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Mexique : information sur l'existence de l'aide juridique (2005-2007)

La Constitution du Mexique – partie 1 (droits fondamentaux), article 20 (procédure pénale), paragraphe A, alinéa IX – accorde à l'inculpé le droit à l'aide juridique dans les procédures pénales :

[traduction]

Dès le début de la procédure, [l'inculpé] doit être informé des droits que lui garantit la Constitution; il a le droit d'être défendu adéquatement, que ce soit par lui-même, par un avocat ou par une personne de confiance. Si, après avoir été informé de son droit de retenir les services d'un avocat pour assurer sa défense, l'inculpé ne souhaite pas le faire ou s'il n'est pas en mesure de le faire, le juge nommera un avocat commis d'office defensor de oficio) (Mexique 5 févr. 1917; voir aussi É.-U. 6 mars 2003).

Au niveau fédéral, le système des avocats commis d'office est régi par la loi fédérale sur les avocats commis d'office (Ley Federal de Defensoria Publica) et, aux niveaux des États et du District fédéral, il est régi par des variantes locales de cette loi (professeur 29 mars 2007; voir aussi CEJA s.d.). Le rôle de l'Institut fédéral des avocats commis d'office (Instituto Federal de Defensoria Publica – IFDP) est [traduction] « d'assurer l'aide juridique dans les tribunaux fédéraux, garantissant ainsi à tous le droit d'être défendus dans les affaires criminelles ainsi que d'avoir accès à la justice grâce à des conseils, des avis et une représentation juridiques dans les affaires criminelles, administratives, financières et civiles » (CEJA s.d., 271). Dans les États et le District fédéral, les bureaux des avocats commis d'office sont généralement connus sous le nom de « defensorias de oficio » (ibid.; Nations Unies 2003, 13). Selon le Centre d'études de la justice dans les Amériques (CEJA), à la fin de 2002, le bureau fédéral des avocats commis d'office comptait en tout 1 712 employés, dont 686 avocats, chacun travaillant en moyenne sur 250 dossiers (s.d., 271). Dans son rapport annuel pour 2005-2006, l'IFDP indique que 60 postes d'avocats commis d'office supplémentaires ont été créés au cours de la période allant du 1^er juin 2005 au 31 mai 2006 (Mexique 28 juin 2006, 2).

Divers rapports internationaux portant sur les droits de la personne ont critiqué le système des avocats commis d'office pour ses piètres résultats (AI 7 févr. 2007; É.-U. 6 mars 2007; AMNU janv. 2007; Nations Unies 2003). Les bureaux des avocats commis d'office manquent notamment de personnel et les salaires des avocats, surchargés, y sont bas (ibid.; voir aussi É.-U. 6 mars 2007).

Un rapport de février 2007 d'Amnesty International (AI) intitulé Injustice and Impunity: Mexico's Flawed Criminal Justice System souligne que [traduction] « dans de nombreux endroits au Mexique, l'accès à un avocat est couramment refusé ou est grandement limité » (AI 7 févr. 2007). Néanmoins, AI félicite le gouvernement fédéral pour ses efforts visant à améliorer le système fédéral des avocats commis d'office (ibid.). Entre autres, les ressources allouées à l'IFDP pour améliorer le recrutement, la formation, les conditions de travail et la supervision des avocats commis d'office fédéraux ont augmenté (ibid.). Toutefois, alors que les gouvernements de certains États ont entrepris des réformes comparables pour améliorer les services offerts par les avocats commis d'office, [traduction] « dans la majorité des États, il n'y a pas eu d'investissement comparable ni d'amélioration desdits services » (ibid.).

En janvier 2007, avec le financement du Secrétariat fédéral du développement social (Secretaria de Desarrollo Social) et du gouvernement suisse, l'Association mexicaine pour les Nations Unies (Asociacion Mexicana para las Naciones Unidas – AMNU) a publié un rapport d'examen des systèmes judiciaires du Chiapas, du District fédéral, de Durango, de Morelos et de Nuevo Leon. Selon les résultats de cet examen, dans deux États (Morelos et Durango) et dans le District fédéral, il y a moins d'avocats commis d'office que de procureurs (AMNU janv. 2007, 49). Plus précisément, le District fédéral compte 2,65 avocats commis d'office pour 100 000 habitants, alors qu'il compte 16,58 procureurs pour 100 000 habitants (ibid., 49). Dans le même ordre d'idées, l'examen a permis de constater que les avocats commis d'office reçoivent en général moins de la moitié du salaire des procureurs (ibid.). Dans le District fédéral, les procureurs perçoivent un salaire mensuel de 29 122 pesos mexicains (MXN) [2 988 CAD (Canada 19 avr. 2007a)] alors que les avocats commis d'office gagnent 14 506 MXN [1 488 CAD (ibid. 19 avr. 2007b)] (ibid.).

