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Inde : information sur les documents nécessaires et la procédure à suivre pour un parent souhaitant voyager à l'étranger en compagnie d'un mineur en l'absence, ou sans le consentement, de l'autre parent; information indiquant si les règlements et les procédures sont les mêmes qu'il s'agisse du père ou de la mère

En réponse aux questions de la Direction des recherches (reproduites en caractères gras ci-dessous), un avocat de New Delhi spécialisé en droits de la personne a fourni l'information suivante dans une communication écrite du 27 juillet 2005.

[Traduction]

1. Quels sont les documents nécessaires et quelle procédure un parent doit-il suivre pour voyager à l'étranger (hors de l'Inde) en compagnie d'un mineur en l'absence, ou sans le consentement, de l'autre parent?

L'enfant qui voyage peut détenir son propre passeport ou être inscrit sur celui de ses parents ou de son tuteur. Normalement, la garde de l'enfant est présumée partagée et, par conséquent, aucune lettre d'autorisation particulière n'est nécessaire lorsqu'un enfant voyage en compagnie d'un seul parent. Toutefois, si une ordonnance de la cour accorde la garde de l'enfant à un seul des parents, l'autre parent ne peut voyager avec l'enfant sans le consentement du parent qui détient la garde [à moins qu'il n'obtienne] une autorisation de la cour.

Il est également possible que l'ordonnance accordant la garde à un parent soit conditionnelle et qu'elle exige que le parent ayant la garde obtienne le consentement de l'autre parent (ou l'autorisation de la cour) avant d'amener l'enfant à l'étranger.

Lorsqu'un parent a la garde de l'enfant et que celui-ci fait part aux responsables de l'émigration de sa crainte que l'autre parent ne tente d'emmener l'enfant à l'étranger sans son consentement, le service d'émigration devrait inscrire l'enfant et le parent en cause sur sa liste « de surveillance » en vue de leur refuser, éventuellement, l'autorisation de quitter le pays. Dans de tels cas, par mesure de prudence, il conviendrait également de déposer une demande devant le tribunal compétent afin qu'il transmette les directives appropriées au service d'émigration.

2. Est-ce que les dispositions, les règles et les règlements sont les mêmes qu'il s'agisse du père ou de la mère? Veuillez fournir de l'information détaillée sur toutes les différences qui peuvent exister à cet égard.

[...] La loi est la même pour les deux parents à cet égard.

Aucune information supplémentaire et corroborante sur les documents nécessaires et la procédure à suivre pour un parent souhaitant voyager à l'étranger en compagnie d'un mineur en l'absence, ou sans le consentement, de l'autre parent n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Avocat spécialisé en droits de la personne, New Delhi. 27 juillet 2005. Communication écrite.

Autres sources consultées

Le haut-commissariat de l'Inde à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information.

Sites Internet, y compris : A Briggs: Passport & Visa Expeditors, Conférence de la Haye de droit international privé (page d'accueil relative à l'enlèvement d'enfants), ministère des Affaires étrangères du Canada (Conseils aux voyageurs), ministère des Affaires extérieures de l'Inde, UK Foreign and Commonwealth Office (Countries & Regions), US Department of State (Bureau of Consular Affairs – Travel Advisory).