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Mexique : information sur la protection et les ressources affectées aux femmes victimes de violence conjugale dans l'État de Puebla (2005-juin 2007)

Situation

En février 2007, América Soto Lopez, directrice de l'Institut de la femme de l'État de Puebla (Instituto Poblano de la Mujer), lequel est un organisme gouvernemental, a demandé au congrès de l'État d'introduire les réformes permettant la mise en application de la nouvelle loi fédérale assurant aux femmes une vie sans violence (Ley General de Acceso a las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) (Notimex 6 févr. 2007).

Dans une communication écrite en date du 1^er juin 2007 envoyée à la Direction des recherches, le sous-directeur du département juridique et psychologique de l'Institut de la femme de l'État de Puebla (Instituto Poblano de la Mujer) a noté que l'État de Puebla dispose d'une loi visant à prévenir, à traiter et à réprimer la violence familiale et d'une loi visant à protéger les victimes de crime; ces lois contiennent des mesures pour répondre à la violence faite aux femmes.

Le sous-directeur a également indiqué que les statistiques sur la situation de la violence de genre sont incomplètes et que celles fournies par les organismes chargés de la justice et de la santé ne donnent pas une idée exacte de l'ampleur du problème (Puebla 1^er juin 2007). Selon des statistiques de l'Institut national de statistiques, de géographie et d'informatique (Instituto Nacional de Estadisticas Geografia e Informatica – INEGI) du Mexique, présentées dans un article du CIMAC Noticias, 340 femmes ont été assassinées entre 2000 et 2005 dans l'État de Puebla, contre 1961 femmes dans l'État de Mexico, 682 dans le District fédéral et 31 dans l'État de Jalisco (20 mars 2007).

Services et ressources

Sur une période de dix mois en 2005, la ligne téléphonique 075 de l'Institut de la femme de l'État de Puebla a reçu 5 500 appels dénonçant des actes de violence (Notimex 25 nov. 2005). L'Institut distribue des feuillets d'information sur cette ligne d'assistance téléphonique et les services qu'elle offre : aide juridique et psychologique et intervention en cas de crise (Puebla s.d.d). L'Institut donne des informations aux femmes victimes de violences conjugales sur les différents services offerts par les organismes qui travaillent avec elles; le Programme de développement intégral de la famille de l'État de Puebla (Sistema para el Desarrollo Integral de la Familia del Estado de Puebla – DIF Puebla) et le bureau du procureur général (Procuraduria General de Justicia – PGJ) offrent la gamme de soins et de services la plus complète (ibid.).

Le DIF Puebla donne la possibilité aux victimes de violences conjugales de se présenter aux locaux de l'organisation gouvernementale ou de lui téléphoner pour dénoncer la violence (Puebla s.d.c). Le DIF Puebla présente quelques-uns des résultats de son programme de prévention des mauvais traitements et d'aide aux victimes dans son second rapport d'activités de 2006 (ibid. 8 févr. 2007, 46). C'est ainsi que les 24 cliniques de prévention des mauvais traitements et d'aide aux victimes installées à Puebla (10) et dans le reste de l'État (14) ont traité 3 543 cas de dénonciation en fournissant une aide juridique, ainsi qu'une aide médicale et psychologique (ibid.). Environ 53 p. 100 de ces cas concernaient des mineurs et plus de 38 p. 100 des femmes (ibid.). Le nombre d'interventions réalisées par ces cliniques est passé de 26 233 en 2005 à 29 501 en 2006 (ibid., 47). Par ailleurs, toujours pour l'année 2006, le ministère public (Ministerio Publico) a reçu 244 dénonciations de mauvais traitements; les personnes concernées ont également bénéficié des services offerts par les cliniques du DIF Puebla (ibid., 46).

Le DIF organise également des [traduction] « journées d'assistance » à l'aide d'unités itinérantes (ibid., 48). En 2006, selon le DIF, des 15 541 personnes qui ont assisté aux activités (conférences, ateliers, etc.), 3 119 ont reçu une aide gratuite de nature psychologique (1011), médicale (1287) ou juridique (905) (ibid.).

De plus, la Commission des droits de la personne de l'État de Puebla (Comision de Derechos Humanos del Estado de Puebla) offre un programme de protection aux femmes et aux enfants qui vivent la violence familiale au quotidien (Programa de Atencion a la Mujer, Ninez en Condiciones Extraordinarias y Violencia Intrafamiliar – PROMUNI) (Puebla s.d.e). Des services de suivi des victimes sont offerts par l'intermédiaire de ce programme notamment (ibid.). La commission a également fait une campagne de prévention et distribué des feuillets explicatifs sur la violence conjugale et sur les organismes qui offrent des services aux victimes (ibid. s.d.a).

