• Text size  | | |
• Email this document
• Printable version

Sri Lanka : information indiquant si le service militaire est obligatoire et, le cas échéant, sa durée; information indiquant si des dispositions contractuelles sont prises par l'armée pour des durées déterminées; information sur les peines auxquelles les déserteurs s'exposent s'ils sont retrouvés; information indiquant si une liste publique des déserteurs existe; information indiquant si l'armée lance des mandats d'arrêt contre les déserteurs (2002-2007)

Au Sri Lanka, le service militaire est volontaire (Sri Lanka 4 juill. 2007; Defense & Foreign Affairs Handbook 2006, 1 873; É.-U. 31 mai 2007). L'âge minimum pour le recrutement est de 18 ans (ibid.; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2004). Le corps national des cadets (National Cadet Corps), qui fournit de la formation prémilitaire, accepterait les personnes âgées d'au moins 16 ans, mais ses cadets ne peuvent pas être appelés à servir activement dans l'armée (ibid.).

Durées contractuelles du service militaire

Au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 4 juillet 2007, un représentant du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa a affirmé que l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air sri lankaises ont différentes exigences en ce qui a trait au service. Pour ce qui est de l'armée du Sri Lanka (Sri Lanka Army – SLA), les soldats et les lieutenants servent pendant une durée contractuelle (Sri Lanka 4 juill. 2007). La durée du service des soldats et des lieutenants dépend de la formation de base et des cours que chacun d'entre eux a suivis aux frais de la SLA : si la personne a suivi de nombreux cours, elle devra peut-être servir plus longtemps (ibid.). Selon le représentant, une personne peut quitter la SLA avant le temps prévu, mais elle devra rembourser l'armée pour les frais de formation encourus (ibid.).

Le représentant a ajouté que les professionnels, comme les médecins et les avocats, commencent à un grade plus élevé dans l'armée (p. ex., capitaine, colonel ou brigadier) selon leur expérience; toutefois, la durée de leur service n'est pas déterminée (ibid.).

Dans une communication écrite du 20 juillet 2007 envoyée à la Direction des recherches par l'entremise du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa, un ancien officier haut gradé de la SLA a affirmé que les hommes et les femmes au Sri Lanka recrutés dans la SLA sont divisés en deux catégories : [traduction] « les officiers [et] les militaires du rang ». En ce qui a trait à la durée contractuelle pour les [traduction] « officiers », l'ancien officier de la SLA a déclaré ce qui suit :

[traduction]

au moment où elle se joint à l'armée, la personne doit prendre un engagement avec celle-ci. Si la personne quitte l'armée au cours de la période de formation, elle doit rembourser les frais de formation encourus. Après avoir terminé sa formation, la personne est nommée au grade d'officier et à partir de ce moment, le règlement sur le service des officiers s'applique. Selon le règlement, un officier peut démissionner à n'importe quel moment. Une demande de ce type doit être approuvée par le président (Sri Lanka 20 juill. 2007).

En ce qui concerne les durées contractuelles pour les [traduction] « militaires du rang », l'ancien officier a affirmé que

[traduction]

le contrat initial pour quiconque se joint à l'armée en tant que « militaire du rang » est d'une durée de cinq ans. La personne peut demander une prolongation de sept ans après avoir terminé les cinq premières années. Après avoir terminé 12 années de service (5 + 7), elle peut, si elle le désire, être embauchée de nouveau pour 10 autres années. Si une personne veut poursuivre son service après 22 ans en tant que militaire du rang, une prolongation annuelle peut être demandée pendant au plus 10 ans ou jusqu'à ce que la personne soit âgée de 55 ans. En d'autres mots, un militaire du rang peut servir pendant une période d'au plus 32 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans (ibid.).

Certaines sources consultées par la Direction des recherches donnent à entendre que la durée minimale du service dans la SLA avant la retraite est de 12 ans (BBC 29 avr. 2002; AFP 12 juill. 2006). Selon un article du 29 avril 2002 de la British Broadcasting Corporation (BBC), en raison [traduction] « du faible enrôlement et du grand nombre de victimes », de nombreux soldats de la SLA n'ont pas été libérés après avoir terminé leurs 12 années minimales de service. Un article publié le 12 juillet 2006 par l'Agence France-Presse (AFP) signale que le ministère de la Défense (Ministry of Defence) est à mettre au point une unité de sécurité [traduction] « spéciale » à Colombo. Cité dans l'article, le porte-parole du ministère de la Défense du Sri Lanka a déclaré que la campagne de recrutement pour l'unité comporterait l'enrôlement de nouveaux soldats, de même [traduction] « qu'un appel à ceux qui ont pris leur retraite de l'armée après 12 ans de service afin qu'ils réintègrent l'armée » (AFP 12 juill. 2006).

