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Mexique : information sur les enlèvements contre rançon, y compris les types d'enlèvements, la protection offerte aux victimes, l'efficacité des mesures de lutte contre les enlèvements et la complicité de certains agents de police (2007 - avril 2009)

Un article du quotidien Excelsior affirme que, selon le bureau du procureur général du District fédéral (Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal – PGJ-DF), 26 enlèvements ont été perpétrés dans les cinq premiers mois de 2009, comparativement à 64 pour la même période en 2008 (14 mai 2009).

Le quotidien Reforma du 5 avril 2009 cite les données du ministère de la Sécurité publique (Secretaría de Seguridad Pública – SSP) du Mexique selon lesquelles 1 028 enlèvements ont eu lieu en 2008, ce qui représente plus du double de la moyenne quotidienne des 6 années précédentes (1,4 enlèvement par jour en moyenne de 2002 à 2007). En 2008, seul le mois d'août a connu une baisse du nombre d'enlèvements, mois au cours duquel a eu lieu la signature d'un accord national pour la sécurité (Reforma 5 avr. 2009); cet accord (Acuerdo Nacional por la Seguridad, la Justicia y la Legalidad) entre les autorités fédérales et celles des États ainsi que les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif vise à répondre aux problèmes de sécurité, dont les enlèvements (El Universal 22 août 2008).

Selon les chiffres de la SSP, l'État aux prises avec le nombre le plus élevé d'enlèvements est celui de Mexico avec un total de 166 pour l'année 2008; suivent le District fédéral avec 151, la Basse Californie avec 102, le Michoacán avec 57 et le Chihuahua avec 56 (Reforma 5 avr. 2009). Un tableau du ministère de la Sécurité publique du District Fédéral signale plutôt 216 enlèvements dans cet État, dont 77 de type « express » (Mexique 20 févr. 2009). L'État de Campeche serait le seul, en date du 2 décembre 2008, à ne pas avoir connu d'enlèvement en 2008 (Vanguardia 2 déc. 2008).

En 2007, le nombre d'enlèvements a augmenté; on en a signalé plus de 430, ce qui représentait une hausse de 35 p. 100 par rapport à l'année 2006 (BBC 12 août 2008).

Selon la commission nationale des droits de la personne du Mexique (Comisión Nacional de los Derechos Humanos – CNDH), un enlèvement sur quatre seulement est dénoncé, les trois quarts des enlèvements perpétrés faisant ainsi partie de ce que l'on désigne comme le chiffre noir (la cifra negra) (Mexique 2008). On estime donc à environ 20 000 le nombre d'enlèvements de 2001 à 2008, alors que dans tout le Mexique 5 140 ont fait officiellement l'objet d'une plainte (ibid.). L'institut civique des études sur l'insécurité (Instituto Ciudadano de Estudios sobre la Inseguridad – ICESI) estime de son côté le chiffre noir à huit enlèvements sur neuf (ICESI août 2008).

Types d'enlèvements

L'enlèvement traditionnel au cours duquel une personne est enlevée en vue d'obtenir une somme d'argent est le type d'enlèvement qui est généralement comptabilisé par le bureau du procureur public (Ministerio Público) (ICESI août 2008). Des sources affirment que des Mexicains issus de toutes les classes sociales, y compris ceux appartenant à la classe moyenne ou ceux qui ont un faible revenu, peuvent être victimes d'enlèvement (EFE 6 avr. 2009; voir aussi AP 21 août 2008; États-Unis 13 août 2008).

L'enlèvement express, au cours duquel un individu est enlevé et emmené au guichet automatique, se déroule surtout la nuit avant minuit, de façon à pouvoir effectuer deux retraits rapprochés et ainsi contourner les limites de fonds pouvant être retirés par jour (ICESI août 2008). Cependant, ce type d'enlèvement est considéré comme un vol par le bureau du procureur public (ibid.)

Une forme d'extorsion fréquente est l'appel à une victime potentielle au cours duquel l'auteur prétend parfois être un agent des forces de l'ordre et demande un paiement pour relâcher un membre de la famille qui aurait été arrêté (États-Unis 13 août 2008; voir aussi ICESI août 2008). L'ICESI n'inclut pas ce type d'enlèvement, appelé « virtuel », qu'elle considère comme de l'extorsion, dans son analyse et dans ses données (ibid.).

