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République de Corée : information sur la nature et l'importance du prêt usuraire; protection offerte aux victimes d'usuriers

Le prêt usuraire, à savoir les prêts financiers à des taux d'intérêt exorbitants, est un problème important en Corée du Sud (Hankyoreh 23 oct. 2006; The Korea Herald 9 mars 2007) depuis la crise financière de 1997 en Asie qui a été responsable de [traduction] « l'envolée » de la dette des particuliers (The Korea Times 27 déc. 2005; Peterson Institute 27 sept. 2005, 12-14; voir aussi Stakelbeck 2005). Comme l'explique l'Institut Peter G. Peterson d'économie internationale (Peter G. Peterson Institute for International Economics) établi à Washington, [traduction] « organisme privé de recherche, à but non lucratif et impartial voué à l'étude des politiques économiques internationales » (Peterson Institute s.d.) :

[traduction]

[p]armi les répercussions de la crise, les prêteurs sont passés des excès dans le domaine des prêts aux entreprises aux excès dans celui des prêts aux particuliers : la dette des ménages sud-coréens a enregistré l'augmentation la plus rapide au monde, correspondant à 18 p. 100 du PIB sur deux ans [...] (ibid. 27 sept. 2005).

En 2005, les ménages sud-coréens accusaient une dette moyenne de 27 000 $US (Stakelbeck 2005).

En réaction à la crise financière, la Corée du Sud a abrogé la loi sur la réglementation des intérêts en 1998, éliminant les contrôles sur les taux d'intérêt pour soi-disant régler [traduction] « la situation économique critique » du pays (The Korea Herald 9 mars 2007). L'abrogation de la loi a provoqué la montée en flèche des taux d'intérêt jusqu'à une moyenne annuelle de 200 p. 100 (ibid.). Selon les statistiques gouvernementales, 80 p. 100 des gens qui ont emprunté de l'argent à ce taux ont fait faillite et n'ont pas remboursé leurs prêts (ibid.). The Korea Times précise, par exemple, que le nombre de personnes qui n'ont pas remboursé leurs cartes de crédit ou leurs autres prêts a [traduction] « gonflé », passant de 2,08 millions de personnes en 2000 à 3,72 millions de personnes en 2003 (27 déc. 2005).

Le gouvernement de la Corée du Sud a adopté des dispositions législatives en 2002 visant soi-disant à lutter contre la pratique des prêts financiers à un taux d'intérêt excessif (The Korea Herald 9 mars 2007; voir aussi Hankyoreh 23 oct. 2006). Ces dispositions imposaient une limite aux taux d'intérêt que peuvent demander les prêteurs privés (ibid.; The Korea Herald 9 mars 2007; République de Corée 26 août 2002) et exigent de ces prêteurs qu'ils fassent enregistrer officiellement leur entreprise (ibid.). La loi sur l'enregistrement des entreprises prêteuses d'argent et sur la protection des consommateurs s'applique à toutes les entreprises qui prêtent de l'argent, qu'elles soient enregistrées auprès du gouvernement ou non, selon un avocat d'un cabinet juridique sud-coréen (The Korea Herald 9 mars 2007). Néanmoins, même si le taux d'intérêt légal pour les prêts privés est de 66 p. 100 (République de Corée 29 déc. 2006; Hankyoreh 16 janv. 2007; The Korea Times 15 janv. 2007), d'après le quotidien coréen Hankoyreh, le laxisme des autorités en matière de règlements fait que le taux d'intérêt annuel moyen demeure à 200 p. 100 (16 janv. 2007).