Pour ce qui est de savoir si la durée du service dans la SLA diffère selon le grade ou la position, l'ancien officier haut gradé de la SLA a déclaré ce qui suit :

[traduction]

il existe, pour chacun des grades, une durée minimale de service. Si l'officier n'est pas élevé au grade supérieur avant d'avoir terminé la durée maximale de service prévue pour son grade, il est obligé de prendre sa retraite. Aucune prolongation n'est possible. Les durées maximales de service pour chaque grade [sont les suivantes] : lieutenant – 6 ans; capitaine – 11 ans; major – 10 ans; lieutenant-colonel – 8 ans; colonel – 5 ans; brigadier – 4 ans; major-général – 3 ans.

Les militaires du rang doivent prendre leur retraite après 32 années de service ou à l'âge de 55 ans, selon le cas. Aucune prolongation [n'est] possible (Sri Lanka 20 juill. 2007).

Quand la Direction des recherches a demandé à l'ancien officier haut gradé si la SLA exige qu'un officier continue de servir au-delà du nombre maximal d'années de service prévu pour son grade, l'ancien officier a répondu qu'en raison du manque de personnel, la SLA a adopté un plan permettant aux officiers de servir après l'âge de 55 ans au moyen d'un contrat renouvelable chaque année (ibid. 21 juill. 2007). Ce travail à contrat ne serait offert qu'aux officiers qui le souhaitent et seulement si leurs services sont requis (ibid.). Cependant, l'ancien officier haut gradé a souligné que

[traduction]

dans certains cas, des officiers qui avaient demandé à prendre leur retraite prématurément ont vu leur demande rejetée. De manière générale, on décourage surtout les officiers subalternes de démissionner après quelques années de service, à moins qu'ils aient une très bonne raison (ibid.).

Néanmoins, l'ancien officier a affirmé que la plupart des demandes de départ à la retraite présentées par les officiers supérieurs, qui sont généralement des majors avec plusieurs années de service, sont approuvées (ibid.).

En ce qui a trait aux [traduction] « militaires du rang », auxquels l'article du 29 avril 2002 de la BBC fait allusion, l'ancien officier a signalé ce qui suit :

[traduction]

dans certains cas, ils n'avaient pas le droit de prendre leur retraite [après les 12 années minimales de service] et ont dû continuer à travailler en raison du manque de main-d'oeuvre. Cependant, ils ont obtenu la permission de prendre leur retraite après 15 années de service. À l'heure actuelle, quelquefois, des militaires du rang qui demandent de prendre leur retraite après avoir terminé les 12 années de service voient leur demande refusée et leur service prolongé chaque année. On permet à certaines personnes [de prendre leur retraite] après la première prolongation, à d'autres, après deux prolongations, etc. Cela dépend des engagements de l'armée à ce moment-là (ibid.).

Liste de déserteurs

La SLA a un taux de désertion très élevé (EIU 22 janv. 2007; Reuters 12 janv. 2007; TamilNet 1er avr. 2005; AP 26 sept. 2005). Des sources signalent qu'il y a de 50 000 à 70 000 déserteurs encore en liberté (ibid.; Reuters 12 janv. 2007; TamilNet 1er avr. 2005).

La SLA tient une liste des déserteurs (Sri Lanka 4 juill. 2007; Daily News 1er avr. 2006; AP 26 sept. 2005). Au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 4 juillet 2007, un représentant du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa affirmé que la liste des déserteurs n'est pas publique (c.-à-d. qu'elle n'est pas présentée sur Internet ou publiée dans les journaux). Le représentant a souligné que la liste est transmise à la police sri lankaise et que des mandats d'arrêt sont ensuite lancés contre les déserteurs (Sri Lanka 4 juill. 2007). Le représentant a toutefois ajouté que le Sri Lanka n'est pas encore très informatisé et que, par conséquent, une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt pourrait peut-être quitter le pays sans problème (ibid.).

