de manière encore plus stricte » (IAPA 12-16 oct. 2001).

L'IAPA évoque le cas d'un grand journal et de l'un de ses journalistes, auteur d'un article sur la manière dont les médias étrangers avaientt couvert un scandale à l'étranger impliquant un représentant du Costa Rica. Le journal et le journaliste ont été reconnus coupables sous [traduction] « quatre chefs d'accusation pour publication diffamatoire » (ibid.). L'IAPA explique que :

[traduction]

la plainte criminelle portait sur la mention de questions posées par des publications européennes reconnues [...] à Félix Przedborski, l'ex-ambassadeur honoraire du Costa Rica à la Commission d'Énergie atomique. Autrement dit, les juges ont estimé que La Nación n'aurait pas dû publier que la presse européenne avait interrogé M. Przedborski au sujet de son rôle dans des scandales s'étant déroulés dans des pays où il représentait le Costa Rica.

Bien qu'en juillet 1998, une cour ait [traduction] « unanimement acquitté le journaliste, ayant conclu que la preuve justifiait la publication [...] la Cour suprême a cassé cette décision le 7 mai 1999, donnant lieu au nouveau procès » (ibid.). Voici un commentaire de l'IAPA :

[traduction]

Ce précédent juridique est alarmant, car, si le jugement est maintenu, les salles de presse costariciennes ne pourront même pas citer les articles que leur envoient des agences internationales sur le fil de presse.

Étonnamment, la portée du jugement s'étend à l'Internet, puisqu'il exige que La Nación supprime de sa version électronique tout lien entre le nom de l'ex-ambassadeur Przedborski et les articles cités dans la plainte [...] la commission interaméricaine des droits de l'homme (IAHRC) a fait pression auprès du gouvernement costaricien afin qu'une mesure de redressement provisoire protège les droits du journaliste Mauricio Herrera Ulloa et de La Nación [...]. La Cour suprême du Costa Rica a jugé que le mandat de la Commission n'était pas exécutable et a renvoyé l'affaire à l'IAHRC. Cette dernière a renouvelé sa demande de redressement provisoire, et le gouvernement costaricien est revenu sur sa décision (ibid.).

En octobre 2001, l'IAPA a indiqué que [traduction] « la Cour suprême pourrait entendre l'affaire après que l'IAHRC, faisant actuellement l'objet d'une enquête, aura rendu sa décision » (ibid.).

Au sujet des formes de corruption répandues au Costa Rica, le COHA exprime l'avis suivant :

[traduction]

Les formes de corruption dans les secteurs public et privé le plus fréquemment citées comprennent des irrégularités dans la gestion des fonds publics, des cas de blanchiment d'argent (souvent liés à la drogue), le clientélisme et un impôt controversé exigé des citoyens lors de campagnes électorales – les forçant à financer des leaders et des idéologies qu'ils n'appuient pas nécessairement. D'autres formes de corruption ou de pratiques douteuses se révèlent clairement lorsqu'un politicien alloue des enveloppes budgétaires excessives ou que des salaires disproportionnés sont offerts contre des services publics médiocres, rendus à temps partiel sinon pas du tout. Par exemple, la somme de 26 millions de colones (environ 100 000 $US) destinée à financer la construction de salles de classe dans 27 écoles régionales aurait apparemment été détournée, la construction n'ayant pas commencé dans les délais prévus. On a aussi constaté des pratiques corrompues dans différents organismes, comme la direction de l'aviation civile, le ministère des Travaux publics et des Transports et des banques appartenant à l'État (COHA 13 juillet 2001).

En 2001, Transparency International aurait évalué l'index des perceptions de la corruption (IPC) au Costa Rica [traduction] « à 4,5 sur 10, sous la moyenne », après l'avoir fixé à 5,4 l'année précédente (The Tico Times 29 juin 2001). La notation du Costa Rica en 2001 était fondée sur [traduction] « une compilation de cinq différentes études menées sur une période de trois ans par diverses organisations internationales » à l'intérieur et à l'extérieur du Costa Rica (ibid.). Toutefois, suivant un article sur le document de Transparency International, [traduction] « étant donné que la corruption est une notion relative suivant les pays et que l'index ne révèle pas les raisons qui sous-tendent la forte baisse de la notation accordée au Costa Rica, il est un peu ardu de déterminer exactement comment interpréter cette information » (ibid.).