Les renseignements publiés dans des articles des médias mexicains en 2007 vont dans le même sens que ceux présentés ci-dessus : les avocats commis d'office ont une charge de travail [traduction] « excessive » (El Universal 26 févr. 2007; ibid. 7 mars 2007; Reforma 5 mars 2007), ils reçoivent de maigres salaires (El Universal 7 mars 2007) et sont mal équipés (Reforma 5 mars 2007). Par exemple, Reforma signale que dans le District fédéral 318 avocats commis d'office ont été chargés de 46 816 affaires de nature criminelle, familiale et civile en 2006 (ibid.). Selon El Universal, dans le District fédéral, 34 p. 100 des gens ne sont pas en mesure d'obtenir les services d'un avocat commis d'office (26 févr. 2007). En outre, Reforma ajoute que dans 70 p. 100 des affaires criminelles, les avocats commis d'office doivent préparer deux audiences en même temps (5 mars 2007). La majorité des avocats commis d'office du District fédéral doivent également se procurer eux-mêmes leurs fournitures de bureau et leur ordinateur puisqu'ils ne reçoivent qu'une aide minimale de leur bureau local (Reforma 5 mars 2007).

El Universal précise que Cesar Esquinca Munoa, magistrat fédéral et directeur général de l'IFDP, a réuni beaucoup de données mettant en évidence les grandes différences existant entre les salaires des avocats commis d'office des différents États (7 mars 2007). Par exemple, les avocats commis d'office de l'État de Morelos gagnent un salaire mensuel moyen de 3 502 MXN [359 CAD (Canada 19 avr. 2007c)] alors que leurs homologues de Guanajuato gagnent 31 892 MXN [3 272 CAD (ibid. 19 avr. 2007d)] (El Universal 7 mars 2007). En outre, M. Esquinca Munoa aurait affirmé que dans 20 États, les avocats commis d'office ont des charges de travail [traduction] « importantes ou très importantes » (ibid.).

Néanmoins, dans certains États, la situation des avocats commis d'office se serait améliorée en 2006 et 2007 (Poder Edomex 31 mars 2007). Par exemple, le site Internet de nouvelles Poder Mexico affirme que les conditions de travail des avocats commis d'office s'améliorent dans l'État de Mexico : les salaires y ont augmenté de 58 p. 100 et 58 nouveaux avocats commis d'office ont été engagés, ce qui a réduit la charge de travail de chacun d'eux (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 7 février 2007. Mexico: Injustice and Impunity – Mexico's Flawed Criminal Justice System. (AMR 41/001/2007) [Date de consultation : 8 mars 2007]

Asociacion Mexicana para las Naciones Unidas (AMNU). Janvier 2007. Barometro local: una silueta del debido proceso penal en Chiapas, Distrito Federal, Durango, Morelos y Nuevo Leon. [Date de consultation : 10 avr. 2007]

Canada. 19 avril 2007a. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». << http://www.bank-banque-canada.ca/fr/taux/convertisseur.html > [Date de consultation : 19 avr. 2007]
_____ . 19 avril 2007b. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». << http://www.bank-banque-canada.ca/fr/taux/convertisseur.html > [Date de consultation : 19 avr. 2007]
_____ . 19 avril 2007c. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». << http://www.bank-banque-canada.ca/fr/taux/convertisseur.html > [Date de consultation : 19 avr. 2007]
_____ . 19 avril 2007d. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». << http://www.bank-banque-canada.ca/fr/taux/convertisseur.html > [Date de consultation : 19 avr. 2007]

Centre d'études de la justice dans les Amériques (CEJA). S.d. « Mexico ». Report on Judicial Systems in the Americas 2004-2005. [Date de consultation : 9 mars 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 6 mars 2007]
_____ . 6 mars 2003. Department of Justice. World Factbook of Criminal Justice Systems. [Date de consultation : 9 mars 2007]

Mexique. 28 juin 2006. Instituto Federal de Defensoria Publica (IFDP). Informe Anual de Labores 2005-2006. [Date de consultation : 8 juin 2007]
_____ . 5 février 1917 (dernière modification le 29 octobre 2003). Constitucion Politica de los Estados Unidos Mexicanos. [Date de consultation : 7 juin 2007]

Nations Unies. 2003. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Diagnostico sobre la situacion de los derechos humanos en Mexico. [Date de consultation : 16 avr. 2007]

Poder Edomex. 31 mars 2007. « Incrementa el salario para defensores de oficio ». [Date de consultation : 11 avr. 2007]

Professeur de droit [District fédéral de Mexico]. 29 mars 2007. Universidad Iberoamericana. Communication écrite.

Reforma [Mexico]. 5 mars 2007. Yascara Lopez. « Sufren Carencias Abogados de Oficio ». (Factiva)

El Universal [Mexico]. 7 mars 2007. « Las defensorias de oficio en el olvido ». (Factiva)
_____ . 26 février 2007. Yetlaneci Alcaraz. « Independencia a defensores de oficio, platean panistas ». [Date de consultation : 8 mars 2007]

Autres sources consultées

Publication : Mexican Law

Sites Internet, y compris : Excelsior [Mexico], Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Overseas Security Advisory Council (OSAC), Resource Center of the Americas, World News Connection.