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Maroc : instances habilitées à prononcer ou à reconnaître un divorce, y compris dans le cas du divorce par consentement mutuel; information indiquant si une ambassade ou un consulat marocain a le pouvoir de prononcer ou de reconnaître un divorce (2003-octobre 2004)

En février 2004, une nouvelle Moudawana est entrée en vigueur au Maroc (Arab Reform Bulletin sept. 2004; Le Matin 7 mars 2004a; La Vie Économique 13 févr. 2004).

Ce nouveau code de la famille érige en principe l'égalité entre homme et femme au sein du couple et supprime l'obligation de subordination de la femme envers son époux (Jeune Afrique l'Intelligent 27 juin 2004; Le Matin 7 mars 2004a; InfoSud 30 Janv. 2004; Qantara.de 2004).

Instances décisionnelles en matière de divorce

Sous l'ancienne Moudawana, l'époux pouvait mettre fin verbalement au mariage, sa décision étant de facto conforme à la loi (BBC 28 janv. 2004; Sunday Herald 1er févr. 2004; Qantara.de 2004). Selon le nouveau code de la famille, la légalisation de la répudiation passe obligatoirement par une décision de justice (Maroc Hebdo International 14-20 mai 2004; BBC 28 janv. 2004; InfoSud 30 janv. 2004; The Sunday Herald 1er févr. 2004; Qantara.de 2004; Sisyphe 20 nov.2003; L'Express 11 déc. 2003a; ibid. 11 déc. 2003b; La Vie Économique 17 oct. 2003). Selon l'ancien code, le juge était chargé d'enregistrer la décision de répudiation (L'Express 11 déc. 2003b).

Par ailleurs, le nouveau code de la famille allège le processus de demande de divorce pour les femmes (Maroc Hebdo International 14-20 mai 2004; Qantara.de 2004; L'Express 11 déc. 2003a) et innove en permettant le divorce consensuel (The Arab Reform Bulletin sept. 2004; Maghreb Canada Express déc. 2003; L'Express 11 déc. 2003a).

Selon le nouveau code de la famille, le notaire public (adoul) n'est plus en mesure d'autoriser le divorce (Qantara.de 2004). De l'information additionnelle sur le rôle des adouls dans le processus de divorce n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Quel que soit le type de divorce, il doit avoir l'aval d'un tribunal de la famille (Qantara.de 2004). Zhor El Horr, présidente d'un tribunal de première instance, mentionnait, dans une entrevue parue le 7 mars 2004 dans le quotidien marocain Le Matin, la création de tribunaux de la famille dans le sillage du nouveau code de la famille ainsi que l'apparition de juges spécialisés en droit familial (7 mars 2004b).

L'objectif était la création de soixante-dix tribunaux de famille où travailleraient 500 juges spécialisés (La Vie Économique 13 févr. 2004). Les tribunaux de la famille sont composés d'un procureur du Roi, de deux juges et d'assistants (Jeune Afrique/L'Intelligent 27 juin 2004;Maroc Hebdo International 14-20 mai 2004).

Leila Rhiwi, militante marocaine des droits des femmes, précise toutefois la différence avec la situation antérieure dans laquelle « les affaires familiales, en particulier les divorces, étaient jugées par un seul magistrat, qui procédait de façon souvent arbitraire et expéditive » (Jeune Afrique/L'Intelligent 27 juin 2004).

Aucune source consultée par la Direction des recherches n'a fait mention du rôle du tribunal de la famille en matière de divorce par consentement mutuel.

Pouvoirs des représentations marocaines à l'étranger en matière de divorce

En conformité avec le nouveau code de la famille, le Consulat général du Maroc au Canada, situé à Montréal, a publié l'information suivante :

« L'action en divorce ou la reconnaissance d'un divorce canadien ne peuvent se concrétiser que devant un [j]uge, auprès d'un tribunal de [première instance] au Maroc. Le divorce relève donc de la [j]ustice [m]arocaine. » (Consulat général du Maroc 1er oct. 2004).

Un conseiller politique à l'ambassade du Royaume du Maroc, située à Ottawa, a corroboré, lors d'une conversation téléphonique avec la Direction des recherches le 1er octobre 2004, le fait qu'un juge est habilité à prononcer ou à reconnaître un divorce. Toutefois, il a précisé que ce rôle dévolu au tribunal relevait auparavant d'une instance religieuse. Cette information n'a pu être corroborée par les sources consultées par la Direction des recherches.

Le conseiller politique de l'ambassade du Royaume du Maroc à Ottawa a par ailleurs indiqué que certains magistrats oeuvrent auprès d'ambassades situées dans des pays où il y a une communauté marocaine importante, tels qu'en France, en Belgique, en Hollande et en Allemagne (1er oct. 2004). De l'information additionnelle concernant les magistrats rattachés à des ambassades marocaines n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Il est possible d'effectuer des démarches préliminaires au divorce au Consulat, notamment la constitution du dossier de divorce ou encore, dans des cas précis, le Consulat peut servir de lieu pour une tentative de conciliation avant une décision judiciaire (Consulat général du Maroc au Canada 1er oct. 2004) Le Consulat général du Royaume du Maroc à Toulouse, en France, mentionne qu'il offre comme service de notariat l'établissement d'un « [p]rocès verbal de non conciliation en vue [du] divorce au Maroc » (Consulat général du Royaume du Maroc à Toulouse, n.d).

