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Sri Lanka : information indiquant si les victimes de recrutement forcé et d'extorsion de la part des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) peuvent obtenir une protection auprès des autorités policières ou gouvernementales (janvier 2003-décembre 2004)

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2003, le gouvernement du Sri Lanka s'est engagé à protéger les enfants, mais cet engagement est limité en raison d'un manque de ressources (25 févr. 2004, sect. 5).

Au début de 2003, l'Organisme national de protection des enfants (National Child Protection Agency), organisme indépendant établi par le gouvernement afin d'enquêter sur le recrutement des enfants et de le signaler (HRW 11 nov. 2004, 68), de même que les partis de l'opposition du Sri Lanka [traduction] « ont critiqué le gouvernement qui n'a pu empêcher les TLET d'enlever des enfants » (Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004).

En juin 2004, Human Rights Watch (HRW) a signalé que les enfants recrutés par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), ainsi que leurs parents, ne possèdent [traduction] « aucun recours pour obtenir une protection réelle du gouvernement du Sri Lanka » (29 juin 2004). Le 11 novembre 2004, HRW a publié un rapport intitulé Living in Fear: Child Soldiers and the Tamil Tigers in Sri Lanka, dans lequel il est écrit :

[traduction]

[...] [L]a population locale ne considère pas le gouvernement du Sri Lanka comme un mécanisme efficace pour protéger les enfants dans le Nord et l'Est [...] (11 nov. 2004, 60).

Le gouvernement du Sri Lanka n'avait pas, jusqu'à récemment, parlé contre le recrutement et l'utilisation d'enfants par les TLET, peut-être car il ne voulait pas mettre en péril le processus de paix. Même si le gouvernement possède amplement de preuves selon lesquelles les TLET recrutent des enfants, il a adopté peu de mesures pour protéger ces derniers dans les régions contrôlées par le gouvernement (HRW 11 nov. 2004, 65).

Le rapport a aussi mentionné que le personnel de l'armée et des postes de police de l'est du Sri Lanka était principalement constitué de Cinghalais ne parlant pas le tamoul (ibid., 66). Selon le chef principal de la police de Trincomalee, [traduction] « les parents seraient plus à l'aise s'ils pouvaient déposer des plaintes dans leur propre langue » (ibid.). D'autres sources ont souligné que, souvent, les parents ne signalaient pas les cas de recrutement d'enfants par les TLET par crainte de représailles des TLET (Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004; BBC 7 oct. 2003).

Arrestations

Les seuls cas signalés d'arrestations relativement au recrutement d'enfants par les TLET concernaient l'arrestation de deux combattantes des TLET qui avaient recruté de force deux fillettes (AFP 17 févr. 2003; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004). Aucune information sur l'issue de ces arrestations n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Initiatives du gouvernement contre le recrutement d'enfants par les TLET

Comme susmentionné, l'Organisme national de protection des enfants a été établi afin d'enquêter sur le recrutement d'enfants et de le signaler (HRW 11 nov. 2004, 68). Il s'agit de l'un des deux organismes ayant ce but, l'autre étant la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission – NHRC) (ibid.). Selon HRW,

[traduction]

[l]es deux organismes manquent terriblement de fonds et reçoivent peu d'aide du gouvernement pour exercer leurs activités [...] La NHRC a publié d'importants rapports à Colombo, mais il est évident lorsque l'on visite ses bureaux régionaux que l'aide reçue est insuffisante [...].

La NHRC a proposé de surveiller la situation dans l'Est, en collaboration avec divers intervenants internationaux. Afin que la surveillance soit réussie, la NHRC doit pouvoir déployer des observateurs sur l'ensemble de l'est du pays. Une surveillance à cette échelle aiderait grandement à réduire les enlèvements d'enfants, ainsi que l'intimidation et les mauvais traitements afférents des parents, qui continuent actuellement sans relâche. Mais, à cette fin, la NHRC a besoin de l'aide du gouvernement national et de donateurs internationaux (ibid.).

En 2003, les TLET et le gouvernement du Sri Lanka se sont rencontrés et ont officiellement accepté les dispositions du Plan d'action pour les enfants touchés par la guerre (Action Plan for Children Affected by War), qui devait mettre un terme au recrutement d'enfants (ibid., 7). Un volet de ce plan comprenait l'ouverture de trois centres de transit qui, entre autres, offriraient aux enfants touchés, notamment dans le nord et l'est du pays, une formation professionnelle, une éducation, des soins de santé et des soins psychologiques (ibid.). Un centre a ouvert en octobre 2003 et n'a offert ses services qu'à 172 enfants durant la première année (ibid.). Les deux autres centres ont été construits, mais n'ont jamais ouvert leurs portes en raison du faible nombre d'enfants soldats démobilisés (ibid.; voir aussi Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2003 ont mentionné qu'en 2003, le gouvernement avait aussi [traduction] « commencé à participer à un projet interrégional visant à prévenir la participation des enfants au conflit armé et à réintégrer ceux qui y ont participé. Le projet était financé par le Programme international pour l'abolition du travail des enfants de l'Organisation internationale du Travail » (25 févr. 2004, sect. 5). Aucune information sur le statut et l'efficacité de ce projet n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Réinstallation

Le rapport de novembre 2004 de HRW a aussi mentionné que le fait de se réinstaller dans les régions méridionales du pays et dans les plus grandes villes de l'Est contrôlées par le gouvernement pouvait, dans une certaine mesure, offrir une protection contre le recrutement par les TLET, mais qu'un tel déménagement était trop onéreux pour nombre de familles rurales qui sont pauvres et qui ne possèdent pas les ressources nécessaires (11 nov. 2004, 43, 67).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 17 février 2003. « AFP: Tamil Tigers Order Work Strike After Arrest of Two Women LTTE Fighters ». (FBIS-NES-2003-0217 19 févr. 2003/WNC)

BBC. 7 octobre 2003. Frances Harrison. « Outrage Over Tiger Child Soldiers ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/3170692.stm> [Date de consultation : 2 déc. 2004]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 17 novembre 2004. « Sri Lanka ». Child Soldiers: Global Report 2004. <http://www.child-soldiers.org/document_get.php?id=878> [Date de consultation : 2 déc. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Sri Lanka ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27951.htm> [Date de consultation : 2 déc. 2004]

Human Rights Watch (HRW). 11 novembre 2004. Vol. 16, no 13(C). Living in Fear: Child Soldiers and the Tamil Tigers in Sri Lanka. <http://www.hrw.org/reports/2004/srilanka1104/srilanka1104.pdf> [Date de consultation : 2 déc. 2004]
_____. 29 juin 2004. « Sri Lanka: Tamil Tigers Again Abduct Child Soldiers ». <http://www.hrw.org/english/docs/2004/06/28/slanka8976.htm> [Date de consultation : 2 déc. 2004]

Autres sources consultées

Avocat spécialiste des droits de la personne, Colombo.

La Commission des droits de la personne (Human Rights Commission) du Sri Lanka, à Colombo, n'a pas répondu à une demande d'information.

Dialog

Le Forum sur la dignité humaine (Forum for Human Dignity), à Colombo, n'a pas répondu à une demande d'information.

La Mission de surveillance au Sri Lanka (Sri Lanka Monitoring Mission), à Colombo, n'a pas répondu à une demande d'information.

Les tentatives faites pour joindre le Centre des droits de la personne et du développement (Centre for Human Rights and Development), à Colombo, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom in the World 2004, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), University Teachers for Human Rights (à Colombo).