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Chine/Kazakhstan : possibilité pour un homme de citoyenneté chinoise de parrainer son épouse originaire du Kazakhstan; articles 14 et 15 de la Loi sur les entrées et sorties des étrangers; entente, accord ou convention liant la Chine et le Kazakhstan qui ne permettrait pas à un Kazakh de revendiquer le statut de réfugié en Chine ou à un Chinois d'en faire de même au Kazakhstan

Aucune information sur le statut de l'épouse étrangère d'un citoyen chinois en Chine n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction de recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Par contre, la Loi de la République populaire de Chine sur les entrées et sorties des étrangers contient les dispositions suivantes :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Article 14

Tout étranger qui souhaite obtenir, conformément à la loi chinoise, le droit de résider à long terme en Chine afin d'investir en Chine, de participer à des projets conjoints avec des entreprises ou des institutions chinoises œuvrant dans les domaines de l'économie, des sciences et technologies ou de la culture ou à d'autres fins peut obtenir un permis de résidence à long terme ou un permis de résidence permanente sous réserve de l'approbation des autorités compétentes du gouvernement chinois.

Article 15

Tout étranger qui demande l'asile pour des raisons politiques peut obtenir un permis de résidence en Chine sous réserve de l'approbation des autorités compétentes du gouvernement chinois (22 nov. 1985).

Des ententes bilatérales et multilatérales ont été signées par le Kazakhstan, la Chine et d'autres pays, en particulier dans le cadre des discussions des «Cinq de Shanghai» (Almaty Agentstvo Politicheskikh Issledovaniy 18 juin 2001). Par ces ententes, les pays signataires se sont engagés à ne tolérer aucune manifestation de séparatisme nationale, ainsi qu'à réprimer les activités séparatistes internes dirigées vers un autre signataire des ententes (ibid.). Les groupes de défense des droits de la personne maintiennent que ces ententes engagent secrètement les signataires à extrader les demandeurs d'asile politique chinois vers la Chine (RFE/RL 29 mars 2001). Des Ouïgours demandant l'asile politique au Kazakhstan ont été renvoyés en Chine, et certains ont été éxécutés (ibid.).

Le consul du Kazakhstan à Toronto a expliqué au cours d'un entretien téléphonique que le Kazakhstan traite les demandeurs d'asile d'après les normes des conventions internationales, mais il n'avait pas de renseignements précis sur les personnes qui demandent l'asile pour des raison strictement politiques (18 avr. 2001).

Aucune information supplémentaire sur des ententes bilatérales entre la Chine et le Kazakhstan n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Almaty Agentstvo Politicheskikh Issledovaniy [Almaty, en russe]. 18 juin 2001. Andrey Chebotabev. «Representatives of the Uighur Diaspora in Kazakhstan are Troubled by the Attitudes of the Official Agencies Toward their Problems.» (FBIS-CHI-2001-0621 18 juin 2001/WNC)

Chine. 22 novembre 1985. «Law of the People's Republic of China on Entry and Exit of Aliens.» Traduction anglaise tirée du site Internet China Today. <http://www.chinatoday.com/law/immlaw.htm> [Date de consultation : 19 avr. 2002]

Kazakhstan. 18 avril 2002. Entretien téléphonique avec le consul à Toronto.

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 29 mars 2001. Jean-Christophe Peuch. «Central Asia: Uighurs Say States Yield to Chinese Pressure » <http://www.rferl.org/nca/features/2001/03/29032001104726.asp> [Date de consultation : 19 avr. 2002]

Autres sources consultées

Deux sources orales n'ont pas fourni d'information.

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites internet, y compris :

Amnesty International

Asia Times Online

Centre for Russian Studies

China Daily

China Internet and Information Center

EurasiaNet.org

Financial Times

Fortune City

Human Rights in China

Human Rights Watch

The International Human Rights Law Database

Internet Law Library

Minorities at Risk

Minority Rights Group International

Turkistan Newsletter

Uzbekistan Daily Digest