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République de Corée : mise à jour de KOR38159.E du 27 novembre 2001 sur la possibilité pour une femme de demander le divorce si son mari refuse de se présenter avec elle ou s'il refuse de consentir au divorce

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, des représentants de l'ambassade de la République de Corée à Ottawa et de l'ambassade du Canada à Séoul ont tous deux mentionné que, selon le droit civil coréen, une personne peut demander le divorce sans le consentement de son époux (ambassade de la République de Corée 19 oct. 2004; ambassade du Canada 20 oct. 2004). Selon le représentant de l'ambassade du Canada, l'article 840 du code civil de Corée prévoit les dispositions juridiques concernant le divorce (ibid.), y compris l'exigence selon laquelle l'un des motifs suivants doit être fourni au moment de présenter la demande : 1) infidélité, 2) négligence extrême ou abandon, 3) violence extrême à l'égard de l'époux, 4) violence extrême à l'égard d'autres membres de la famille, 5) absence de contact avec l'époux depuis trois ans et incapacité de déterminer s'il est vivant, 6) tout autre motif grave qui compromet la pérennité du mariage (ibid.; voir aussi Korealaw.com 29 mai 2003).

Concernant la procédure de demande du divorce lorsqu'une des parties n'y consent pas, le représentant de l'ambassade du Canada à Séoul a fourni l'information suivante :

[traduction]

Le couple doit rencontrer un « comité de médiation » et se voit accorder une certaine période, déterminée par le comité, pour régler leurs différends et en venir à un consensus.

S'ils parviennent à une entente dans les délais prescrits, ils se présenteront devant un tribunal pour compléter la procédure de divorce.

Dans le cas contraire, les questions de la pension alimentaire, de la garde des enfants, etc. seront tranchées par le tribunal. Cette procédure peut prendre jusqu'à deux ou trois ans.

Le tribunal délivrera une « confirmation de divorce » [...] afin que le divorce puisse être consigné au FCR [Registre de recensement des familles] (20 oct. 2004).

Un article du 10 février 2004 du Korea Times a mentionné que le Tribunal familial de Séoul, tribunal fédéral qui tranche les questions de droit familial (Bibliothèque du Congrès s.d.), a accordé le divorce et la garde des enfants à une transfuge nord-coréenne en Corée du Sud dont le mari était en Corée du Nord. Dans sa décision, le tribunal a fait valoir que les mariages contractés en Corée du Nord étaient valides en Corée du Sud puisque la constitution sud-coréenne traite les Nord-Coréens comme des personnes de la République de Corée (Korea Times 10 févr. 2004). Selon l'article, le tribunal a tranché qu'il serait [traduction] « difficile » pour la demanderesse de demeurer mariée puisqu'elle n'avait pas vu son époux depuis trois ans et que la circulation des personnes à la frontière demeurait limitée (ibid.).

Selon le Département d'État des États-Unis, les femmes divorcées en Corée sont confrontées à des préjugés, à des perspectives d'emploi limitées et à des difficultés pour se remarier (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Selon un article du 16 février 2004 du Korea Times, des autorités du Service de supervision financière enquêtaient concernant des allégations selon lesquelles les femmes divorcées ont fait l'objet de discrimination lorsqu'elles ont tenté d'obtenir des prêts auprès d'entreprises financières. Aucune information sur cette enquête n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En 2003, la Corée a enregistré un taux de divorce de 47,4 p. 100, l'un des plus élevés au monde (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; Korea Times 7 mars 2004).

Pour obtenir d'autres articles pertinents et d'autres commentaires sur le divorce en Corée, veuillez consulter la compilation annexée tirée du site Internet du Bureau du droit international sur le divorce (International Divorce Law Office) du cabinet Morley et Trager.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de la République de Corée à Ottawa. 19 octobre 2004. Communication écrite du consul.

Ambassade du Canada à Séoul. 20 octobre 2004. Communication écrite du deuxième secrétaire.

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27776.htm> [Date de consultation : 12 oct. 2004]

États-Unis. S.d. Bibliothèque du Congrès. Country Studies. « South Korea – The Judiciary ». <http://countrystudies.us/south-korea/63.htm> [Date de consultation : 21 oct. 2004]

Korealaw.com. 29 mai 2003. « Contested Divorce: Can You Get Divorced Under Korean Law When Your Spouse Does Not Want to Get Divorced? Better Find Out... « <http://www.korealaw.com> [Date de consultation : 14 oct. 2004]

Korea Times [Séoul]. 7 mars 2004. Scott Fallis. « Women in Korean Society ». <http://times.hankooki.com/times.htm> [Date de consultation : 19 oct. 2004]
_____. 16 février 2004. Kim Yon-se. « Divorcees Face Discrimination in Borrowing ». <http://times.hankooki.com/times.htm> [Date de consultation : 19 oct. 2004]
_____. 10 février 2004. « Court Allows Divorce of NK Defector ». (Dialog)

Document annexé

International Divorce Law Office at Morley and Trager. n.d. "Korea." <http://www.international-divorce.com/d-korea.htm> [Date de consultation : 20 oct. 2004], 6 p.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, bibliothèque nationale de Corée, Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ministère de la Condition féminine (Corée), université de Corée.