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Maroc : information sur la procédure de délivrance d'un acte de naissance et les renseignements contenus dans le certificat

Dans une communication écrite en date du 5 janvier 2007, le vice-consul du consulat général du royaume du Maroc à Montréal a fourni les renseignements suivants concernant la délivrance d'un extrait de naissance :

Tout citoyen marocain inscrit aux registres de l'état civil marocain, soit au Maroc ou à l'étranger (consulats et ambassades) peut obtenir trois sortes d'actes de naissance suivant le besoin :

– une fiche intégrale de naissance qui contient l'intégralité des données enregistrées dans les registres de l'état civil du lieu de naissance;

– un extrait d'acte de naissance délivré [au] lieu de naissance;

– une fiche individuelle d'état civil tenant lieu d'extrait d'acte de naissance délivrée au lieu de résidence au vu du livret de famille ou d'un ancien extrait.

La validité de ces documents est de trois mois.

Selon l'information affichée sur le site Internet du consulat général du royaume du Maroc à Montréal,

[l]es extraits d'acte de naissance sont délivrés uniquement aux personnes nées au Canada. Pour les autres, il est délivré une fiche individuelle (tenant lieu d'un extrait d'acte de naissance) sur présentation du livret d'état civil du père du demandeur ou d'un extrait d'acte de naissance en français même ancien et périmé. Les extraits d'acte de naissance ne sont délivrés qu'au lieu de naissance du demandeur (7 déc. 2006).

Description d'un extrait de l'acte de naissance

Dans la partie supérieure gauche de l'extrait de naissance est écrit, par ordre descendant : « Royaume du Maroc » et « Ministère de l'Intérieur ». Ensuite, toujours par ordre descendant, se trouvent inscrits les renseignements suivants : la préfecture ou la province, la commune, le bureau de l'état civil, le numéro de l'acte ainsi que l'année hégirienne et grégorienne (Maroc 5 janv. 2007). Le titre « Extrait d'acte de naissance » est écrit en-dessous et centré. Directement en-dessous du titre et justifiés à gauche sont écrits le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance du titulaire, les mentions « correspondant au......à....... » ainsi que les prénoms du père et de la mère du titulaire et la « mention marginale de décès » s'il y a lieu (ibid.). Ensuite : « Extrait certifié conforme au registre de l'état civil par nous ........ et Officier de l'état civil » (ibid.). Dans la partie inférieure droite de l'extrait de naissance se trouve le sceau du bureau de l'état civil (ibid.). Enfin, à gauche du sceau se trouvent la date, le lieu et la signature de l'officier de l'état civil (ibid.).

Description de la fiche individuelle d'état civil

Dans la partie supérieure gauche de la fiche individuelle d'état civil est écrit, par ordre descendant, « Royaume du Maroc » et « Ministère de l'Intérieur » (Maroc 5 janv. 2007). Ensuite, toujours par ordre descendant, se trouvent inscrits les renseignements suivants : la préfecture ou la province, la commune et le bureau de l'état civil (ibid.). À droite de ces renseignements sont écrits, par ordre descendant et centré, le titre « FICHE INDIVIDUELLE D'ÉTAT CIVIL » et l'observation : « Tenant lieu d'extrait d'acte de naissance application du dahir Chérifien du 24 choual 1333 (4 septembre 1915) portant règlement de l'État Civil » (ibid.). En-dessous se trouvent le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance le nom du père et de la mère ainsi que le domicile actuel du titulaire et une ligne pour les mentions (ibid.).

La partie inférieure de la fiche individuelle d'état civil est divisée en deux parties (Maroc 5 janv. 2007). Voici ce qui est écrit à gauche :

L'Officier de l'État Civil de la Commune Urbaine de ............... Soussigné, certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la présente fiche suivant le livret d'identité et d'État Civil No ...................... délivré par le bureau d'État-Civil de la Commune de .................................. de l'extrait d'acte de naissance No ...... de l'année .............. délivré par le bureau d'État-Civil de la Commune .......... en date du ....................... le .............. Signature et sceau du bureau (ibid.)

Sur la partie droite se trouvent le nom, le domicile actuel du titulaire (ibid.). En-dessous, il y a la mention suivante : « Certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente Fiche » (ibid.). Sous la mention se trouve la signature du titulaire (ibid.). Enfin, directement en-dessous, il est écrit :

En application de l'article 366 du code pénal sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 120 à 1000 [dirhams marocains (MAD)] [approximativement de 16,42 à 136,80 dollars canadiens (CAD) (Canada 11 janv. 2007)]. ou l'une de ces deux peines quiconque aura seulement établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de fait matériellement inexactes ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère (ibid.).

Dans sa communication écrite en date du 5 janvier 2007, le vice-consul de l'ambassade du royaume du Maroc a précisé que la fiche individuelle d'état civil comporte « la signature de l'intéressé avec mention de certification de l'exactitude des renseignements mentionnés dans la fiche avec celles de l'état civil ».

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 11 janvier 2007. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». <http://bank-banque-canada.ca/fr/taux/convertisseur.html> [Date de consultation : 11 janv. 2007]

Maroc. 5 janvier 2007. Consulat général du royaume du Maroc à Montréal. Communication écrite envoyée par le vice-consul.
_____. 7 décembre 2006. Consulat général du royaume du Maroc à Montréal. « État civil et notariat ». <http://www.consulatdumaroc.ca/etatcivil_note.htm> [Date de consultation : 10 janv. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ambassade du royaume du Maroc en France, gouvernement du Maroc.