Radiation de déserteurs et périodes d'amnistie

La SLA a présenté plusieurs offres visant à radier les déserteurs sans pénalité (TamilNet 1er avr. 2005; Daily News 1er avr. 2006). Selon un article paru dans le Daily News, dont le siège est à Colombo, au cours d'une campagne de radiation menée en avril 2006, les déserteurs de l'armée ont pu vérifier les listes afin de savoir s'ils devaient de l'argent au gouvernement ou à la SLA [p. ex., des frais de formation à rembourser (Sri Lanka 4 juill. 2007)] (Daily News 1er avr. 2006). L'article précise que si une personne ne pouvait pas régler le montant qu'elle devait, l'argent pouvait être déduit du solde de son [traduction] « fonds de bien-être » (ibid.). Aucune information sur le [traduction] « fonds de bien-être » n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. L'article du Daily News, citant un communiqué du ministère de la Défense du Sri Lanka, ajoute que les soldats qui désirent voir leur nom radié de la liste de déserteurs doivent régler leurs dettes à leur poste de commandement régimentaire, [traduction] « rapporter tous les biens qui appartiennent à l'armée et apporter deux photocopies de leur livret de banque, trois copies d'une photo [...] format passeport, de même que leur carte d'identité nationale [ National Identity Card – NIC], leur permis de conduire ou [...] leur passeport » (1er avr. 2006).

En outre, à l'occasion, la SLA annonce des périodes d'amnistie pendant lesquelles les déserteurs peuvent se joindre à nouveau aux forces, et ce, sans pénalité (Sri Lanka 4 juill. 2007; ibid. 12 janv. 2007; Reuters 12 janv. 2007; Xinhua 1er févr. 2007; The Hindu 1er févr. 2007). Au cours de ces périodes d'amnistie, les déserteurs ont le droit de demeurer au même grade qu'avant leur désertion (ibid.; Sri Lanka 12 janv. 2007; Xinhua 1er févr. 2007). En 2007, la SLA a annoncé une période d'amnistie pour les soldats qui avaient quitté l'armée sans permission depuis 2003 (ibid.; Reuters 12 janv. 2007); cette amnistie aurait permis la réintégration de près de 1 400 déserteurs (Xinhua 1er févr. 2007).

Peines pour désertion

Cité le 1er avril 2005 dans un article de TamilNet, site Internet qui traite des [traduction] « questions tamoules », un agent de police supérieur à la retraite à Colombo a déclaré que les [traduction] « déserteurs de l'armée ne peuvent pas trouver du travail par des moyens légaux. Ils n'ont pas de statut civil tant qu'ils sont considérés comme des personnes se soustrayant à leur devoir ».

Selon un article du 12 janvier 2007 de Reuters, l'armée sri lankaise a capturé [traduction] « plusieurs centaines » de déserteurs depuis le début de la guerre civile contre les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) en 1983. L'article signale que les peines pour désertion peuvent aller d'une réduction de salaire avec rétrogradation jusqu'à l'emprisonnement (Reuters 12 janv. 2007). En vertu de l'article 103 de la loi de l'armée (Army Act) du Sri Lanka, un déserteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans (Sri Lanka s.d.).

Un représentant du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa a affirmé que les peines pour désertion sont déterminées en fonction de chaque cas (4 juill. 2007). Le représentant a souligné que si, par exemple, un soldat déserte avec l'arme qui lui a été remise ou avec d'autres armes, comme des grenades ou des fusils d'assaut, il subira un procès et pourrait aller en prison (Sri Lanka 4 juill. 2007; voir aussi TamilNet 1er avr. 2005). Le représentant a ajouté que si une personne a commis un crime (p. ex., un meurtre) en plus d'avoir déserté, elle sera poursuivie, tant pour la désertion que pour l'autre crime; cependant, si une personne déserte pour des raisons personnelles ou familiales (p. ex., une maladie dans la famille), on peut lui accorder le pardon (Sri Lanka 4 juill. 2007). Par contre, les personnes qui s'absentent régulièrement sont emprisonnées (ibid.).