Un article du quotidien El Sol de Puebla rapporte que le bureau du procureur général de l'État de Puebla a organisé plusieurs activités de sensibilisation à la violence conjugale, dont des centaines d'ateliers pour les écoliers ainsi que des conférences pour la population en général (22 déc. 2006). De même, le ministère de la sécurité publique (Secretaria de Seguridad Publica) de l'État organise sur demande des ateliers de prévention de la violence conjugale (Puebla s.d.b). Le DIF municipal de Puebla a également fourni, en 2005, de l'aide juridique à 11 500 personnes et organisé 685 conférences portant sur la prévention de la violence familiale (Diario Cambio 12 mars 2006).

Selon le sous-directeur du département juridique et psychologique de l'Institut de la femme de l'État de Puebla, des formations sont constamment offertes aux fonctionnaires du bureau du procureur général de l'État et aux ministères publics, de même qu'aux policiers pour qu'ils apprennent à réagir en cas de violences contre les femmes; au total, 2 000 fonctionnaires devaient suivre ces formations au cours de l'année 2007 (Puebla 1^er juin 2007).

Quant aux ordonnances judiciaires interdisant à un agresseur l'accès au domicile conjugal, elles doivent être demandées au ministère public ou au tribunal de la famille; la police peut alors s'assurer que l'agresseur a quitté le domicile conjugal, qu'il en soit propriétaire ou non (Puebla 1^er juin 2007). Si le processus de demande de divorce n'est pas enclenché dans les 9 jours suivant le jour où l'agresseur s'est vu interdire l'accès au domicile conjugal, il peut y retourner (ibid).

En ce qui concerne la présence de refuges pour les femmes victimes de violences conjugales, le sous-directeur de l'Institut de la femme de l'État de Puebla a souligné qu'il existe sept refuges gérés par le gouvernement de l'État et trois gérés par des organismes de la société civile (Puebla 1^er juin 2007). Le refuge le plus grand peut accueillir jusqu'à 300 personnes en même temps (ibid.). Pour avoir accès à une place dans un des refuges gouvernementaux pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois, une femme doit avoir déposé une plainte au bureau du procureur public (ibid.). Une femme provenant d'un autre État se voit offrir les mêmes services, mais doit cependant avoir déposé une plainte auprès des autorités du lieu où s'est produit le crime (ibid.).

Les étudiants en droit d'une université de Puebla (Benemerita Universidad Autonoma de Puebla) offrent des services juridiques gratuits aux femmes victimes de violences conjugales; en septembre 2005, le nombre de cas traités par eux était évalué à 600 par mois (Notimex 22 sept. 2005). Le coordonnateur du service en a donc conclu qu'une majorité de victimes faisait appel à ce service à cause du manque d'appui de la part des organismes gouvernementaux dans ce genre de problème (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

CIMAC Noticias. 20 mars 2007. « Ley de Vida sin Violencia llega en buen momento: Tagle ». [Date de consultation : 17 mai 2007]

Diario Cambio [Puebla]. 12 mars 2006. « Presenta DIF municipal primer informe de acciones ». [Date de consultation : 17 mai 2007]

Notimex. 6 février 2007. « Piden reformas en Puebla para adecuar Ley de Proteccion a Mujeres ». (Factiva)
_____ . 25 novembre 2005. « Ocupa Puebla el sexto lugar nacional en violencia contra las mujeres ».(Factiva)
_____ . 22 septembre 2005. « Afirman que en Puebla aumento 60 por ciento violencia contra la mujer ». (Factiva)

Puebla. 1^er juin 2007. Instituto Poblano de la Mujer. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le sous-directeur du département juridique et psychologique.
_____ . 8 février 2007. Sistema para el Desarrollo Integral de la Familia del Estado de Puebla (DIF). « Segundo informe de actividades 2006 ». [Date de consultation : 17 mai 2007]
_____ . S.d.a. Comisión Nacional de Derechos Humanos del Estado de Puebla. [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____ . S.d.b. Secretaria de Seguridad Publica de Puebla. « Atencion y prevencion de la violencia familiar ». [Date de consultation : 17 mai 2007]
_____ . S.d.c. Sistema para el Desarrollo Integral de la Familia del Estado de Puebla (DIF). « Prevención y atención del maltrato ». [Date de consultation : 17 mai 2007]
_____ . S.d.d. Instituto Poblano de la Mujer. « Violencia patrimonial ». [Date de consultation : 17 mai 2007]
_____ . S.d.e. « PROMUNI ». [Date de consultation : 25 mai 2007]

El Sol de Puebla. 22 décembre 2006. « Cerca de 400 talleres y cuentos presento PGJ para prevenir adicciones y violencia familiar ». (Organización Editorial Mexicana) [Date de consultation : 17 mai 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Le département d'aide aux victimes du crime (Atención a Víctimas del Delito) du bureau du procureur général de l'État de Puebla n'a pas répondu dans les délais prescrits pour cette réponse.

Les tentatives faites pour joindre le Programme de développement intégral de la famille de l'État de Puebla (DIF Puebla) sont demeurées infructueuses.

Sites Internet, y compris : Gobierno del Estado de Puebla, Honorable Tribunal Superior de Justicia del Estado de Puebla, Procuradoría General de Justicia del Estado de Puebla.