Voici le commentaire de COHA au sujet de la notation attribuée par Transparency International :

[traduction]

Le CPI du Costa Rica a reculé de dix rangs et se situe actuellement à mois de cinq sur dix. Ces chiffres indiquent que son niveau de rectitude publique laisse fortement à désirer. Le peuple costaricien partage ce scepticisme. D'après une étude menée récemment par le Latin American Center for Democratic Studies et la German Friedrich Ebert Foundation, le Costaricien moyen estime que la corruption s'est avérée suffisamment destructrice pour entraîner une importante détérioration des valeurs sociétales, la perte par le système politique de la réputation de légitimité que lui accordait le public au pays et à l'étranger et une gestion inadéquate des ressources. Aux yeux du public, la corruption est le plus évidente dans les ministères, particulièrement ceux des Travaux publics et de l'Intérieur, mais il affirme aussi que la corruption s'étend à tous les milieux sociaux. [...] La corruption au Costa Rica s'explique de plusieurs manières et elle nécessite toute une série de mesures correctives, mais, surtout, il faut responsabiliser les fonctionnaires; à cet égard, les derniers présidents costariciens n'ont pas manifesté un leadership convaincant (13 juillet 2001).

Dans le même document, on trouve aussi l'extrait ci-dessous.

[traduction]

Depuis qu'il a signé en mars 1996 la Convention interaméricaine contre la corruption, le Costa Rica a mis en place un éventail de mesures anticorruption, notamment de nouvelles lois contre le blanchiment d'argent (y compris des réformes établissant des contrôles plus stricts au sein du secteur bancaire), un renforcement au coup par coup des institutions touchées, la création de différentes commissions et la participation du pays à des conférences et à des forums internationaux visant à faciliter le dialogue sur les mesures anticorruption. Le défi consiste à faire en sorte que ces démarches ne soient pas entreprises que pour la forme. D'après la nouvelle notation CPI et l'opinion publique, soit il faut attendre encore avant de constater les résultats des mesures anticorruption, soit il faut recourir à des méthodes plus concrètes et plus sérieuses (ibid.).

Suivant le International Narcotics Control Strategy Report 2000 du Département d'État des États-Unis, le [traduction] « président Rodriguez s'est efforcé de décourager la corruption chez les fonctionnaires » et « le ministre de la sécurité publique a remercié 21 membres du personnel rattaché au service maritime, pour corruption et incompétence, après l'adoption récente de la Loi sur la professionnalisation des garde-côtes » (INCSR 2000 2001).

De plus, en 2000, un documentaire sur la prostitution enfantine au Costa Rica, produit par la télévision américaine, aurait « bouleversé » des Costariciens en révélant qu'un membre du congrès et du parti au pouvoir [traduction] « avait intercédé en faveur d'un proxénète d'enfants dont la culpabilité avait été reconnue » (The Tico Times 22 déc. 2000). Bien que cet homme ait par la suite protesté avoir signé cette demande sans la lire, la nouvelle [traduction] " a suscité des inquiétudes quant à l'ampleur véritable de l'exploitation sexuelle des enfants " et a incité le directeur, pour l'Amérique centrale, de l'organisme de protection des jeunes Casa Alianza (Covenant House) à s'exprimer ainsi lors d'une entrevue :

[traduction]

Il existe, semble-t-il, tout un écheveau d'intérêts et de services mutuels dans le domaine de l'exploitation de mineurs au Costa Rica, et nous ne voyons pour l'instant que la pointe de l'iceberg. [...] Mais il semble que nous nous rapprochons d'un nœud que le [gouvernement] souhaite garder secret, dans lequel sont impliquées les autorités et des personnes de toutes les classes de la société (ibid.).

Plus récemment, un article a indiqué que, sur l'ensemble des cas de prostitution enfantine soumis aux autorités (379 en 2000), une partie seulement va devant les tribunaux (82), un nombre moindre donne lieu à une enquête (44) et quelques-uns à peine entraînent des peines de prison ou des condamnations (onze personnes détenues et aucune reconnue coupable en mai 2001) (ibid. 6 mai 2001). Toutefois, après qu'une enquête de sept mois sur un réseau de prostitution enfantine se fut soldée par l'arrestation de cinq Costariciens en juillet 2001, le directeur de Casa Alianza aurait [traduction] « félicité le gouvernement pour sa participation au démantèlement » et loué le dévouement des six membres de l'escouade des mœurs, tout en regrettant l'absence des ressources nécessaires pour permettre à cette escouade d'agir sans l'aide d'organisations privées (ibid. 13 juillet 2001).

(CODEHUCA), organisme non gouvernemental, a critiqué la corruption au Costa Rica, affirmant qu'on avait constaté dans ce pays, en 1998, [traduction] « une corruption politique poussée, des bureaucraties excessives et aucune véritable application des lois » (The Tico Times 18 juin 1999). Un représentant de la CODEHUCA aurait déclaré qu'il [traduction] « est très important de renforcer l'application des codes anticorruption », faisant ainsi allusion à la Convention interaméricaine contre la corruption de 1996 – signée par des membres de l'Organisation des États américains – (ibid.) dont il a été question précédemment.

