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Mexique : information sur l'institut du fonds national du logement des travailleurs (Instituto del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores - INFONAVIT); renseignements qu'il garde et personnes qui y ont accès

L'institut du fonds national du logement des travailleurs (Instituto del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores – INFONAVIT) est un organisme gouvernemental d'aide au logement mis sur pied pour aider les travailleurs mexicains à acheter une maison (Texas s.d.). Les employeurs mexicains ont l'obligation de s'inscrire et d'inscrire leurs employés auprès de l'INFONAVIT et de verser l'équivalent de 5 p. 100 du salaire quotidien de chaque travailleur dans le compte de ce dernier à l'Institut (INFONAVIT s.d.c). Les travailleurs inscrits deviennent membres de l'INFONAVIT et peuvent faire une demande d'hypothèque auprès de l'Institut (INFONAVIT s.d.a).

Selon un chef adjoint (subjefe de oficinas) d'Infonatel, service d'aide téléphonique de l'INFONAVIT, l'Institut conserve [traduction] « les renseignements que toute institution offrant des hypothèques garderait » au sujet de ses membres (INFONAVIT 23 janv. 2008). D'après le bureau de liaison (Unidad de Enlace) de l'INFONAVIT, ces renseignements comprennent l'adresse résidentielle et le lieu de travail du membre (INFONAVIT 26 févr. 2008). Les lignes directrices de l'INFONAVIT en matière de transparence et d'accès à l'information (Lineamientos de Transparencia y Acceso a la Información) indiquent que les renseignements contenant des données personnelles doivent être traitées comme confidentiels sauf si l'intéressé autorise qu'ils soient communiqués (INFONAVIT 25 avr. 2007, art. 15). Toutefois, l'article 18 prévoit que, dans certaines circonstances, le consentement du membre n'est pas requis pour la communication des renseignements personnels (ibid., art. 18). Par exemple, les renseignements peuvent, entre autres, être communiqués aux termes d'une ordonnance judiciaire, pour des raisons médicales si l'autorisation ne peut être obtenue, à un tiers parti engagé par l'INFONAVIT, auquel cas les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'objet de leur communication, ainsi que dans [traduction] « d'autres circonstances prévues par la loi » (ibid.).

L'article 28 des lignes directrices prévoit qu'une personne ou son représentant peuvent présenter une demande d'accès à l'information par écrit auprès de l'INFONAVIT ou de l'institut fédéral de l'accès à l'information (Instituto Federal de Acceso a la Información – IFAI) (ibid., art. 28). Le même article prévoit qu'une demande visant à obtenir les données personnelles au sujet d'un membre doit contenir une description claire des documents demandés, le nom du demandeur, le numéro d'enregistrement d'impôt fédéral (Registro Federal de Causantes – RFC) et, si possible, le numéro d'assurance sociale (Número de Seguridad Social – NSS) (ibid.).

D'après le site Internet de l'INFONAVIT, il est possible d'obtenir les renseignements personnels par télécopieur, par courriel ou en personne (INFONAVIT s.d.b). Les renseignements suivants ont été obtenus auprès du bureau de liaison au sujet de l'information qu'il est possible d'obtenir par ces moyens :

[traduction]

Un travailleur qui est membre de l'INFONAVIT peut obtenir de l'information à l'aide de son NSS. Il peut vérifier l'état de sa préqualification et le montant dans son compte, ainsi que faire le suivi de sa demande de crédit. Le détenteur d'une hypothèque doit détenir le numéro de son hypothèque pour consulter ce qu'il lui reste à payer et effectuer des paiements (18 févr. 2008).

D'après le bureau de liaison, les renseignements confidentiels peuvent être obtenus uniquement par les membres qui présentent des pièces d'identité officielles, ce qui permet au bureau de liaison de conclure que les chances d'utilisation frauduleuse des numéros d'enregistrement sont [traduction] « très minces » (INFONAVIT 18 févr. 2008). La source ajoute qu'il est impossible d'obtenir de l'information sur l'emploi d'un membre par ces moyens (ibid.). D'après le bureau de liaison de l'INFONAVIT, il est impossible de changer les numéros d'enregistrement (NSS ou RFC) (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Instituto del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores (INFONAVIT). 26 février 2008. Secretaría General. Gerencia de Transparencia y Acceso a la Información. Communication écrite envoyée par le bureau de liaison (Unidad de Enlace).
_____. 18 février 2008. Secretaría General. Gerencia de Transparencia y Acceso a la Información. Communication écrite envoyée par le bureau de liaison (Unidad de Enlace).
_____. 23 janvier 2008. Infonatel. Entretien téléphonique avec un chef adjoint (Subjefe de Oficinas).
_____. 25 avril 2007. Comité de Transparencia y Acceso a la Información. Lineamiento de Transparencia y Acceso a la Informacion del Instituto del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores. <http://www.infonavit.org.mx/inf_general/cuentas_claras/lineamientos.pdf> [Date de consultation : 16 janv. 2008]
_____. S.d.a. « Ser derechohabiente del INFONAVIT ». <http://www.infonavit.gob.mx/trabajador/abccredito/ser_derechohabiente.shtml> [Date de consultation : 13 févr. 2008]
_____. S.d.b. Cuentas Claras. « Para obtener datos personales ». <http://www.infonavit.gob.mx/inf_general/cuentas_claras/tai_opciones.shtml> [Date de consultation : 17 janv. 2008]
_____. S.d.c. « Si tu patrón no aporta ». <http://www.infonavit.org.mx/trabajador/patron_no_esta_pagando.shtml> [Date de consultation : 25 févr. 2008]

Texas. S.d. Office of the Texas Comptroller. « INFONAVIT: Worker Housing in Mexico ». <http://www.window.state.tx.us/border/ch07/worker.html> [Date de consultation : 13 févr. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de l'IFAI et du secrétariat de la fonction publique (Secretaría de la Función Pública) n'avaient pas d'information sur les pratiques de l'INFONAVIT et ont dirigé la Direction des recherches vers l'INFONAVIT.

Sites Internet, y compris : Factiva.