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Sri Lanka : expulsions de Tamouls de Colombo après le 7 juin 2007

Le 7 juin 2007, des policiers et des officiers de l'armée du Sri Lanka ont procédé à des descentes dans plusieurs pensions de famille et petits hôtels situés dans des quartiers à prédominance tamoule de la capitale, Colombo (HRW août 2007, 65; ibid. 8 juin 2007; CPA 26 juill. 2007). Des personnes non munies des [traduction] « bonnes » pièces d'identité ou n'ayant pas de raisons [traduction] « valables » de se trouver à Colombo ont été expulsées de ces logements et placées dans des autobus à destination du nord et de l'est du pays (ICG 14 juin 2007, 15; The Times 8 juin 2007). Selon des informations consultées par la Direction des recherches et publiées par des sources médiatiques et des associations de défense des droits de la personne, près de 400 Tamouls ont été expulsés de la ville (ibid.; ICG 14 juin 2007, 15; HRW août 2007, 65; BBC 7 juin 2007). L'expulsion de Tamouls de Colombo aurait fait partie des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de sa lutte constante contre les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam – LTTE) dans la ville (ibid.; HRW 7 juin 2007; The Times 8 juin 2007; VOA 9 juin 2007; OANA 10 juin 2007a). Cette expulsion a été condamnée tant au Sri Lanka que par la communauté internationale (ICG 14 juin 2007, 15; The Times 8 juin 2007; AP 10 juin 2007).

Le 8 juin 2007, en réponse à une requête relative aux droits fondamentaux déposée par le Centre for Policy Alternatives (CPA), centre sri-lankais d'élaboration et de promotion de nouvelles politiques (CPA s.d.), la cour suprême du Sri Lanka a émis une [traduction] « ordonnance intérimaire » qui interdisait toute autre expulsion de Tamouls de Colombo (ibid. 9 juin 2007; TamilNet 8 juin 2007). L'ordonnance intérimaire enjoignait également les autorités de ne pas empêcher les Tamouls d'entrer ou de demeurer dans la ville (ibid.; CPA 9 juin 2007). L'ordonnance restera en vigueur, semble-t-il, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise concernant la requête relative aux droits fondamentaux (TamilNet 8 juin 2007). Une audience sur la requête est prévue le 28 novembre 2007 (CPA 26 juill. 2007).

Bien qu'un représentant du gouvernement sri-lankais ait d'abord affirmé que les Tamouls avaient quitté Colombo [traduction] « de leur propre gré » (Daily News 8 juin 2007), le premier ministre sri-lankais Ratnasiri Wickramanayake a par la suite, le 10 juin 2007, présenté des excuses publiques pour les mesures prises contre les Tamouls et promis que de telles expulsions ne se reproduiraient plus (AP 10 juin 2007; OANA 10 juin 2007b; ICG 14 juin 2007, 15). Le président du pays, Mahinda Rajapakse, a demandé la tenue d'une enquête sur les mesures prises par les autorités (AP 10 juin 2007; voir aussi BBC 8 juin 2007). Aucune mention d'expulsions de Tamouls de Colombo depuis le 7 juin 2007 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Des articles consultés par la Direction des recherches signalent que près de 200 Tamouls expulsés de Colombo le 7 juin 2007 sont depuis retournés dans la ville (OANA 10 juin 2007a; VOA 9 juin 2007). Le gouvernement sri lankais leur aurait fourni le transport pour le retour en ville (ibid.; AP 9 juin 2007; Indo-Asian News Service 26 juillet 2007). Ceux qui ne sont pas revenus à Colombo seraient retournés dans leur ville d'origine (AP 10 juin 2007; ibid. 9 juin 2007).

Une lettre envoyée le 13 août 2007 par le haut-commissariat de Grande-Bretagne à Colombo, et citée dans un rapport du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni, déclare qu'à la connaissance du haut-commissariat [traduction] « tous ou presque tous [les Tamouls expulsés] ont été ramenés à la suite de l'intervention déterminante [du 8 juin 2007] de la cour suprême » (R.-U. 4 sept. 2007, 146). Pour ce qui est de savoir si les Tamouls avaient la possibilité de retourner sans difficulté à Colombo par leurs propres moyens (c.-à-d., au lieu d'être ramenés par le gouvernement à la suite de la décision de la cour suprême), la lettre du BHC affirme ce qui suit :

