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Mexique : information sur les rapports de police; procédures pour en obtenir copie auprès des différentes forces policières; coûts; personnes qui peuvent en obtenir copie; temps nécessaire pour obtenir une copie et possibilité d'obtenir une copie du Canada

Selon le code fédéral de procédure pénale (Código Federal de Procedimientos Penales), le bureau du ministère public (Ministerio Público) a la responsabilité de recevoir une plainte (denuncia), de procéder à l'enquête préliminaire (averiguación previa) et à toute action en justice (Mexique 30 août 1934). Selon un directeur adjoint du bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República – PGR), cette procédure est la même tant au niveau fédéral qu'au niveau des États (ibid. 22 janv. 2008). Au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé avec la Direction des recherches le 3 avril 2008, un représentant de l'unité des enquêtes préliminaires (Dirección de Averiguaciones Previas) du bureau du procureur général de l'État de Querétaro (Procuraduría General de Justicia del Estado de Querétaro – PGJ-Querétaro) a déclaré que les enquêtes pour le compte du bureau du procureur public doivent être faites par le PGR lorsqu'il s'agit d'affaires fédérales et par le PGJ de chaque État lorsqu'il s'agit de crimes relevant de l'État (ibid. 3 avr. 2008).

Selon le représentant du PGJ-Querétaro, l'expression averiguación previa fait référence tant au dossier de l'enquête préliminaire (qui comprend la plainte, les déclarations des personnes mêlées à l'enquête et parfois des rapports médicaux et des rapports d'expertise [peritajes]) qu'à l'enquête elle-même (c.-à-d. la période du processus judiciaire qui suit le dépôt d'une plainte, mais précède l'action en justice) (ibid.). Néanmoins, toutes les enquêtes préliminaires portent un numéro de référence unique dont les caractéristiques dépendent de l'agence du ministère public (agencia del Ministerio Público) qui l'assigne (Mexique 19 mars 2008a; ibid. 19 mars 2008b; ibid. 3 avr. 2008).

Suivant l'article 16 du code fédéral de procédure pénale,[traduction] « seuls l'accusé, son avocat, la victime et son représentant légal peuvent avoir accès au dossier concernant l'enquête préliminaire » (ibid. 30 août 1934). Des représentants du PGR et du PGJ-Querétaro ont également souligné qu'une copie du dossier de l'enquête préliminaire peut être transmise uniquement aux parties ou à leur avocat, seulement avec l'autorisation de l'agent du ministère public (agente del Ministerio Público) chargé de l'enquête et moyennant de modiques frais (ibid. 23 janv. 2008; ibid. 3 avr. 2008). Selon un procureur public du bureau du procureur général de l'État de Mexico (Procuraduría General de Justicia del Estado de México – PGJ-EdoMex), une copie du dossier de l'enquête préliminaire coûte approximativement entre 1,5 et 2 pesos mexicains (MXN) par page (Mexique 25 févr. 2008) [1 MXN = 0,09 $CAN (Canada 25 févr. 2008)]. La même source a signalé qu'une copie du dossier de l'enquête préliminaire est remise au demandeur autorisé sur réception d'une preuve de paiement des copies; la facture doit être obtenue auprès du ministère public et payée au ministère des Finances (Secretaría de Hacienda y Crédito Público) (ibid.).

Des représentants du PGR et du PGJ-EdoMex ont signalé que les demandes visant à obtenir des copies du dossier de l'enquête préliminaire peuvent être présentées de l'extérieur du Mexique par l'intermédiaire des ambassades et consulats du Mexique à l'étranger (ibid. 22 janv. 2008; ibid. 25 févr. 2008). Au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé avec la Direction des recherches le 26 février 2008, le consul de l'ambassade du Mexique à Ottawa a déclaré qu'une personne impliquée dans une enquête préliminaire peut demander une copie du dossier par l'intermédiaire d'un bureau consulaire du Mexique au Canada et qu'il n'en coûte rien. Il a ajouté qu'il faut environ de quatre à six semaines pour obtenir copie de ce type de document du Mexique (ibid. 26 févr. 2008).

Selon les représentants des PGJ de l'État du Mexique et de l'État de Querétaro, une enquête préliminaire peut donner l'un des résultats suivants : le dossier peut être mis en réserve (reserva) en attendant des preuves additionnelles pour appuyer la plainte; il peut être envoyé aux archives (archivo), ce qui signifie que l'enquête est terminée et qu'il n'y a pas eu d'action en justice; il peut être envoyé devant les tribunaux (consignada al juzgado), ce qui signifie que le procureur public avait suffisamment de preuves pour demander un mandat d'arrêt (ibid. 11 mars 2008; ibid. 3 avr. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 25 février 2008. Banque du Canada. « Currency Conversion Results ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/exchform.html> [Date de consultation : 25 févr. 2008]

Mexique. 3 avril 2008. Procuraduría General de Justicia del Estado de Querétaro (PGJ-Querétaro). Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 19 mars 2008a. Procuraduría General de Justicia del Estado de México (PGJ-EdoMex). Entretien téléphonique avec un procureur public.
_____. 19 mars 2008b. Procuraduría General de Justicia del Estado de Tamaulipas. Entretien téléphonique avec un procureur public.
_____. 11 mars 2008. Procuraduría General de Justicia del Estado de México (PGJ-EdoMex). Entretien téléphonique avec un agent.
_____. 26 février 2008. Ambassade du Mexique à Ottawa. Entretien téléphonique avec le consul.
_____. 25 février 2008. Procuraduría General de Justicia del Estado de México (PGJ-EdoMex). Entretien téléphonique avec un procureur public.
_____. 23 janvier 2008. Procuraduría General de Justicia del Estado de México (PGJ-EdoMex). Communication écrite envoyée par un directeur général.
_____. 22 janvier 2008. Procuraduría General de la República (PGR). Communication écrite envoyée par un directeur adjoint.
_____. 30 août 1934 (avec modifications du 7 décembre 2007). Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión. Código Federal De Procedimientos Penales. <http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/7.pdf> [Date de consultation : 25 févr. 2008]