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Malaisie : traitement des minorités sexuelles (août 2004 - août 2005)

Législation

Les activités sexuelles entre hommes sont illégales en Malaisie (Sodomie Laws 26 mars 2005; The Advocate 20 sept. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; AP 24 févr. 2004; Le Monde 9 oct. 2004; ILGA juill. 2002; FEER 28 oct. 2004; Fridae s.d.; Malaisie 7 août 1997). Même si l'article 377 du Code pénal malaisien n'évoque pas clairement l'homosexualité, il punit « toute relation charnelle contre nature » du fouet ou d'une peine d'emprisonnement de 20 ans au maximum (ibid.; Sodomy Laws 26 mars 2005; voir aussi AP24 févr.2005; FEER 28 oct. 2004). L'alinéa 337a) du Code pénal malaisien considère que les relations sexuelles anale et orale entre hommes tombent dans la catégorie des « relations charnelles contre nature » (Malaisie 7 août 1997).

Les Country Reports ont indiqué en 2004 que les lois contre l'homosexualité « [étaient] appliquées » (25 févr. 2005, sect. 5). D'après Associated Press (AP) cependant, « les lois [interdisant l'homosexualité] ne sont appliquées que de temps en temps et la punition infligée se résume en général à une peine de prison courte ou à une amende « (24 févr. 2005). Aucune de ces allégations n'a pu être corroborée par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Gouvernement

Face à l'engagement pris par la marine britannique selon lequel elle fera reconnaître les droits des homosexuels, le chef de la marine royale malaisienne Mohd Anwar Mohd Nor aurait déclaré en février 2005 que la marine malaisienne n'accepterait pas les homosexuels (Today 25 févr. 2005; AP 24 févr. 2005; New Straits Times 24 févr. 2005). Il a ensuite ajouté qu'il était « contre des actes sexuels tellement contre nature » et qu'il fallait « protéger l'image de la marine » (Today 25 févr. 2005; New Straits Times 24 févr. 2005). Le lendemain, ses paroles ont été reprises par le sous-ministre de la Défense qui a déclaré que les gays et les lesbiennes ne seraient jamais autorisés à rentrer dans l'armée parce que de tels comportements sont « contraires à l'islam et aux lois [malaisiennes] » (AP 24 févr. 2005).

En septembre 2004, Anwar Ibrahim l qui était le sous-ministre de la défense antérieur, a été libéré de prison après y avoir passé 6 ans pour sodomie, accusation qui a été annulée par la Haute cour de Malaisie (The Advocate 20 sept. 2004; voir aussi AFP 26 juin 2005). De plus, la Haute cour aurait accordé à Anwar Ibrahim 1,2 millions de dollars en dommages et intérêts pour la distribution en 1998 par ses adversaires politiques d'une brochure intitulée « Cinquante raisons pour lesquelles Anwar Ibrahim ne peut être premier ministre » (BBC 18 août 2005). Une de ces raisons était qu'il serait homosexuel (ibid.). Le premier ministre antérieur, Mahathir Mohamed, qui avait licencié Anwar Ibrahim en 1998 à cause de son homosexualité présumée (FEER 16 sept. 2004), a continué à l'accuser publiquement Anwar Ibrahim d'avoir entretenu des relations homosexuelles, même après sa sortie de prison en septembre 2004 (AFP 9 nov. 2004). L'Agence France-Presse (AFP) a rapporté que, depuis sa sortie de prison, Anwar Ibrahim s'était montré en faveur de la modification de la législation sur l'homosexualité de façon à moins interférer avec la vie privée des Malaisiens (10 nov. 2004).

Société

Les sites Internet Gay in Malaysia et Fridae (Asia Gay and Lesbian Network) fournissent des renseignements sur un certain nombre de bars et de clubs (Fridae s.d.b; Gay in Malysia s.d.), de saunas et d'hôtels gays ou ouverts aux gays de Kuala Lumpur (ibid.). Le guide gay de Kuala Lumpur publié par Fridae a signalé l'existence d'une « brigade du vice » qui complète l'action de la police et qui pourrait arrêter les gays et les lesbiennes trop peu discrets (s.d.c). Mais aucune information sur le mandat ou les activités de ces brigades n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Les Country Reports 2004 ont indiqué que « les tabous culturels et religieux concernant l'homosexualité étaient largement répandus » (25 févr. 2005, sect. 5). D'après Fridae et l'Asia Gay and Lesbian Network, les démonstrations publiques de tendresse par les couples de même sexe ou de sexe opposé ne sont pas admises, même à Kuala Lumpur pourtant « plus cosmopolite » (s.d.a). Un article en date du 10 novembre 2004 publié par The Malay Mail et faisant référence aux paroles du responsable de l'église presbytérienne, a indiqué que cette église allait offrir des conseils aux transsexuels.