Selon un avocat du conseil civique pour la sécurité publique et la justice pénale (Consejo Ciudadano para la Seguridad Pública y la Justicia Penal) cité dans un article d'Europa Press, on note [traduction] « un changement qualitatif » en ce qui concerne les enlèvements, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mutilations, de viols et d'exécution à la suite d'enlèvements (Europa Press 8 avr. 2009; voir aussi AP 21 août 2008). Un article de l'Associated Press (AP) affirme que selon le bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República – PGR), cette situation est attribuable à la compétition entre les divers cartels qui procèdent à des enlèvements et à divers autres crimes (ibid.). Les auteurs d'enlèvements ne se contenteraient plus d'une simple rançon; ils souhaitent dans certains cas obtenir tout le patrimoine de la victime, et ce, plus spécialement dans les États de Tamaulipas, de Coahuila et de Chihuahua où sont actifs des groupes tels Los Zetas ou La Linea (Europa Press 8 avr. 2009). Le New York Times souligne par ailleurs qu'un groupe de guérilla marxiste, l'armée populaire révolutionnaire (Ejército Popular Revolucionario), aurait procédé à au moins 88 enlèvements depuis 1999, dont au moins 4 en 2007 (26 sept. 2007).

En outre, un Américain consultant dans le domaine des enlèvements a été kidnappé le 10 décembre 2008 à Saltillo dans l'État de Coahuila, ce qui, selon The Christian Science Monitor, illustre le [traduction ] « degré de sophistication et l'audace » des ravisseurs au Mexique (17 déc. 2008).

Protection offerte aux victimes et efficacité des mesures de lutte contre les enlèvements

Une loi anti-enlèvements serait présentement étudiée au Sénat du Mexique et prévoirait notamment la création d'unités spéciales de lutte aux enlèvements dans chaque État et la mise en place d'un système d'échange de renseignements (Europa Press 8 avr. 2009). Selon la British Broadcasting Corporation (BBC), en août 2008 les autorités mexicaines avaient annoncé la mise en place d'une unité anti-enlèvements, composée de 300 agents répartis en 5 centres, ouverts 24 heures sur 24 (12 août 2008). Notimex affirme que 50 agents de la police du District fédéral ont suivi une formation spéciale auprès des autorités fédérales et qu'ils seront membres d'une unité spéciale anti-enlèvements (Fuerzas Antisecuestros – FAS), qui devrait remplacer le bureau pour la sécurité des personnes et des institutions (Fiscalia para la Seguridad de las Personas e Instituciones) (31 mars 2009).

En mars 2009, un regroupement d'établissements d'enseignement, d'organisations non gouvernementales et de citoyens a fait un suivi de l'accord national pour la sécurité, la justice et la légalité, 200 jours à la suite de son adoption, en août 2008 (Evaluación del Acuerdo Nacional mars 2009). Le rapport qui en est résulté souligne qu'une stratégie de lutte aux enlèvements a été adoptée par le conseil national de la sécurité publique (Consejo Nacional de Seguridad Pública) en septembre 2008, laquelle prévoit la mise en place d'unités anti-enlèvements (ibid., 20). Selon l'information obtenue par le regroupement auprès du gouvernement fédéral, une formation anti-enlèvements a été élaborée et 283 agents provenant de 15 États auraient été formés et évalués par la SSP (ibid., 21).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'état d'avancement ou sur l'efficacité des unités anti-enlèvements. Cependant, des statistiques fournies par le gouvernement fédéral dans le rapport d'évaluation de l'accord national font état de 202 arrestations de ravisseurs présumés entre le 21 août 2008 et le 17 février 2009 (ibid.). Durant la même période, 26 bandes criminelles auraient été démantelées, 82 personnes enlevées ont été libérées, alors que dans 11 cas, un suivi était en cours (ibid.).

Par ailleurs, la SSP souligne qu'entre décembre 2006 et le 28 avril 2009, 449 victimes d'enlèvements ont été libérées, tandis que 564 kidnappeurs présumés ont été arrêtés et 77 bandes mises hors d'état de nuire (Mexique 30 avr. 2009). Selon le quotidien Vanguardia, entre août et décembre 2008, 188 victimes ont été libérées et 53 bandes de kidnappeurs ont été démantelées (2 déc. 2008). De janvier au début décembre de l'année 2008, 795 ravisseurs ont été arrêtés, dont 272 de septembre à novembre, inclusivement (ibid.).

Un article de Reforme signale que d'après le conseil civique pour la sécurité publique et la justice pénale, au moins 69 enlèvements se sont terminés par la mort de la victime en 2008 (5 avr. 2009).