Dans une communication écrite du 20 juillet 2007 envoyée à la Direction des recherches par l'entremise du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa, un ancien officier haut gradé de la SLA a rédigé ce qui suit :

[traduction]

En général, la peine infligée aux déserteurs et aux absents sans permission consiste en « la privation des solde et indemnités » pour la période d'absence, et la personne est reprise. Cependant, dans les cas où la personne s'est longuement absentée ou a été impliquée dans des actes criminels pendant son absence, elle est rendue à la vie civile.

Dans certains cas, on a infligé des peines d'emprisonnement à des déserteurs à la suite de procès en cour martiale. Ces peines visaient principalement à décourager la désertion durant une période où il y avait un manque important de main-d'oeuvre.

L'armée a aussi annoncé de temps en temps des périodes d'amnistie générale afin que les déserteurs se joignent de nouveau à l'armée ou obtiennent leur libération.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 12 juillet 2006. « Sri Lanka Boosts Colombo Security With 1,000 Troops ». (Factiva)

Associated Press (AP). 26 septembre 2005. « Three Prison Guards, a Detainee Killed in Attack on Prison Bus in Western Sri Lanka ». (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 29 avril 2002. Amal Jayasinghe. « Sri Lanka Army in Recruitment Push ». <http://news.bbc.co.uk/2/low/south_asia/1958136.stm> [Date de consultation : 21 juin 2007]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 2004. « Sri Lanka ». Child Soldiers Global Report 2004. <http://www.child-soldiers.org/document_get.php?id=878> [Date de consultation : 4 juin 2007]

Daily News [Colombo]. 1er avril 2006. « Army Programme of Delisting Deserters ». <http://www.dailynews.lk/2006/04/01/news30.asp> [Date de consultation : 21 juin 2007]

Defense & Foreign Affairs Handbook. 2006. 16th edition. Sous la direction de Gregory R. Copley. International Strategic Studies Association. Alexandria, Virginie, États-Unis.

Economist Intelligence Unit (EIU). 22 janvier 2007. « Country Briefing – Sri Lanka Risk: Political Stability Risk ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 31 mai 2007. Central Intelligence Agency (CIA). « Sri Lanka ». The World Factbook. <https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/ce.html> [Date de consultation : 4 juin 2007]

The Hindu [Chennaï]. 1er février 2007. B. Muralidhar Reddy. « 11 Killed in Sri Lanka Blast ». (Factiva)

Reuters. 12 janvier 2007. « Sri Lanka Military Offers Amnesty to Deserters ». <http://in.news.yahoo.com/070112/137/6b2n5.html> [Date de consultation : 1er juin 2007]

Sri Lanka. 21 juillet 2007. Haut-commissariat de la République socialiste démocratique de Sri Lanka à Ottawa, au Canada. Communication écrite d'un ancien officier haut gradé de l'armée du Sri Lanka.
_____. 20 juillet 2007. Haut-commissariat de la République socialiste démocratique de Sri Lanka à Ottawa, au Canada. Communication écrite d'un ancien officier haut gradé de l'armée du Sri Lanka.
_____. 4 juillet 2007. Haut-commissariat de la République socialiste démocratique de Sri Lanka à Ottawa, au Canada. Entretien en personne avec un représentant.
_____. 12 janvier 2007. « Amnesty Period For Army Deserters ». <http://www.news.lk/index.php?option=com_content&task=view&id=1501&Itemid=44> [Date de consultation : 4 juin 2007]
_____. S.d. Ministry of Defence. Army Act. <http://www.defence.lk/main_pub.asp?fname=armyact> [Date de consultation : 4 juin 2007]

TamilNet. 1er avril 2005. « Sri Lanka Army Makes Another Offer To Deserters ». <http://www.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=14586> [Date de consultation : 4 juin 2007]

Xinhua. 1er février 2007. « Sri Lanka Recruits More Soldiers ». <http://english.people.com.cn/200702/01/eng20070201_346560.html> [Date de consultation : 4 juin 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Colombo Page, États-Unis – Department of State, Europa World, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), Internationale des Résistant(e)s à la Guerre (IRG), Royaume-Uni – Home Office, Sri Lanka – Ministry of Defence, Sri Lanka – Official Government News Portal, Sri Lanka – Sri Lanka Army.