Aucune information additionnelle sur les pouvoirs des consulats marocains en matière de divorce n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade du Royaume du Maroc,Ottawa. 1er octobre 2004. Entretien téléphonique avec un conseiller politique.

The Arab Reform Bulletin [Washington, DC]. Septembre 2004. Vol. 2, n° 8. Stephanie Willman Bordat et Saida Kouzi . « The Challenge if Implementing Morocco's New Personal Status Law ». <http://www.carnegieendowment.org/publications/index.cfm?fa=print&id=15783#morocco> [Date de consultation : 4 oct. 2004]

BBC [Rabat]. 28 janvier 2004. Pascale Harter. « Changing Status of Morocco's Shunned Wives ». <http://newsvote.bbc.co.uk/mpapps/pagetools/print/news.bbc.co.uk/2/hi/africa/3435153.stm> [Date de consultation : 4 oct. 2004]

Consulat général du Maroc au Canada. Montréal. 1er octobre 2004. « Procédure du divorce » <http://www.consulatdumaroc.ca/divorce_note.htm> [Date de consultation : 4 oct. 2004]

Consulat général du Royaume du Maroc à Toulouse. S.d. « Service Notariat ». <http://www.consulatmaroc-toulouse.org/html/Consulat/services_notariaux.htm> [Date de consultation : 5 oct. 2004]

L'Express [Paris]. 11 décembre 2003a. Dominique Lagarde. « La femme égale de l'homme ». <http://www.lexpress.fr/formatimp/default.asp?idarticle=417469> [Date de consultation : 4 oct. 2004]
_____. 11 décembre 2003b. Dominique Lagarde. « Une modernité conforme à l'islam » <http://www.lexpress.fr/formatimp/default.asp?idarticle=417576> [Date de consultation : 30 sept. 2004]

InfoSud. 30janvier 2004. Carole Vann. « La femme marocaine : enfin adulte et égale de l'homme! » <http://www.infosud.org/imprimable.php?article=535> [Date de consultation : 1er oct. 2004]

Jeune Afrique/L'Intelligent. 27 juin 2004. « Femmes, encore un effort ». <http://www.jeuneafrique.com/gabarits/articleJAI_online.asp?art_cle=LIN27074femmetroffe0> [Date de consultation : 1er oct. 2004]

Maghreb Canada Express. Décembre 2003. Vol. 1, n° 6. Soumaya Naamane Guessous." Une page nouvelle dans l'histoire du Maroc, un espoir fou dans les cœurs ». <http://pages.infinit.net/lelien/n6_6_7.pdf> [Date de consultation : 1er oct. 2004]

Maroc Hebdo International. 14-20 mai 2004. N° 605. Chifaâ Nassir. « Le code et la discorde » <http://www.marochebdo.press.ma/MHinternet/Archives_605/html_605/code.html> [Date de consultation : 1er oct. 2004]

Le Matin [Casablanca]. 7 mars 2004a. « Code de la famille : des signaux forts en faveur de la promotion de la condition féminine ». <http://www.lematin.ma/dossier/dossier.asp?id=101> [Date de consultation : 1er oct. 2004]
_____. 7 mars 2004b. « La sérénité pour toute la famille ». <http://www.lematin.ma/dossier/dossier.asp?id=104> [Date de consultation : 1er oct. 2004]

Qantara.de. 2004. Martina Sabra. « Women's Rights : Morocco's King Takes a Courageous Step ». <http://www.qantara.de/webcom/show_article.php/_c-476/_nr-77/i.html> [Date de consultation : 4 oct. 2004]

Sisyphe. 20 novembre 2003. Nadia Naïr. « La réforme du code civil au Maroc : progrès pour les femmes ». <http://sisyphe.org/article.php3?id_article=786> [Date de consultation : 4 oct. 2004]

The Sunday Herald [Glasgow]. 1er février 2004. « Why a Young King is Taking Morocco into a Feminist Future ». <http://www.sundayherald.com/39640> [Date de consultation : 4 oct. 2004]

La Vie Économique [Casablanca]. 13 février 2004. Chafik Laâbi. « Code de la famille : ce qui va suivre ». <http://www.lavieeco.com/Politique/Codedelafamillecequivasuivre> [Date de consultation : 4 oct. 2004]
_____. 17 octobre 2003. Chafik Laâbi. « La femme voit enfin reconnu son statut de citoyenne ». <http://www.lavieeco.com/Politique/Lafemmevoitenfinreconnusonstatutdecitoyenne> [Date de consultation : 4 oct. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Women Living Under Muslim Laws (WLUML) Le Monde, Afrik.com, Femmes du Maroc, La Gazette du Maroc, La Fédérationinternationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).