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Mexique : information indiquant s'il est possible d'obtenir un deuxième certificat de naissance d'un enfant sans le consentement de la mère et si l'on peut présenter une demande de reconnaissance sans le consentement de la mère pour un enfant pour lequel un certificat de naissance a déjà été délivré dans l'État du Michoacán

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 19 mai 2009, un conseiller de la direction générale du registre civil de l'État du Michoacán (Dirección General del Registro Civil del Estado de Michoacán) a affirmé qu'il était impossible que le certificat de naissance d'un enfant, portant officiellement et uniquement le nom de sa mère, soit délivré au père de celui-ci sans le consentement de la mère (Michoacán 19 mai 2009). Cependant, il est possible pour un enfant enregistré avec le nom d'un seul parent de se faire reconnaître ultérieurement par l'autre parent (ibid.). Le conseiller a ajouté que la loi oblige les deux parents à inscrire leur nom sur le certificat de naissance de leur enfant lorsqu'ils sont mariés (ibid.). Seul le nom de la mère apparaît sur le certificat lorsqu'il s'agit d'une mère monoparentale (ibid.).

La mère de l'enfant doit consentir à ce que le père soit reconnu en se rendant, accompagnée du père de l'enfant, auprès de la direction générale du registre civil et présenter les documents suivants : le certificat de naissance de l'enfant, le certificat de naissance du père ainsi qu'une pièce d'identité personnelle (ibid.). Si la mère ne peut s'y rendre, elle pourra faire autoriser la demande en signant un acte notarié (si elle se trouve au Mexique) ou en se présentant à un consulat du Mexique (si elle est à l'extérieur du Mexique) (ibid.). Dans ce cas, un certificat de reconnaissance (Acta de reconocimiento) (parent biologique) ou un certificat d'adoption (Acta de adopción plena) (parent adoptif) sera délivré (ibid.).

L'article 79, modifié le 27 décembre 1965, du code civil de l'État du Michoacán (Código Civil para el Estado de Michoacán) énonce que

[traduction]

si la demande de reconnaissance de l'enfant se fait une fois que celui-ci a été enregistré, un nouveau document sera délivré. Sur celui-ci apparaîtront les données suivantes : la déclaration de la reconnaissance, le consentement de l'enfant s'il est âgé de 14 ans et plus ou le consentement du tuteur de l'enfant si ce dernier est âgé de moins de 14 ans » (Michoacán 30 juill. 1936)

À la suite de la délivrance du certificat de reconnaissance ou d'adoption, le certificat de naissance initial de l'enfant devient invalide (Michoacán 19 mai 2009). Toutefois, l'article 82, modifié le 15 septembre 1986, énonce que le certificat de reconnaissance fera mention du certificat de naissance (Michoacán 13 juill. 1936).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Michoacán. 19 mai 2009. Dirección General del Registro Civil del Estado de Michoacán. Entretien téléphonique avec un conseiller.
_____. 30 juillet 1936. Código Civil para el Estado de Michoacán. <http://congresomich.gob.mx/congreso/Leyes/CODIGO%20CIVIL%20PARA%20EL%20ESTADO%20DE%20MICHOACAN.htm> [Date de consultation : 21 mai 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Consejería Jurídica y de Servicios Legales, Instituto de Investigación jurídica, Mexique – Ambassade du Mexique à Ottawa.