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Népal/Inde : information indiquant si les citoyens népalais peuvent obtenir la citoyenneté indienne; dans l'affirmative, information indiquant quels sont les critères d'admissibilité et quelle est la procédure à suivre pour obtenir la citoyenneté; information indiquant si la résidence à long terme mène à la résidence légale ou à des droits à la citoyenneté

La loi sur la citoyenneté de 1955 (Citizenship Act, 1955) de l'Inde énonce les critères d'admissibilité pour l'obtention de la citoyenneté indienne par naissance, filiation, enregistrement et naturalisation (Inde 1er janv. 1970). Pour devenir citoyen de l'Inde (par naturalisation), un demandeur doit prouver :

[traduction]

a) qu'il n'est pas un sujet ou citoyen d'un pays où les Indiens se voient interdire, par la loi ou les pratiques du pays en question, d'en devenir des sujets ou des citoyens par naturalisation;

b) que s'il est citoyen d'un autre pays, il a renoncé à la citoyenneté du pays en question, conformément à la loi qui y est en vigueur à cet égard et qu'il a informé le gouvernement central de sa renonciation;

c) qu'il a, soit résidé en Inde, soit été au service d'une administration publique en Inde ou en partie l'un ou l'autre, de manière continue pendant les douze mois précédant immédiatement la date de sa demande;

d) qu'au cours des douze années précédant immédiatement ladite période de douze mois, il a résidé en Inde ou a été au service d'une administration publique en Inde ou en partie l'un ou l'autre, pour des périodes équivalentes dans l'ensemble à au moins neuf années;

e) qu'il est une personne de bonnes moeurs;

f) qu'il a une connaissance adéquate de l'une des langues précisées dans la huitième annexe (Eighth Schedule) de la Constitution [notamment, le népalais (Inde 26 janv. 1950)];

g) que, s'il obtient un certificat de naturalisation, il a l'intention de résider en Inde ou de commencer ou de continuer à travailler au sein d'une administration publique en Inde ou d'une organisation internationale dont l'Inde est membre, ou d'une société, d'une entreprise ou d'une organisation établie en Inde :

Toutefois, le gouvernement central peut, dans des circonstances particulières qu'il juge indiquées,

(i) permettre que l'on prenne en compte, pour les besoins de la disposition c) susmentionnée, une période continue de douze mois se terminant au plus tard six mois avant la date de la demande présentée, comme si cette période avait précédé immédiatement cette date;

(ii) permettre que l'on prenne en compte, dans le calcul de la période totale mentionnée à la disposition d) ci-dessus, des périodes de résidence ou de service antérieures à la période de treize ans précédant la date de la demande présentée

(Inde 1er janv. 1970, art. 6).

Selon le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs) de l'Inde,

la citoyenneté indienne par naturalisation peut être obtenue par un étranger (non par un migrant illégal) qui réside habituellement en Inde, et ce depuis douze ans (soit au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la date de la demande et pendant onze des quatorze années précédant les douze mois) [...] La demande sera présentée en utilisant le formulaire XII (Inde 5 mai 2008).

On trouve dans le site Internet du ministère des Affaires intérieures de l'Inde le formulaire XII qui doit être utilisé pour présenter une demande de citoyenneté par naturalisation (ibid. 7 mai 2008). Dans le formulaire XII, le demandeur doit remplir les sections sur l'identité (c.-à-d. nom et nationalité), la résidence, les membres de la famille, les antécédents financiers et juridiques et il doit y joindre des déclarations sous serment de bonnes moeurs (Inde s.d.). En outre, le formulaire XII précise que des annonces doivent paraître dans les journaux publiés dans le district de résidence du demandeur pour annoncer sa demande de citoyenneté (ibid., 6). Pour plus d'information, veuillez consulter la copie du formulaire XII jointe à la présente réponse. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé information indiquant si les conditions imposées aux Népalais pour obtenir la citoyenneté indienne par naturalisation sont différentes de celles imposées aux citoyens d'autres pays.

Selon la loi de 2006 sur la citoyenneté népalaise (Nepal Citizenship Act), les citoyens du Népal qui obtiennent la citoyenneté d'un autre pays renoncent à leur droit à la citoyenneté népalaise (Népal 26 nov. 2006, art. 10). Dans un article du Kathmandu Post, on peut lire que le droit à la double citoyenneté est une préoccupation majeure pour la Non-Resident Nepali Association (NRNA) (16 oct. 2008), association vouée à la création d'un réseau mondial pour la diaspora népalaise et à l'appui du développement social et économique du Népal (NRNA s.d.). De même, un article du Hindu donne de l'information sur l'association des immigrants népalais (Migrant Nepalese Association) en Inde, qui a vu le jour dans le Sud de l'Inde en 1985 et compte 13 centres dans 23 États (20 oct. 2008). Selon cet article, l'association s'affaire à rédiger un mémoire destiné aux gouvernements de l'Inde et du Népal et dans lequel elle revendique notamment pour les citoyens népalais le droit à la double citoyenneté (The Hindu 20 oct. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Hindu [Chennai]. 20 octobre 2008. « Nepalese Migrants to Seek Dual Citizenship ». (Factiva)

Inde. 7 mai 2008. Ministry of Home Affairs. « Indian Citizenship Forms ». <http://mha.nic.in/uniquepage.asp?Id_Pk=329 > [Date de consultation : 21 nov. 2008]
_____. 5 mai 2008. Ministry of Home Affairs. « Foreigners Division: Acquisition of Indian Citizenship ». <http://mha.nic.in/uniquepage.asp?ID_PK=80> [Date de consultation : 21 nov. 2008]
_____. 1er janvier 1970. Citizenship Act, 1955 (No. 57 of 1955). (HCR) <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/print?tbl=RSDLEGAL&id=3ae6b57b8> [Date de consultation : 17 nov. 2008]
_____. 26 janvier 1950 (modifié la dernière fois le 6 juin 2004). Constitution of India. « Eighth Schedule ». <http://india.gov.in/govt/constitutions_india.php> [Date de consultation : 5 déc. 2008]
_____. S.d. Ministry of Home Affairs. « Form XII ». <http://mha.nic.in/pdfs/citi_form-12.pdf> [Date de consultation : 21 nov. 2008]

The Kathmandu Post. 16 octobre 2008. « A Case for Dual Nationality: Allowing Members of its Diaspora to Hold Citizenship Will Benefit Nepal ». (Factiva)

Népal. 26 novembre 2006. Nepal Citizenship Act 2006. <http://www.undp.org.np/constitutionbuilding/elibrary%5Ccitizenship%5Ccitizenship%20ActEnglish.pdf> [Date de consultation : 27 nov. 2008]

Non-Resident Nepali Association (NRNA). S.d. « Introduction ». <http://www.nrn.org.np/nrna/intro.php> [Date de consultation : 3 déc. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre un représentant de l'ambassade de l'Inde à Washington et un agent au Bureau d'immigration (Bureau of Immigration) à New Delhi ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asian Legal Resource Centre (ALRC), AsiaMedia, British Broadcasting Corporation (BBC), États-Unis – Department of State Bureau of Consular Affairs, Inde – Bureau of Immigration, Nepal Abroad, Nepal Institute of Development Studies, Nepal News.

Document annexé

Inde. S.d. Ministry of Home Affairs. « Form XII », p. 1-6. <http://mha.nic.in/pdfs/citi_form-12.pdf> [Date de consultation : 21 nov. 2008]