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Costa Rica : lois régissant le viol de mineurs au Costa Rica et leur mise en application (2001 à octobre 2002)

Aux articles 156, 159, 160 et 161 du Code pénal du Costa Rica (Loi no 4573 et ses modifications) du 4 mars 1970, il est question des mineurs qui sont victimes de viol (Costa Rica 3 oct. 2002).

Plus particulièrement, l'article 156 (modifié par l'article 1 de la Loi no 7899 du 3 août 1999) dispose notamment que toute personne qui se livre à des actes sexuels avec une ou un enfant de moins de 12 ans est passible d'un emprisonnement de 10 à 16 ans (ibid.).

En vertu de l'article 157 (modifié par l'article 1 de la Loi no 7398 du 3 mai 1994), l'agresseur est passible d'un emprisonnement de 12 à 18 ans s'il a un lien de parenté avec la victime ou que celle-ci décède (ibid.).

L'article 159 (modifié par l'article 1 de la Loi no 7899 du 3 août 1999) dispose notamment que toute personne qui se livre à des actes sexuels avec une ou un enfant de plus de 12 ans mais de moins de 15 ans est passible d'un emprisonnement de deux à six ans, que l'enfant ait ou non donné son consentement aux actes sexuels (ibid.). En outre, les ascendants, frères ou sœur naturels ou tuteurs de tout mineur âgé de plus de 12 ans mais de moins de 18 ans sont passibles d'un emprisonnement de quatre à dix ans s'ils se livrent à des actes sexuels avec le mineur (ibid.).

L'article 160 (modifié par l'article 1 de la Loi no 7899 du 3 août 1999) stipule que toute personne qui remet ou promet de remettre à un enfant une somme d'argent ou toute autre forme de rémunération en échange d'actes sexuels ou érotiques est passible d'un emprisonnement de quatre à dix ans si l'enfant est âgé de moins de 12 ans; l'agresseur est passible d'un emprisonnement de trois à huit ans si l'enfant est âgé de plus de 12 ans mais de moins de 15 ans et d'un emprisonnement de deux à six ans si l'enfant est âgé de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans (ibid.).

Dans le rapport de l'UNICEF intitulé Good Practices in the Fight Against Sexual Exploitation of Children and Adolescents in Latin America and the Caribbean, María Jesús Conde Zabala explique que la Loi contre l'exploitation sexuelle des mineurs (Loi no 7899 du 3 août 1999), modifiant le Code pénal du Costa Rica constitue :

[traduction]

[...] une étape importante de la réforme judiciaire parce qu'elle élargit la portée des infractions criminelles relatives à l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents et à la pornographie juvénile, mais aussi parce qu'elle modifie une notion fondamentale en éliminant les peines imposées aux enfants ayant fait l'objet de l'infraction et en les considérant au lieu comme des victimes; elle prévoit des peines sévères pour les auteurs des infractions (s.d., 4).

Après la mise en application du nouveau Code de procédure pénale en 1998, le ministère de la Justice a créé une unité spécialisée dans la lutte contre les infractions d'ordre sexuel et la violence familiale (ibid., 6). Le Ministère a également mis sur pied une force policière judiciaire chargée d'enquêter sur les cas de violence familiale et les infractions d'ordre sexuel (ibid.). Le rapport de l'UNICEF fait également état d'un programme d'aide aux enfants et aux adolescents victimes d'agressions qui [traduction] « offre une aide spécialisée à cette population en les accompagnant tout au long du processus, qui commence lorsque l'agression est signalée au procureur et se termine lorsque la victime témoigne de vive voix au procès » (ibid.).

Veuillez consulter l'extrait en annexe du rapport de l'UNICEF pour des renseignements supplémentaires sur la réforme du droit relatif aux mineurs au Costa Rica et sur les services offerts par le bureau du procureur de district du Costa Rica chargé des cas de violence familiale et des infractions d'ordre sexuel.

La Loi contre la violence familiale (Ley Contra la Violencia Doméstica) de 1996 prévoit des mesures de protection destinées aux mineurs victimes de violence familiale (Costa Rica 1996). L'article 3 dispose que les autorités peuvent prendre une série de mesures de protection (ibid.). Notamment, en vertu de l'alinéa 3f), les droits de garde des enfants mineurs du présumé agresseur peuvent être temporairement suspendus (ibid.). En vertu de l'alinéa 3h), les droits de visite du présumé agresseur peuvent être suspendus dans les cas d'agressions sexuelles de mineurs (ibid.). L'alinéa 3j) interdit au présumé agresseur de gêner ou d'intimider tout membre de la famille, et l'alinéa 3k) lui interdit l'accès au domicile familial, au lieu de travail ou au lieu d'étude des victimes de la violence familiale (ibid.).

Les tentatives faites pour obtenir des renseignements sur l'efficacité des lois régissant le viol de mineurs au Costa Rica auprès de la Fondation nationale de l'enfance (Patronato Nacional de Infancia - PANI), du Bureau du procureur chargé des crimes d'ordre sexuel (Fiscalía de Delitos Sexuales) et du Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes) ont été infructueuses dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Costa Rica. 1996. Ley Contra la Violencia Doméstica No. 7586. <http://www.undp.org/rblac/gender/campaign-spanish/costa_rica.htm> [Date de consultation : 23 oct. 2002]

_____. 3 octobre 2002. Código Penal de Costa Rica, Ley No. 4573 y sus Reformas, del 4 de Marzo de 1970. <http://www.unifr.ch/derechopenal/ljcostarica/cpcr5.htm> [Date de consultation : 23 oct. 2002]

UNICEF, Genève. S.d. María Jesús Conde Zabala. Good Practices in the Fight Against Sexual Exploitation of Children and Adolescents in Latin America and the Caribbean. <http://www.iin.oas.org/UNICEF_ing.PDF> [Date de consultation : 23 oct. 2002]

Document annexé

UNICEF, Genève. S.d. María Jesús Conde Zabala. Good Practices in the Fight Against Sexual Exploitation of Children and Adolescents in Latin America and the Caribbean. <http://www.iin.oas.org/UNICEF_ing.PDF> [Date de consultation : 23 oct. 2002], p. 4 à 7.

Autres sources consultées

Base de données de la CISR

Country Reports 2001. 2002

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Casa Alianza

La Nación [San José]

Organisation internationale du travail

PNUD

Moteur de recherche :

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