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Mexique : information sur la nouvelle loi fédérale contre la violence faite aux femmes (2007)

La loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) a été approuvée par le Sénat en décembre 2006 et promulguée par le président Felipe Calderon le 1^er février 2007 (IPS 14 févr. 2007); elle exige que [traduction] « les autorités fédérales et locales préviennent, punissent et éliminent les violences faites aux femmes » (AP 1^er févr. 2007; voir aussi Mexique 1^er févr. 2007). La loi, divisée en trois grandes parties ou « titres » (titulos), contient un certain nombre de chapitres qui donnent des définitions de la violence et qui établissent les responsabilités particulières des autorités fédérales, étatiques et municipales relativement à l'aide aux victimes (p. ex. les ordonnances de protection) et l'accès aux refuges gouvernementaux) (Mexique 1^er févr. 2007). Plus précisément, la loi définit divers types de violences faites aux femmes, y compris la violence conjugale, la violence en milieu de travail, la violence institutionnelle et la violence fondée sur le sexe, et la loi contient également des dispositions concernant les ordonnances de protection (ibid.).

Selon l'article 1, l'objectif de la loi est de [traduction] « garantir le droit [des femmes] à vivre une vie sans violence qui soit bénéfique à leur avenir et favorable à leur bien-être, conformément aux principes d'égalité et de non-discrimination » (ibid.). Dans ce contexte, les éléments clés de la loi sont conçus pour informer les femmes de leurs droits et des endroits où elles peuvent s'adresser pour obtenir une protection (AP 1^er févr. 2007). En outre, la loi définit les responsabilités des autorités municipales, étatiques et fédérales en ce qui concerne la protection des femmes victimes de violence, y compris, entre autres, la création de refuges pour les femmes et de programmes de réadaptation pour les agresseurs (Mexique 1^er févr. 2007, art. 40-50). Plus précisément, la loi prévoit que les autorités peuvent délivrer trois types d'ordonnances de protection : urgente, préventive et civile (ibid., art. 28-32). Les ordonnances de protection urgentes permettent aux autorités d'éloigner l'agresseur de la résidence où il s'est rendu coupable d'actes de violence sur son épouse et de lui interdire d'approcher le domicile ou le lieu de travail ou d'études de la victime, les domiciles des membres de sa famille ainsi que toute autre demeure où elle se rend régulièrement (ibid., art. 29). Les ordonnances de protection préventives permettent entre autres aux autorités de saisir les armes à feu de l'agresseur, d'accéder au domicile de la victime pour récupérer ses biens ou ceux de ses enfants et de fournir une aide immédiate à la victime lorsque celle-ci en fait la demande; les ordonnances préventives permettent également aux autorités d'offrir aux agresseurs des traitements spécialisés et gratuits dans des institutions publiques accréditées (ibid., art. 30). Selon la loi, les ordonnances de protection urgentes et préventives doivent être délivrées dans les 24 heures suivant la connaissance de l'événement menant à la prise de l'ordonnance et elles ne sont pas valables plus de 72 heures (ibid., art. 28). Les ordonnances de protection civiles permettent entre autres de retirer temporairement à l'agresseur son droit de visite ou son droit de vivre avec ses enfants, d'exiger le paiement immédiat d'une pension alimentaire provisoire pour les enfants, qui peut être garanti par la saisie des biens de l'agresseur et d'accorder à la victime l'exclusivité de la possession de son domicile (ibid., art. 32).

En ce qui concerne le calendrier de mise en ouvre de la nouvelle loi, l'Inter Press Service (IPS) a précisé qu'un système national visant à prévenir, traiter, punir et éliminer la violence faite aux femmes doit être mis sur pied avant avril 2007, accompagnée d'un règlement ad hoc établi par le gouvernement fédéral avant mai 2007 (14 févr. 2007). Les gouvernements des États devront alors modifier leur législation pour qu'elle tienne compte du nouveau règlement (IPS 14 févr. 2007). Aucune information sur les progrès accomplis au regard de la mise en ouvre de la nouvelle loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Les réactions face à la nouvelle loi ont été partagées, certains observateurs affirmant qu'il s'agit d'une évolution positive et les critiques soulignant qu'elle pâtit des difficultés relatives à sa mise en application (BBC Mundo 2 févr. 2007; Houston Chronicle 8 mars 2007; Women's eNews 3 févr. 2007). Selon un article de BBC Mundo, la présidente de l'Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres – INMUJERES), Rocio Garcia Gaytan, a qualifié la loi d'important pas en avant, mais a ajouté qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour régler le problème (2 févr. 2007). Selon certains médias, des groupes de défense des droits de la personne ont qualifié cette législation de [traduction] « réussite spectaculaire » parce qu'elle représente une reconnaissance sans précédent de la part du gouvernement fédéral que la violence faite aux femmes devrait être considérée une priorité nationale (Houston Chronicle 8 mars 2007; Women's eNews 3 févr. 2007). Par contre, la présidente d'INMUJERES, Mme Garcia Gaytan a laissé entendre qu'il faudrait au moins un an avant que la nouvelle loi puisse être mise en application, car la volonté politique des gouvernements des États est indispensable pour effectuer les réformes nécessaires (El Universal 7 mars 2007). En outre, l'IPS a précisé en février 2007 que l'exécution de la loi dépend largement d'une augmentation des ressources, mais le financement du gouvernement pour sa mise en application se fait encore attendre (14 févr. 2007; voir aussi Houston Chronicle 8 mars 2007). De surcroît, le Houston Chronicle souligne que l'infrastructure insuffisante (c.-à-d. un manque de refuges pour femmes) représente un obstacle supplémentaire à la mise en ouvre de la loi (8 mars 2007).

Aucune information additionnelle sur le de venir de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 1^er février 2007. E. Eduardo Castillo. « Mexico Enacts Law on Domestic Violence ». (Boston.com) [Date de consultation : 11 mai 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC) Mundo. 2 février 2007. « Mexico enfrenta la violencia domestica ». [Date de consultation : 13 mars 2007]

Houston Chronicle. 8 mars 2007. « Legislating Safety / Mexico Takes Pride in Prioritizing Women's Security ». (Factiva)

Inter Press Service (IPS). 14 février 2007. Diego Cevallos. « Mexico: Law on Violence Against Women – Necessary but Not Sufficient ». [Date de consultation : 11 mai 2007]

Mexique. 1^er février 2007. Camara de Diputados del H. Congreso de la Union. Leyes Federales de Mexico. Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vide Libre de Violencia. [Date de consultation : 15 mai 2007]

El Universal [Mexico]. 7 mars 2007. Liliana Alcantara. « Elaboran regalmento de ley contra violencia hacia mujeres ». [Date de consultation : 13 mars 2007]

Women's eNews [New York]. 3 février 2007. Lorraine Orlandi. « Mexico Replies to Juarez With Anti-Violence Law ». [Date de consultation : 11 mai 2007]

Autres sources consultées

Publication : Latin News

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Diario de Mexico [Mexico], EFE News Service, États-Unis – Department of State, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), The New York Times, Resource Center of the Americas, The Washington Post.