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Inde : information sur l'ampleur du problème visant les faux permis de conduire et les permis de conduire authentiques obtenus frauduleusement; éléments de sécurité intégrés aux permis de conduire (2003-2005)

Faux permis de conduire

Selon des articles de presse, la police indienne a découvert de nombreux ateliers de production de faux permis de conduire entre 2003 et 2005 (The Hindu 31 janv. 2005; ibid. 21 févr. 2005; The Times of India 29 avr. 2005; Hindustan Times 28 avr. 2005; ibid. 30 janv. 2005). Selon un résident de l'État du Pendjab, qui a travaillé comme camionneur pendant plus de 35 ans, [traduction] « il est très facile de se procurer un permis de conduire [au Pendjab] » (The Telegraph 23 mai 2004).

Les faux permis de conduire sont utilisés à diverses fins en Inde, y compris comme fausses pièces d'identité par les partisans du Lashkar-e-Tayyaba (Hindustan Times 7 mars 2005) et du Babbar Khalsa (ibid. 1er juin 2005; The Statesman 2 juin 2005), pour ouvrir un compte en banque (ibid. 4 juin 2004), pour préparer de fausses cautions afin de faire libérer sous caution des accusés traduits devant le tribunal (The Times of India 29 avr. 2005; Hindustan Times 28 avr. 2005) et pour acheter des cartes de téléphone cellulaire (ibid. 11 avr. 2003).

Des bulletins de nouvelles ont également révélé que de faux permis de conduire ont été confisqués par la police en divers endroits de l'Inde : Chennai (The Hindu 21 févr. 2005; The Times of India 14 juill. 2004), Calcutta (The Statesman 4 juin 2004), Lucknow (Hindustan Times 28 avr. 2005; The Times of India 29 avr. 2005), Inderpuri (The Statesman 2 juin 2005; Hindustan Times 1er juin 2005), Patna (The Times of India 11 févr. 2005), Delhi (Hindustan Times 30 janv. 2005; ibid. 11 avr. 2003; ibid. 7 mars 2005; The Hindu 31 janv. 2005) et New Delhi (The Tribune 8 juin 2005). Selon des responsables du bureau régional des transports à Chennai, qui aurait trempé dans une combine de faux permis de conduire, [traduction] « il est très difficile, même pour [un] organisme chargé de l'application de la loi comme [la] police, de faire la différence entre les permis "achetés" et les permis originaux que nous délivrons » (The Times of India 14 juill. 2004).

Permis de conduire authentiques obtenus frauduleusement

Aucune information sur les permis de conduire authentiques obtenus frauduleusement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Éléments de sécurité intégrés aux permis de conduire

Selon la loi de 1988 sur les véhicules motorisés (1988 Motor Vehicles Act), le gouvernement central détermine le format et le contenu des permis de conduire (Inde 1988). La loi centrale de 1989 sur les véhicules motorisés (1989 Central Motor Vehicles Act) prévoit que [traduction] « tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés par une autorité émettrice devraient être de format 6 [et] là où l'autorité émettrice dispose de l'équipement nécessaire, [...] les permis de conduire devraient être plastifiés ou de type Smart Card [carte intelligente] [et de] format 7 » (ibid. 1989).

En ce qui concerne le format des permis de conduire et de l'enregistrement des véhicules, le gouvernement indien a adopté comme norme nationale le système d'opération à carte intelligente pour les applications dans le domaine du transport (Smart Card Operating System for Transport Applications – SCOSTA) (Inde s.d.a; Asia Times Online 2 oct. 2004; IITK s.d.), en partie dans le but, notament, de normaliser et de sécuriser l'information du ministère des transports (ibid.).

Même si les cartes intelligentes remplissent de nombreuses fonctions (Asia Times Online 2 oct. 2004), dans ce cas-là, elles servent [traduction] « tout à la fois de permis [de conduire], de document d'enregistrement et d'assurance » (Hindustan Times 7 janv. 2005). Selon le site Internet de l'institut indien de la technologie (Indian Institute of Technology – Kanpur), organisme qui a mis au point la SCOSTA, les cartes intelligentes [traduction] « constituent des dispositifs électroniques sécurisés utilisés pour conserver les données, que seuls les utilisateurs "autorisés" peuvent lire ou inscrire » (IITK s.d.). En outre, [traduction] « leurs programmes [...] comportent des systèmes protégés de gestion des codes qui garantissent [...] que seuls les responsables autorisés peuvent changer les données de la carte et qu'il est impossible de créer de fausses [...] cartes » (ibid.). Toutefois, Privacy International, [traduction] « organisme de défense des droits de la personne créé en 1990 pour suivre de près les questions touchant à la surveillance et à l'invasion de la vie privée par les gouvernements et les entreprises » (PI s.d.), affirme qu'il est possible de créer une fausse carte intelligente (Asia Times Online 2 oct. 2004).