Également en 1999, un homme de science sud-africain qui avait étudié les tortues de mer pendant 20 ans, avec sa femme, a fait une grève de la faim [traduction] « pour attirer l'attention sur le fait que le gouvernement ne soit pas parvenu à réprimer l'action des contrevenants qui ne respectent pas les zones de protection de la faute [...], citant en exemples des constructions prétendument illégales dans la réserve faunique du Pacifique, à El Ostional, et la corruption qui règne dans le commerce des œufs de tortue de mer dans la ville » (The Tico Times 10 déc. 1999). Cet homme, Leslie du Toit, demandait aussi que le gouvernement renouvelle le permis de recherche accordé à lui et à sa femme, car le ministère de l'Environnement du Costa Rica avait [traduction] « décidé de ne pas renouveler le permis de recherche du couple, après de violentes agressions contre du Toit et son centre de recherche » (ibid.). La grève de la faim a été interrompue lorsque la fédération costaricienne pour la conservation de l'environnement (FECON) s'est proposée comme médiateur entre du Toit, le ministère de l'Environnement et les « membres de la collectivité » qui souhaitaient évincer le chercheur (ibid.).

La seule mention trouvée sur un lien possible entre la protection de l'État et des enquêtes sur la corruption concerne le meurtre, le 7 juillet 2001, du journaliste Parmenio Medina. À ce sujet, l'IAPA a publié ces lignes :

[traduction]

Le 7 juillet 2001, le journaliste Parmenio Medina a été assassiné alors qu'il rentrait chez lui, à Santo Domingo de Heredia, après avoir enregistré son émission de radio du dimanche 8 juillet. Quatre hommes ont intercepté le véhicule de Medina à 16 h 20 et lui ont tiré dessus trois fois à bout portant, à 20 mètres à peine de sa maison.

Medina, producteur et réalisateur de l'émission de radio « La Patada » diffusée par Radio Monumental à San José, se démarquait pour sa critique humoristique et les enquêtes qu'il menait sur la corruption au Costa Rica.

Medina avait l'objet de menaces, qu'il avait signalées aux autorités. Le 9 mai, des inconnus avaient fait feu sur sa maison, tentant ainsi de l'intimider, selon lui. Deux jours avant le meurtre, Medina avait demandé à la police de mettre fin à la protection dont il bénéficiait, ne la considérant pas comme nécessaire (12-16 oct. 2001).

Cependant, les articles publiés ne précisent pas si M. Medina faisait enquête sur la corruption dans les milieux politiques ou étatiques.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Inter-American Press Association (IAPA), Miami. 12-16 octobre 2001. « Country Report: Costa Rica » <http://www.sipiapa.org/pulications/report_costarrica2002.cfm> [Date de consultation : 7 déc. 2001]

International Narcotics Control Strategy Report 2000. 2001. « Costa Rica. » Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/inl/rls/nrcrpt/ 2000/index.cfm?docid=888> [Date de consultation : 7 déc. 2001]

La Nación [San José]. 24 mai 2001. Antonio Jiménez Rueda. « Rodolfo Méndez y Abel Pacheco: Más ataques en debate » <http://www.nacion.com/ln_ee/2001/mayo/ 24/pais3.html> [Date de consultation : 7 déc. 2001]

The Council on Hemispheric Affairs (COHA), Washington, DC. 13 juillet 2001. « Tropical Deception: What Lies Beneath Costa Rica's Mr. Clean Profile? » <http://www.coha.org/01_09_Costa_Rica.htm> [Date de consultation : 7 déc. 2001]

The Tico Times [San José]. 13 juillet 2001. Tim Rogers. « Huge ‘Kiddie Porn' Ring Busted » <http://www.ticotimes.net/archive/07_13_01_3.htm> [Date de consultation : 10 déc. 2001]

_____. 29 juin 2001. Tim Rogers. « Nation Drops in Corruption-Perception Index » <http://www.ticotimes.net/archive/06_29_01_2.htm> [Date de consultation : 10 déc. 2001]

_____. 6 mai 2001. Chakris Kussalanant. « Officials in the Dark on Child Sex Trade » <http://www.ticotimes.net/archive/04_06_01_4.htm> [Date de consultation : 10 déc. 2001]

_____. 22 décembre 2000. Tim Rogers. « Fallout From TV Exposé Continues » <http://www.ticotimes.net/archive/12_22_00_1.htm> [Date de consultation : 10 déc. 2001]

_____. 10 décembre 1999. Julie Dulude. « Scientist Calls Off 4th Hunger Strike » <http://www.ticotimes.net/archive/12_10_99_4.htm> [Date de consultation : 10 déc. 2001]

_____. 18 juin 1999. Christie Pashby. « Human Rights Record Worse » <http://www.ticotimes.net/archive/06_18_99_3.htm> [Date de consultation : 10 déc. 2001]