De fait, selon les estimations gouvernementales citées dans les médias coréens en 2006, quelque 5,6 millions de personnes ont emprunté de l'argent à des prêteurs privés à un taux d'intérêt moyen de 200 p. 100 (Hankyoreh 16 janv. 2007; The Korea Times 15 janv. 2007). Le solde impayé des prêts dus aux prêteurs privés en 2006 s'élèverait à 796 milliards de won (KRW) [environ 977 millions $CAN (XE.com 21 mars 2007a)], en augmentation par rapport aux 570 milliards de won (KRW) [environ 701 millions $CAN] de l'année précédente (ibid. 21 mars 2007a)], selon les statistiques de l'Organisme national d'information sur l'évaluation du crédit (National Information Credit Evaluation – NICE) (The Korea Times 15 janv. 2007). Le NICE indique aussi que le nombre de personnes ayant emprunté de l'argent aux prêteurs privés est passé de 205 000 il y a un an à 325 000 en septembre 2006, et que la majorité d'entre elles ont entre 20 et 30 ans. (ibid. 9 janv. 2007).

Comme l'expliquent plusieurs sources, les gens qui ne peuvent répondre aux critères imposés par les établissements financiers reconnus se tournent alors vers les prêteurs privés (ibid. 6 avr. 2006; Hankyoreh 23 oct. 2006; République de Corée 29 déc. 2006). Les débiteurs potentiels qui ont été refusés par les banques ou d'autres institutions financières à cause de leur mauvais dossier de crédit se tournent souvent vers les prêteurs privés, comme le font les jeunes adultes chômeurs (The Korea Times 6 avr. 2006; Hankyoreh 23 oct. 2006; République de Corée 29 déc. 2006). L'Agence de police nationale (National Police Agency – NPA) ajoute que les Coréens considérés non solvables par les banques et les autres institutions financières empruntent à des prêteurs privés quand ils sont à court de liquidités (ibid.). Parce que les débiteurs ont une mauvaise cote de crédit, les taux d'intérêt qui leur sont proposés seraient [traduction] « meurtriers », les entreprises imposent des taux d'intérêt pouvant aller à un, voire deux pour cent par jour (Hankyoreh 23 oct. 2006). De plus, The Korea Times précise que [traduction] « de nombreuses » personnes, une fois endettées, se tournent aussi vers les usuriers pour rembourser leurs emprunts (27 déc. 2005)

On compte quelque 16 000 prêteurs privés enregistrés auprès du gouvernement sud-coréen; quelque 40 000 autres travailleraient illégalement en Corée (The Korea Times 15 janv. 2007). En plus de demander des taux d'intérêt exorbitants, les prêteurs privés illégaux, ou usuriers, ont habituellement recours à la violence pour la collecte d'argent auprès de leurs débiteurs récalcitrants, selon la NPA (République de Corée 29 déc. 2006).

La loi de 2002 sur l'enregistrement des entreprises prêteuses d'argent définit, notamment, les moyens illégaux de collecte des dettes (ibid. 26 août 2002). L'article 10 de cette loi stipule, par exemple, que les prêteurs [traduction] « n'utiliseront ni la violence ni les menaces » contre les débiteurs afin de récupérer leurs fonds (ibid.). Ils n'ont pas non plus le droit de [traduction] « perturber sévèrement » la vie privée ou professionnelle du débiteur en [traduction] « effrayant ou gênant » le débiteur ou les personnes ayant un lien avec le débiteur (ibid.). En outre, ils ne peuvent pas rendre visite au débiteur ou aux personnes ayant un lien avec le débiteur sans raison valable (ibid.). Quiconque transgresse cette loi est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans ou d'une amende pouvant atteindre 50 millions KRW [environ 62 000 $CAN (XE.com 13 mars 2007a)] ou 30 millions KRW [environ 37 000 $CAN (ibid. 13 mars 2007b)], selon la nature de l'infraction (République de Corée 26 août 2002, art. 19).

