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| Title | Jamaïque : admissibilité à la citoyenneté jamaïcaine dans le cas d'un enfant majeur de mère jamaïcaine et de père étranger et, le cas échéant, la procédure, les documents requis, les possibilités de rejet de la demande de citoyenneté et les raisons qui peuvent motiver les autorités jamaïcaines à rejeter la demande |
| Publisher | Immigration and Refugee Board of Canada |
| Country | Jamaica |
| Publication Date | 10 December 1999 |
| Citation / Document Symbol | JAM33246.F |
| Cite as | Immigration and Refugee Board of Canada, Jamaïque : admissibilité à la citoyenneté jamaïcaine dans le cas d'un enfant majeur de mère jamaïcaine et de père étranger et, le cas échéant, la procédure, les documents requis, les possibilités de rejet de la demande de citoyenneté et les raisons qui peuvent motiver les autorités jamaïcaines à rejeter la demande, 10 December 1999, JAM33246.F, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6ad5b0.html [accessed 30 May 2012] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Jamaïque : admissibilité à la citoyenneté jamaïcaine dans le cas d'un enfant majeur de mère jamaïcaine et de père étranger et, le cas échéant, la procédure, les documents requis, les possibilités de rejet de la demande de citoyenneté et les raisons qui peuvent motiver les autorités jamaïcaines à rejeter la demande
Une représentante du Haut-Commissariat pour la Jamaïque à Ottawa a indiqué, le 26 novembre 1999, au cours d'un entretien téléphonique, qu'en vertu des amendements du 26 mars 1999 à la Constitution de la Jamaïque (traduction ci-jointe), un enfant majeur né d'un père ou d'une mère de citoyenneté jamaïcaine peut revendiquer la citoyenneté jamaïcaine. Cependant, la représentante n'a pu fournir le formulaire de demande de citoyenneté par filiation, ni les raisons qui pourraient motiver les autorités jamaïcaines à refuser la citoyenneté jamaïcaine par filiation.
La traduction ci-jointe d'un extrait du feuillet d'information intitulé How to Establish One's Claim to Jamaican Citizenship by Descent obtenu du Haut-Commissariat établit la procédure qui s'applique dans le cas de l'obtention de la citoyenneté jamaïcaine par filiation.
Aucune information sur des cas de rejet de revendication de citoyenneté jamaïcaine par filiation n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources supplémentaires consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Haut-Commissariat pour la Jamaïque, Ottawa. 26 novembre 1999. Entretien téléphonique avec une représentante.
Documents annexés
Jamaïque. 26 mars 1999. An Act to Amend the Constitution of Jamaica to Provide for Matters Relating to Citizenship. Obtenu du Haut-Commissariat pour la Jamaïque à Ottawa. Traduction.
_____. S. d. Extrait du feuillet d'information intitulé How to Establish One's Claim to Jamaican Citizenship by Descent obtenu du Haut-Commissariat pour la Jamaïque à Ottawa. Traduction.
Autres sources consultées
Sources électroniques : bases de données de la CISR, LEXIS/NEXIS
Sources Internet, y compris
World News Connection (WNC).
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