Les transsexuels

Un article publié par le barreau malaisien a évalué le nombre de transsexuels dans la société malaisienne à un maximum d'environ un sur deux cents individus (1er févr. 2005). Il n'y a certes pas de loi interdisant la chirurgie pour un changement de sexe ou la thérapie en vue d'un changement de sexe, mais aucune loi ne permet officiellement aux transsexuels malaisiens de changer officiellement de sexe dans les documents officiels (The Malaysian Bar 1er févr. 2005). De plus, le conseil des dirigeants (the Council of Rulers) interdirait aux musulmans de se faire opérer afin de changer de sexe (ibid.) D'après le barreau malaysien,

[traduction]

[p]arce que les transsexuels ne peuvent changer de carte d'identité, ils risquent en permanence d'être harcelés et persécutés par la police et par les autorités religieuses, ils ne peuvent être enterrés selon leurs propres rituels religieux, des emplois leur sont souvent refusés, ils ne peuvent se marier légalement et comme ils l'entendent bien qu'ils soient devenus des membres de l'autre sexe à part entière et sont menacés d'autres dangers tels que les crimes haineux dès que le sexe qu'ils avaient à la naissance est connu. La communauté transsexuelle a indiqué avoir fait l'objet de harcèlement et de discrimination même lors de tentatives faites pour ouvrir un compte bancaire ou demander un passeport. Ils rencontrent aussi des difficultés pour trouver des emplois parce que leurs employeurs finissent toujours par apprendre qu'ils étaient du sexe opposé à la naissance. Il n'y a aucune loi en Malaysie qui dit que la discrimination contre les transsexuels dans le monde du travail est illégale (1er févr. 2005).

En mars 2005, des officiers du ministère en charge de la religion à Taiping (Taiping Religious Department) auraient arrêté un homme habillé en femme qui était assis dans le jardin attenant à la maison d'un ami (Sunday Mail 20 mars 2005; voir aussi New Straits Times 7 avril 2005). Les officiers ont libéré le transsexuel dès qu'ils ont découvert qu'iln'était pas musulman. L'homme a porté plainte plus tard contre la police pour « arrestation illégale, abus de pouvoir et brutalité » (Sunday Mail 20 mars 2005). La ministre en charge du ministère des femmes, de la famille et du développement des collectivités (Women, Family and Community Development Ministry) a indiqué qu'il n'existait pas de lois en Malaisie contre les transsexuels et les travestis puisque l'expression de ces caractéristiques n'est aucunement interdite par la loi (Malysian Bernama 14 sept. 2004). D'après le barreau malaisien cependant, quand des transsexuels sont détenus par la police, très souvent ils se retrouvent victimes de violences sexuelles telles que faire un strip-tease (1er févr. 2005).

En novembre 2004, diverses sources ont rapporté qu'unhomme, précédemment une femme qui essayait d'être légalement reconnu comme un homme, avait perdu son appel devant la Haute cour de Ipoh (The Malysian Bar 1er févr. 2005; Sunday Mail 21 nov. 2004; New Straits Times 20 nov. 2004; ibid. 16 nov. 2004; Malaysian Bernama 4 nov. 2004; voir aussi BBC 5 nov. 2004). Alors que la Haute cour d'Ipoh a déclaré que la Malaisie ne reconnaît pas d'existence légale aux transsexuels, le sous-ministre du ministère de l'Intérieur a indiqué que la loi sur la naissance et la mort de 1957 (Birth and Death Act of 1957) « serait examinée afin que des modifications y soient apportées [de façon à] ce que les transsexuels soient pris en compte « (Sunday Mail 21 nov. 2004). Le gouvernement a jouté qu'il allait réfléchir à la possibilité d'autoriser les transsexuels à indiquer leur nouveau sexe dans leur passeport et leurs cartes d'identité dès que certaines lois seraient amendées (New Straits Times 16 nov. 2004). Deux avocats ont accepté de représenter en appel le transsexuel pro bono (New Straits Times 20 nov. 2004); aucune information sur la conclusion de l'appel n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

D'après le Sunday Mail, le conseil du barreau (Bar Council), certains groupes religieux et des organisations non gouvernementales appuient les droits des transsexuels en Malaisie ( 21 nov. 2004). L'article du Sunday Mail cependant ajoute que de nombreux transsexuels éprouvent beaucoup de difficultés à trouver un emploi (Sunday Mail 21 nov. 2004; New Traits Times 16 nov. 2004) et qu'ils sont parfois rejetés par leur famille (Sunday Mail 21 nov. 2004). Il semblerait que, comme conséquence, beaucoup basculent dans la prostitution (The Malaysian Bar 1er févr. 2005; New Straits Times 16 nov. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Advocate [Los Angeles]. 20 septembre 2004. Kevin Kumala. « Malaysia's Long Sodomy Battle ». (Sodomy Laws Website). <http://www.sodomylaws.org/world/malaysia/mynews071.htm> [Date de consultation : 19 août 2005]