Les cartes intelligentes possèdent une mémoire de huit méga-octets (Asia Pulse 14 sept. 2005) et comportent au recto une petite plaque en or de 0,5 pouce (1,3 centimètres) de diamètre qui, lorsque la carte est insérée dans un lecteur de carte intelligente, entre en contact avec des connecteurs électriques permettant l'échange de données par l'intermédiaire du lecteur (The Tribune 22 oct. 2001). Les données d'enregistrement du véhicule ainsi que les données sur son propriétaire sont intégrées dans la carte intelligente, alors que les renseignements concernant le détenteur de la carte sont imprimées sur le recto (AFX Asia 4 avr. 2005).

Les gouvernements de New Delhi et du Gujarat (ibid.) ont déjà commencé à utiliser la carte intelligente pour les permis de conduire et l'enregistrement des véhicules (Asia Times Online 2 oct. 2004; Frontline 2005). Tous les permis de conduire intelligents délivrés dans les divers États doivent être conformes à la norme du SCOSTA (Inde s.d.a). Toutefois, selon un article de presse, certaines cartes intelligentes déjà délivrées en Inde ne sont pas conformes aux directives originales de base (Frontline 2005).

Le site Internet du gouvernement de l'État de Delhi précise que les permis de conduire qui ne sont pas du type carte intelligente sont plastifiées et présentent une photographie du détenteur (Inde s.d.b). Aucune autre information sur les caractéristiques physiques et les éléments de sécurité des permis autres que de type intelligent n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AFX Asia. 4 avril 2005. « Gemplus Delivers 100,000 Optical Cards to State of New Delhi ». (Factiva)

Asia Pulse. 14 septembre 2005. « India's Smart Card Base Forecast to Hit 400 Mln by 2009 ». (Factiva)

Asia Times Online. 2 octobre 2004. Raja M. « Smart Cards Make Inroads into Asia ». <http://www.atimes.com/atimes/South_Asia/FJ02Df03.html> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Frontline. 2005. R. Ramachandran, Venkitesh Ramakrishnan. « A Digital Pandora's Box ». <http://www.flonnet.com/fl2216/stories/20050812003902500.htm> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

The Hindu. 21 février 2005. « Fake Driving Licence Racket Busted, Five Held ». (NEXIS)
_____. 31 janvier 2005. « Fake Driving Licence Racket Smashed ». (NEXIS)

Hindustan Times. 1er juin 2005. « RDX Found from Hideout ». (Factiva)
_____. 28 avril 2005. « Cops Swoop on Local Telgis ». (NEXIS)
_____. 7 mars 2005. « Militants Tried to Get Indian Citizenship ». (NEXIS)
_____. 30 janvier 2005. « Fake Licence, Certificate Racket Busted ». (Factiva)
_____. 7 janvier 2005. Amitabh Shukla. « Smart Cards for All Vehicles Soon ». (Factiva)
_____. 11 avril 2003. « Arrested Hoax Caller Wanted to Land Ex-Partners in Trouble ». (Factiva)

Inde. 1989. Department of Road Transport and Highways. The Central Motor Vehicles Act.
_____. 1988. Department of Road Transport and Highways. The Motor Vehicles Act. <http://morth.nic.in/mvleind.htm> [Date de consultation : 28 nov. 2005]
_____. S.d.a. Department of Information Technology. « Smart Card Initiative ». <http://www.mit.gov.in/smartcard/overview.asp> [Date de consultation : 28 nov. 2005]
_____. S.d.b. Government of the National Capital Territory of Delhi. Transport Department. « Permanent Licence ». <http://transport.delhigovt.nic.in/Licence/licence.html> [Date de consultation : 26 nov. 2005]

Indian Institute of Technology, Kanpur (IITK). S.d. « SCOSTA: Introduction ». <http://www.cse.iitk.ac.in/~moona/scosta/bottomframe.htm> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Privacy International (PI). S.d. « About Privacy International ». <http://www.privacyinternational.org> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

The Statesman [Inde]. 2 juin 2005. « Briefs ». (NEXIS)
_____. 4 juin 2004. « Two Arrested in Netbanking Fraud ». (NEXIS)

The Telegraph [Calcutta]. 23 mai 2004. « Truckers Caught Between Cops and Thieves ». <http://www.telegraphindia.com/1040524/asp/others/print.html> [Date de consultation : 16 nov. 2005]

The Times of India. 29 avril 2005. « Major Racket in Fake Bails Busted ». (NEXIS)
_____. 11 février 2005. Sanjay Singh. « Credit Card Scam Busted, 3 Held ». (NEXIS)
_____. 14 juillet 2004. Rajesh Chandramouli. « A Photo, A Name, Rs 2,500 Cash = Driving Licence ». (Factiva)

The Tribune. 8 juin 2005. « Fake Driving Licence Racket Busted ». <http://www.tribuneindia.com/2005/20050608/delhi.htm#top> [Date de consultation : 15 nov. 2005]
_____. 22 octobre 2001. Vandana Paul. « Smart Fellows with Smart Cards in E-Wallets ». <http://www.tribuneindia.com/2001/20011022/login/hardware.htm> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Confederation of Human Rights Organizations Kerala, Inde; Country Reports on Human Rights Practices; Freedom House; Government of India Department of Transport; European Country of Origin Information Network (ECOI.net); High Commission of India in Ottawa; Human Rights Watch; Keesings Reference Services; South Asia Human Rights Documentation Centre; United Kingdom India Country Report; United Kingdom India Operation Guidance Notes.