La PGR offre par ailleurs de l'aide psychologique aux victimes ainsi qu'à leur famille (ibid.). Selon l'ICESI, des citoyens réagissent devant la fréquence de ce crime, et des groupes ou des organisations non gouvernementales qui dénoncent les enlèvements ont été créés, entre autres dans l'État de Sinaloa; l'institut ne donne toutefois pas d'exemple précis (ICESI août 2008).

Selon l'organisation Mexique uni (Mexico Unido), une augmentation des plaintes constitue un pas dans la bonne direction, alors qu'une autre organisation de la société civile, l'ICESI, considère plutôt que la hausse du nombre d'enlèvements signalés met en lumière le peu de succès des autorités dans leur lutte contre ce phénomène (Europa Press 8 avr. 2009).

La CNDH ne dresse pas un portrait direct de l'efficacité des forces de l'ordre en ce qui a trait à la lutte contre les enlèvements, mais signale cependant dans son deuxième rapport spécial sur le droit à la sécurité publique que divers problèmes empêchent les forces de police d'accomplir leurs fonctions et que la corruption, les infiltrations par des criminels et le manque de formation font en sorte que les délits demeurent impunis et que la police inspire peu confiance (Mexique 2008).

Lors de l'enlèvement et de l'assassinat très médiatisé d'un adolescent de 14 ans, des appels à une sentence plus sévère pour les kidnappeurs ont retentis; le président Calderón a notamment réclamé la prison à vie dans les cas de blessure ou de décès de la victime (Los Angeles Times 8 août 2008; voir aussi AP 21 août 2008). Dans ce cas précis, deux des trois personnes arrêtées initialement étaient des policiers de la ville de Mexico (ibid.).

Complicité d'agents de police

Selon un avocat du conseil civique pour la sécurité publique et la justice pénale, l'augmentation du nombre d'enlèvements est due à la corruption, à l'impunité et à la collusion entre bandes criminelles et membres des forces de sécurité (Europa Press 8 avr. 2009).

Les autorités elles-mêmes reconnaissent ce problème, alors que selon l'AP, [traduction] « la PGR blâme les réseaux de plus en plus étendus des cartels de drogue, des policiers, d'anciens policiers et des informateurs qui signalent des victimes potentiellement payantes », et que le chef de la police de la ville de Mexico a reconnu que la corruption était répandue dans son organisation (AP 21 août 2008).

Le gouvernement du Mexique annonçait en octobre 2008 que 35 agents et hauts fonctionnaires de l'organisme responsable d'enquêter sur le trafic de drogue, la contrebande, les enlèvements et le terrorisme, le SIEDO (Subprocuraduria de Investigacion Especializada en Delincuencia Organizada), avaient été arrêtés ou démis de leurs fonctions (Los Angeles Times 28 oct. 2008). Ceux-ci auraient reçu des paiements mensuels de la part d'un cartel de Sinaloa en échange de renseignements (ibid.).

Selon l'AP, le gouverneur de l'État de Nuevo León a affirmé qu'en 2007, [traduction] « 500 des 8 000 agents de police de l'État ont été arrêtés pour avoir accepté des pots-de-vin de la part de trafiquants ou pour avoir démissionné afin d'éviter de passer des tests de dépistage des drogues » (AP 17 sept. 2007).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 21 août 2008. Mark Stevenson. « Mexico Outraged Over Corrupt Police, Kidnappings ». (USA Today) <http://www.usatoday.com/news/topstories/2008-08-21-1307854695_x.htm> [Date de consultation : 12 mai 2009]
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The Christian Science Monitor. 17 décembre 2008. Sara Miller Llana. « Kidnapping of US Antikidnapping Consultant Rattles Mexico ». <http://www.csmonitor.com/2008/1217/p04s01-woam.html> [Date de consultation : 15 mai 2009]

EFE News. 6 avril 2009. « Mexico Experienced an Average of 3 Kidnappings per Day in 2008 ». (Factiva)

États-Unis. 13 août 2008. Department of State. Mexico: Country Specific Information. <http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis/cis_970.html> [Date de consultation : 15 mai 2009]

Europa Press. 8 avril 2009. « México: Tres Personas al Día son Secuestradas en México, Según el Gobierno ». (Factiva)

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Instituto Nacional de Ciencias Penales (INACIPE), México Unido Contra la Delincuencia (MUCD), Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal, Washington Office on Latin America (WOLA).

Topics: Abduction,