Agence France-Presse (AFP). 26 juin 2005. « Rights Group Says Malaysian Scorecard Marred by Extremism, Detentions ». (Dialog/WNC)
_____. 10 novembre 2004. Lawrence Bartlett. « Anwar pour un changement des lois sur l'homosexualité en Malaisie ». (Dialog)
_____. 9 novembre 2004. « Malaysia's Laws on Gay Sex Need to be Amended: Anwar ». (Factiva)

Associated Press (AP). 24 février 2005. Jasbant Singh. « Malaysia Armed Forces Will Never Allow Gays to Join, Officials Say ». (Dialog)

British Broadcasting Corporation (BBC). 18 août 2005. Jonathan Kent. « Malaysia's Anwar Wins Libel Case ». <http://news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-/1/hi/world/asia-pacific/4161794.stm> [Date de consultation : 19 août 2005]
_____. 5 novembre 2004. Jonathan Kent. « Transsexual Debate in Malaysia ». <http://news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-/2/hi/asia-pacific/3985059.stm> [Date de consultation : 23 août 2005]

Country Report on Human Rights Practices for 2004. 25 février 2005. « Malaysia ». United States Department of State. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41649.htm> [Date de consultation : 24 août 2005]

Far Eastern Economic Review (FEER) [Hong Kong]. 28 octobre 2004. « Gay Asia: Gays and the Law ». (Factiva)
_____. 16 septembre 2004. S. Jayasankaran. « A Leader Returns: Judgment Gives Ammunition to Anwar's Foes ». (Factiva)

Fridae - Asia Gay and Lesbian Network. S.d.a. « Introduction ». City Guides: Kuala Lumpur. <http://www.fridae.com/cityguides/kualalumpur/kl-intro.php> [Date de consultation : 19 août 2005]
_____. S.d.b. « Bars/Clubs ». City Guides: Kuala Lumpur. <http://www.fridae.com/cityguides/kualalumpur/kl-bars.php> [Date de consultation : 19 août 2005]
_____. S.d.c. « Travel Tips ». City Guides: Kuala Lumpur. <http://www.fridae.com/cityguides/kualalumpur/kl-tips.php> [Date de consultation : 19 août 2005]

Gay in Malaysia. S.d. « Gay in Malaysia ». <http://www.gaypatong.com/gaypatong/malaysia.htm> (Google Cache) [Date de consultation : 19 août 2005]

The International Lesbian and Gay Association (ILGA). S.d. « Malaysia ». World Legal Survey. <http://www.ilga.info/Information/Legal_survey/Asia_Pacific/malaysia.htm> [Date de consultation : 19 août 2005]

The Malay Mail [Kuala Lumpur]. 10 novembre 2004. « Church Counselling for Transsexuals ». (Factiva)

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The Malaysian Bar. 1 février 2005. Wong Ee Lynn. « Neither Here Nor There: The Legal Dilemma of the Transsexual Community in Malaysia ». <http://www.malaysianbar.org.my/content/view/1326/27/> [Date de consultation : 23 août 2005]

Malaysian National News Agency - Bernama. 4 novembre 2004. « Court Rejects Woman's Bid to Register as Male ». (Factiva)
_____. 14 septembre 2004. « Gov't Gathering Info on Transsexuals and Transvestites ». (Factiva)

Le Monde [Paris]. 9 octobre 2004. Louis G T. « Les embrouilleurs de filiations (l'adoption par des couples homosexuels) ». (Dialog)

New Straits Times [Kuala Lumpur]. 7 avril 2005. Syed Nadzri. « Civil Liberties Trampled on with Impunity ». (Factiva)
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Sodomy Laws. 26 March 2005. « Malaysia ». <http://www.sodomylaws.org/world/malaysia/malaysia.htm> [Date de consultation : 19 août 2005]

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_____. 21 novembre 2004. Vasanthi Ramachandran. « Transsexuals and the Law ». (Factiva)

Today [Singapore]. 25 février 2005. « No Homosexuals in Malaysian Navy, Says Chief ». (Sodomy Laws Website). <http://www.sodomylaws.org/world/malaysia/mynews072.htm> [Date de consultation : 19 août 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Aliran, Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Freedom House, Gay Crawler, Gay Malaysia Network, Gay Times [London], Global Gayz, Human Rights Watch (HRW), Huriyah, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Lesbigay Malaysia, Planet Out, The Star [Kuala Lumpur].