[traduction]

sur le plan juridique, tout le monde a le droit de voyager dans n'importe quelle région du pays, mais dans la pratique, les forces de sécurité se méfient de tout Tamoul récemment arrivé qui ne peut donner une « raison valable » pour justifier sa présence. Le voyage à Colombo est long et intimidant pour les Tamouls qui viennent du nord et de l'est [...] Les Tamouls qui font le voyage à Colombo en partant de la région de Jaffna ou de la région orientale – tenues par le gouvernement – sont photographiés. S'ils arrivent des zones tenues par les LTTE, ils sont photographiés et leurs coordonnées sont consignées (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 10 juin 2007. Bharatha Mallawarachi. « Sri Lankan Premier Regrets Expulsion of Tamils from Captial, Promises No More Removals ». (Factiva)
_____. 9 juin 2007. Bharatha Mallawarachi. « Nearly 200 Exiled Tamils Returned to Sri Lankan Capital after Mass Expulsion ». (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 juin 2007. « Court Halts Expulsion of Tamils ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/6732961.stm> [Date de consultation : 20 sept. 2007]
_____. 7 juin 2007. « Police Evict Tamils from Colombo ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/6729555.stm> [Date de consultation : 24 sept. 2007]

Centre for Policy Alternatives (CPA). 26 juillet 2007. « Supreme Court Grants Leave to Proceed to Case Filed by CPA on the Eviction of Tamils from Colombo ». <http://www.cpalanka.org/Statements/SC_Leave_to_proceed.pdf> [Date de consultation : 21 sept. 2007]
_____. 9 juin 2007. « The Centre for Policy Alternatives (CPA) Welcomes the Interim Order Issued by the Supreme Court of Sri Lanka ». <http://www.cpalanka.org/research_papers/Press_Release_on_the_interim_order.pdf> [Date de consultation : 21 sept. 2007]
_____. S.d. « Profile ». <http://www.cpalanka.org/profile.html> [Date de consultation : 24 sept. 2007]

Daily News [Colombo]. 8 juin 2007. Pramod de Silva et Irangika Range. « No Forcible Evicton of Lodgers – Keheliya ». <http://www.dailynews.lk/2007/06/08/pol01.asp> [Date de consultation : 8 juin 2007]

Human Rights Watch (HRW). Août 2007. Sri Lanka – Return to War: Human Rights Under Seige. <http://hrw.org/reports/2007/srilanka0807/srilanka0807webwcover.pdf> [Date de consultation : 21 sept. 2007]
_____. 8 juin 2007. « Sri Lanka – End Expulsion of Tamils from Colombo: Discriminatory Policy Will Fuel Ethnic Tensions ». <http://hrw.org/english/docs/2007/06/08/slanka16106_txt.htm> [Date de consultation : 20 sept. 2007]

Indo-Asian News Service. 26 juillet 2007. « Sri Lanka Supreme Court Permits Rights Case on Tamils' Eviction ». (Factiva)

International Crisis Group (ICG). 14 juin 2007. Sri Lanka's Human Rights Crisis. (Asia Report No 135) <http://www.crisisgroup.org/library/documents/asia/south_asia/135_sri_lanka_s_human_rights_crisis.pdf> [Date de consultation : 21 sept. 2007]

Organisation of Asia-Pacific News Agencies (OANA). 10 juin 2007a. « Lanka Police Chief Defends Expelling Tamils from Colombo ». (Factiva)
_____. 10 juin 2007b. « Lanka Says Sorry to Tamils over Expulsion ». (Factiva)

Royaume-Uni (R.-U.). 4 septembre 2007. Home Office. Border and Immigration Agency. Country of Origin Information Report: Sri Lanka. <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs07/sri-lanka-100907.doc> [Date de consultation : 21 sept. 2007]

TamilNet. 8 juin 2007. « SL Supreme Court Issues Stay Order on Expelling Tamils from Colombo Lodges ». <http://www.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=22411> [Date de consultation : 24 sept. 2007]

The Times [Londres]. 8 juin 2007. Jeremy Page. « Tamils Are Forced Out at Gunpoint Amid Claims of Ethnic Cleansing ». (Factiva)

La Voix de l'Amérique (VOA). 9 juin 2007. « Ethnic Tamils Expelled from Sri Lankan Capital Given Permission to Return ». <http://www.voanews.com/english/archive/2007-06/2007-06-09-voa23.cfm?CFID=131664815&CFTOKEN=34492838> [Date de consultation : 24 sept. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Human Rights Commission (AHRC) – Sri Lanka, Daily News [Colombo], États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).