La NPA a indiqué qu'à partir de janvier 2007, elle se lance dans une campagne de répression de trois mois contre les usuriers qui ont recours à la violence et qui imposent des taux d'intérêt illégaux (ibid. 29 déc. 2006; Newsis 19 janv. 2007). Dans le cadre de cette campagne, un groupe d'intervention guidera les 235 commissariats de police et les 1 236 membres du groupe chargés d'enquêter sur [traduction] « la violence, les rapts, l'invasion de la vie privée, etc. » et de surveiller l'importance des groupes criminels présents sur les marchés du prêt d'argent (République de Corée 29 déc. 2006). La police met également en place des numéros d'appel et un site Internet permettant aux citoyens de signaler les activités illégales de financement privé (ibid.; voir aussi The Korea Times 15 janv. 2007). En outre, les agents de police réussissant à arrêter des personnes soupçonnées de prêts usuraires seraient récompensés de diverses façons, par exemple, en obtenant de l'avancement (République de Corée 29 déc. 2006). La campagne de répression a été annoncée au public de diverses façons dans toute la Corée du Sud (ibid.). La police a arrêté au moins deux prêteurs privés dans des affaires distinctes pour avoir imposé et perçu des taux d'intérêt plus élevés que la limite légale, en ignorant la loi sur l'enregistrement des entreprises prêteuses d'argent (Newsis 19 janv. 2007; Kukmin Ilbo 29 janv. 2007). Selon la NPA, les usuriers cherchent à garder l'anonymat, par exemple en déménageant souvent leurs bureaux, en utilisant des numéros de téléphone anonymes et en faisant des transactions financières à partir de comptes ne permettant pas de remonter jusqu'à eux (République de Corée 29 déc. 2006). Ils ont recours à diverses méthodes pour promouvoir leurs services, notamment des pourriels, des messages textuels et des affiches installées sur des arbres en bordure de la route et sur des poteaux d'électricité (ibid.).

Des membres du gouvernement estiment aussi qu'ils doivent faire davantage pour protéger les gens des usuriers (The Korea Times 22 févr. 2007) D'après The Korea Times, le ministre des Finances et de l'Économie (Finance-Economy Minister), Kwon O-kyu, qui est aussi le vice-premier ministre, affirme [traduction] « qu'une protection sociale gérée par l'État » est nécessaire pour protéger les nombreux Coréens endettés auprès des prêteurs privés qui imposent des taux d'intérêt extrêmement élevés (ibid.). Par ailleurs, le vice-ministre des Finances et de l'Économie, Chin Dong-soo, aurait dit que le gouvernement doit empêcher les usuriers de profiter des gens à faible revenu en leur imposant des taux d'intérêt supérieurs à la limite légale (ibid.). Le ministre de la Justice (Ministry of Justice) affirme, quant à lui, que le taux annuel d'intérêt sera [traduction] « vraisemblablement » réduit à 40 p. 100 (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Hankyoreh [Séoul]. 16 janvier 2007. « Finance Ministry to Ressurect Interest Rate Cap: Sources ». <http://english.hani.co.kr/arti/english_edition/e_business/184230.html> [Date de consultation : 16 févr. 2007]
_____. 23 octobre 2006. Choi Hye-jeong. « Loan Sharks Take a Big Chunk Out of Debtors ». Traduit par Daniel Rakove. <http://english.hani.co.kr/arti/english_edition/e_national/166233.html> [Date de consultation : 13 mars 2007]

The Korea Herald [Séoul]. 9 mars 2007. « Law Talk: What Is "Usury" in Korea? ». <https://www.koreaherald.co.kr/SITE/data/html_dir/2007/03/07/200703070011.asp> [Date de consultation : 9 mars 2007]

