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République de Corée : efficacité de la police en ce qui a trait à la violence conjugale; procédure suivie par la police quand une victime dépose une plainte (2005-2007)

La Corée a adopté deux lois sur la prévention de la violence conjugale afin de lutter contre ce type de violence (KWDI 5 oct. 2007, 8). La loi sur la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes [couramment appelée loi sur la protection] est entrée en vigueur en 1997 (ibid.), et la loi spéciale visant à sanctionner la violence conjugale [couramment appelée loi sur les sanctions] est entrée en vigueur en 1998 (Corée 12 janv. 2000). + l'origine, la loi sur les sanctions avait pour objectif de rétablir l'harmonie au sein des familles; cependant, elle a été modifiée en 2002 afin de mettre l'accent sur la protection des droits des victimes de violence conjugale (ibid. juill. 2006).

La loi sur les sanctions précise que la police doit enquêter sur tous les cas de violence conjugale qui lui sont signalés, mettre fin à la violence et, selon les besoins, amener la victime à un centre d'aide psychosociale ou à un établissement médical (KWDI 5 oct. 2007, 9). L'article 5 de la loi sur les sanctions précise notamment ce qui suit :

[traduction]

Les agents de la police judiciaire à qui un crime conjugal en cours a été signalé doivent se rendre immédiatement sur les lieux du crime et prendre les mesures suivantes :

(1) Mettre fin aux actes de violence et enquêter sur les crimes;

(2) Amener la victime à un centre d'aide psychosociale pour les victimes de violence conjugale ou à un refuge (uniquement si la victime y consent);

(3) Amerner la victime qui a besoin de soins médicaux immédiats à un établissement médical;

(4) Aviser les personnes concernées de la possibilité qu'une requête en mesures temporaires soit déposée en vertu de l'article 8 en cas de récidive (Corée 12 janv. 2000). [Traduction anglaise issue de la compilation de lois du site Internet de Wellesley Center for Women. Il est indiqué sur le document que cette traduction provient du site Internet de l'Asia Pacific Forum on Women, Law and Development.]

De plus, l'article 7 de la loi sur les sanctions précise que [traduction] " les agents de la police judiciaire doivent enquêter sans tarder sur un crime de violence conjugale et transmettre le cas à un procureur " (ibid., art. 7).

Un document sur les mesures prises par la police pour lutter contre la violence conjugale, présenté à une conférence par un représentant de l'université nationale de la police coréenne (Korean National Police University – KNPU), affirme qu'avant la modification de la loi sur les sanctions, les mesures prises par la police étaient souvent inefficaces (KNPU sept. 2006). De même, en 2004, un sondage national effectué par le ministère de l'Égalité des sexes de la Corée, commenté par une représentante de l'institut coréen pour le développement des femmes (Korean Women's Development Institute – KWDI) à d'une réunion sur les indicateurs servant à mesurer la violence faite aux femmes, aurait révélé qu'on a reproché à la police sa " négligence " dans l'application de la loi au cours des premières années qui ont suivi son adoption (KWDI 5 oct. 2007, 9). En 2006, la représentante de la KNPU a déclaré que le comportement des agents de police envers les victimes de violence conjugale s'était [traduction] " remarquablement " amélioré depuis 2004 (KNPU sept. 2006). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 ajoutent que la police répond généralement aux appels signalant de la violence conjugale (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une sociologue du KWDI a déclaré que la police applique généralement la loi contre la violence conjugale (KWDI 30 oct. 2007). Le KWDI est un organisme gouvernemental (ibid.) qui effectue des recherches sur les questions féminines, aide à l'élaboration de politiques et vise une participation accrue des femmes à la vie socio-économique de la Corée (ibid., s.d.).

La sociologue du KWDI a fourni l'information qui se trouve dans les deux paragraphes suivants au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 30 octobre 2007.

La sociologue a affirmé que si une victime ou un voisin signale un cas de violence conjugale à la police, cette dernière intervient dans la plupart des cas, car elle est tenue par la loi de le faire. Elle a toutefois ajouté que si la victime [traduction] " ne sait pas exactement " si elle veut ou non que la police produise un rapport ou procède à une arrestation, les agents de police agiront suivant leurs propres valeurs sans nécessairement se conformer aux lois concernant la violence conjugale. La sociologue a souligné que selon les valeurs coréennes traditionnelles, il est acceptable qu'un homme agresse physiquement sa conjointe. La sociologue est d'avis que la plupart des agents de police ont des [traduction] " valeurs sociales traditionnelles ".

Elle a précisé que si la victime ne veut pas que la police produise un rapport ou procède à une arrestation, la police respecte la volonté de la victime, peu importe la gravité de la situation. Si la victime indique clairement qu'elle désire obtenir la protection de la police, cette dernière applique la loi. La sociologue a fait remarquer que les ordonnances de protection sont difficiles à appliquer; les victimes doivent signaler [traduction] " maintes et maintes fois " les violations de l'ordonnance de protection.

Aucune information additionnelle sur l'efficacité des interventions de la police dans les cas de violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Corée (République de Corée). Juillet 2006. Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Consideration of Report Submitted by State Parties under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. (CEDAW/C/KOR/6). [Date de consultation : 30 oct. 2007]
_____. 12 janvier 2000. Special Act for the Punishment of Domestic Violence. [Date de consultation : 30 oct. 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. " Korea ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 13 nov. 2006]

Korean National Police University (KNPU). Septembre 2006. Jae-Min Kim. The Study on the Police Response to Domestic Violence in Korea: Focusing on Victim Protection in the Course of Police Investigation. Document présenté à la septième conférence annuelle de l'Asia Association of Police Studies (AAPS), qui s'est tenue en septembre 2006 à Bangkok, en Thaïlande. [Date de consultation : 30 oct. 2007]

Korean Women's Development Institute (KWDI). 30 octobre 2007. Entretien téléphonique avec une sociologue du KWDI.
_____. 5 octobre 2007. Whasoon Byun. Violence Against Women in Korea and its Indicators. Document présenté durant la réunion du groupe d'experts des Nations Unies sur les indicateurs servant à mesurer la violence contre les femmes, tenue à Genève, du 8 au 10 octobre 2007. [Date de consultation : 30 oct. 2007]
_____. S.d. " Mission and History ". [Date de consultation : 13 nov. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Association of Police Studies (AAPS) et des spécialistes de l'université du Michigan n'ont pas répondu à des demandes de renseignements dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asia Pacific Forum of Women Law and Development (APWLD), Asian Pacific Women's Information Network Center (APWINC), British Broadcasting Corporation (BBC), gouvernement de la Corée, Human Rights Watch (HRW), The Korea Herald, The Korea Times, Korean Women Today, Nations Unies – Fonds de développement pour la femme (UNIFEM), Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), WomenWatch.