The Korea Times [Séoul]. 22 février 2007. Lee Hyo-sik. « Minister Changes Position to Cap Rate ». <http://times.hankooki.com/lpage/biz/200702/kt2007022219332511910.htm?> [Date de consultation : 28 févr. 2006]
_____. 15 janvier 2007. Lee Hyo-sik. « Ministry to Cap Loan Rates ». <http://search.hankooki.com/times/times_view.php?term=cap++loanrates++&path=hankooki3/times/lpage/biz/200701/kt2007011518333411910.htm&media=kt> [Date de consultation : 29 janv. 2007]
_____. 9 janvier 2007. Lee Hyo-sik. « Young Jobless Turn to Private Moneylenders ». <http://times.hankooki.com/lpage/200701/kt2007010818523568040.htm> [Date de consultation : 29 févr. 2007]
_____. 6 avril 2006. Seo Jee-yeon. « Rate to Be Capped at 40 Percent ». <http://search.hankooki.com/times/times_view.php?term=rate+capped+40+percent++&path=hankooki3/times/lpage/200606/kt2006060417411010230.htm&media=kt> [Date de consultation : 29 janv. 2007]
_____. 27 décembre 2005. Kim Sung-jin. « Korea Struggles with Underground Economy ». <http://times.hankooki.com/lpage/biz/200512/kt2005122721065911860.htm> [Date de consultation : 29 janv. 2007]

Kukmin Ilbo [Séoul]. 29 janvier 2007. « Disclosure of Vicious Private Moneylender of Annual Rate of 475 percent ». Traduit du coréen à l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Newsis. 19 janvier 2007. « Illegal Private Moneylender who Requested Sexual Relationship on Top of Charging High Interest Rates was Caught ». Traduit du coréen à l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Peter G. Peterson Institute for International Economics. 27 septembre 2005. Marcus Noland. From Player to Referee? The State and the South Korean Economy. <http://www.petersoninstitute.org/publications/papers/noland0905a.pdf> [Date de consultation : 29 janv. 2007]
_____. S.d. « About the Institute ». <http://www.petersoninstitute.org/institute/aboutiie.cfm> [Date de consultation : 19 févr. 2007]

République de Corée. 29 décembre 2006. « Special Crackdown on Encroachments on the Small-Loan Sector of the Economy by Illegal Private Financing Activities Such as High Interest Rates and Retrieval of Loans by Violence ». National Police Agency (NPA). Traduit du coréen à l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
_____. 26 août 2002. Loi sur sur l'enregistrement des entreprises prêteuses d'argent et sur la protection des consommateurs (dernière modification le 31 mars 2005). Traduit du coréen à l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Stakelbeck, Frederick W. Jr. 2005. « The Role of Credit Cards in an Increasingly Indebted World Economy ». SRC Insights. (site Internet de la Federal Reserve Bank of Philadelphia] <http://www.phil.frb.org/src/srcinsights/srcinsights/q1si3_05.html> [Date de consultation : 27 févr. 2007]

XE.com. 21 mars 2007a. « Universal Currency Converter ». <http://www.xe.com/ucc/> [Date de consultation : 21 mars 2007]
_____. 21 mars 2007b. « Universal Currency Converter ». <http://www.xe.com/ucc/> [Date de consultation : 21 mars 2007]
_____. 13 mars 2007a. « Universal Currency Converter ». <http://www.xe.com/ucc/> [Date de consultation : 13 mars 2007]
_____. 13 mars 2007b. « Universal Currency Converter » <http://www.xe.com/ucc/> [Date de consultation : 13 mars 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de Consumers International, de l'Institut coréen de criminologie (Korean Institute of Criminology), d'Avocats pour une société démocratique (Lawyers for a Democratic Society), de la Commission nationale des droits de la personne de Corée (National Human Rights Commission of Korea), de l'Université nationale de police de Corée, de l'École Rutgers de justice pénale (Rutgers School od Criminal Justice, de l'Université d'État Sam Houston, de l'Université d'Alaska et de l'Université de Cambridge n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais prescrits pour cette réponse.

Publication : Journal of Criminal Justice.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Banque asiatique de développement, Banque mondiale, Centre for Free Enterprise, The Economist, États-Unis – Department of State, Factiva, Human Rights Watch (HWR), Industrie Canada, Korean Foundation, Korean International Labour Foundation.