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Nigéria : information sur le traitement que réservent la société et les autorités gouvernementales aux homosexuels; ressources et protection offertes aux homosexuels qui ont fait l'objet de mauvais traitements (2005-2007)

Législation

L'article 21 du code criminel (Criminal code) du Nigéria, intitulé « Infractions contre la moralité » (Offences Against Morality), interdit les actes homosexuels entre deux hommes (Nigéria 1990; voir aussi É.-U. 6 mars 2007; HRW 27 févr. 2007). Les femmes ne sont pas mentionnées dans la loi à cet égard (Nigéria 1990). Toute personne qui se rend coupable d'actes homosexuels est passible d'une peine de prison maximale de 14 ans (ibid.; voir aussi É.-U. 6 mars 2007; HRW 27 févr. 2007); toutefois, un article paru le 18 décembre 2005 dans le New York Times précise [traduction] « [qu']en pratique, les gays sont souvent arrêtés et emprisonnés et ils le restent jusqu'à ce qu'ils réussissent à acheter leur liberté à leurs geôliers ».

Dans les États du Nord du Nigéria, régis par la charia, les personnes reconnues coupables d'avoir commis un acte homosexuel sont passibles de la peine de mort par lapidation (É.-U. 6 mars 2007; AP 13 févr. 2007; Reuters 12 juill. 2005). La charia est en vigueur dans 12 des 36 États du Nigéria, y compris les États de Bauchi, de Borno, de Gombe, de Jigawa, de Kaduna, de Kano, de Katsina, de Kebbi, de Niger, de Sokoto, de Yobe et de Zamfara (HRW sept. 2004, 14; CSIS mars 2002).

Un rapport de janvier 2006 d'une mission d'enquête britannico-danoise au Nigéria cite un représentant de la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission – NHRC) du Nigéria qui explique que

[traduction]

[s]elon la common law nigériane en vigueur dans le Sud du pays, l'homosexualité est illégale, mais peu de cas sont passés devant les tribunaux, et la presse et le grand public s'y intéressent très peu [.] Les peines prévues [pour les actes homosexuels] vont de quelques années à 14 ans d'emprisonnement, même si, dans certains cas, seule une amende sera infligée. Toutefois, conformément à la charia, la peine de mort pourrait être prononcée (Danemark janv. 2005, 23).

Selon des médias et des organisations de défense des droits de la personne consultés par la Direction des recherches, au cours des dernières années, plusieurs personnes du Nord du Nigéria ont été reconnues coupables d'avoir commis des actes homosexuels et condamnées à mort (IGLHRC 15 juill. 2005; PlanetOut Network 2 août 2005; Reuters 12 juill. 2005; Sunday Times 9 déc. 2005; AP 13 févr. 2007; ibid. 11 déc. 2006). Toutefois, il n'y a pas de preuve selon laquelle la peine de mort a été appliquée pour ce crime (ibid; ibid. 13 févr. 2007; Sunday Times 9 déc. 2005).

Traitement réservé par la société et les autorités

L'homosexualité est considérée comme [traduction] « un sujet tabou » au Nigéria (BBC 1er mars 2007; ibid. 14 févr. 2007; AP 11 déc. 2006; É.-U. 6 mars 2007); très peu de gens assument ouvertement leur homosexualité (ibid.; Danemark janv. 2005, 23; AP 11 déc. 2006). Les homosexuels sont généralement exclus de la société (Danemark 2005, 24, 25; This Day 8 sept. 2006) et ils sont souvent reniés par leur propre famille (ibid.; AP 11 déc. 2006; The Wall Street Journal 12 janv. 2007). Selon un article de Reuters du 2 septembre 2006, les homosexuels sont [traduction] « sévèrement condamnés » tant dans le Sud du Nigéria, à dominance chrétienne, que dans le Nord, largement musulman (voir aussi This Day 8 sept. 2006; BBC 14 févr. 2007). Peter Akinola, archevêque anglican du Nigéria, serait à la tête d'un mouvement mondial de lutte contre la tolérance apparente de l'Église anglicane envers l'homosexualité (AP 20 sept. 2005; This Day 8 sept. 2006). M. Akinola aurait condamné la consécration d'un évêque gay aux États-Unis en la qualifiant [traduction] « d'attaque satanique contre l'Église de Dieu » (ibid.; AP 20 sept. 2005).

En février 2006, 15 cadets ont été expulsés d'une académie militaire nationale en raison de leur soi-disant participation à des actes homosexuels (Pink News 28 févr. 2006; voir aussi IGLHRC 17 févr. 2007). Il y en aurait eu d'autres semblables dix ans plus tôt (Pink News 28 févr. 2006).

En avril 2007, Aunty Maiduguri, nigériane qui serait lesbienne, aurait épousé quatre femmes dans l'État de Kano, dans le Nord, où la charia est en vigueur, et elle se serait ensuite cachée avec ses épouses (BBC 27 avr. 2007; This Day 26 avr. 2007). Le 26 avril 2007, dans un article de This Day, journal de Lagos, le commandant adjoint des opérations (Deputy Commander of Operations) de l'hisbah [organisation appuyée par l'État et responsable de l'application de la charia (BBC 27 avr. 2007)] de Kano a affirmé qu'une [traduction] « enquête est en cours afin de trouver les coupables et de les punir » (This Day 26 avr. 2007). Un mandat d'arrestation aurait été lancé contre ces femmes (ibid.); toutefois, la British Broadcasting Corporation (BBC) précise que, selon un porte-parole de la police de Kano, la police ne [traduction] « cherche pas activement ces femmes, mais elle les arrêtera si nécessaire » (27 avr. 2007). Le commandant adjoint, cité dans un article du 27 avril 2007 de la BBC, a affirmé que ces femmes sont passibles de l'une des deux peines prévues pour les femmes homosexuelles : des coups de canne si la femme est célibataire, ou la peine de mort si elle est mariée. Selon un article du 28 avril 2007 de la BBC, Mme Maiduguri a nié les allégations selon lesquelles elle serait lesbienne et aurait épousé quatre femmes. Aucune information indiquant si ces femmes ont été arrêtées n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Au Nigéria, [traduction] « les agresseurs homophobes [constitueraient] toujours une menace » (The Wall Street Journal 12 janv. 2007; voir aussi UK Gay News 18 mars 2007). Selon le représentant de la NHRC au Nigéria, cité dans le rapport de la mission d'enquête britannico-danoise, [traduction] « tout homosexuel au Nigéria ressent la crainte justifiée d'être maltraité non pas par les autorités, mais par sa communauté et la société en général »; toutefois, les homosexuels vivant dans les grandes villes du Nigéria et qui n'affichent pas ouvertement leur homosexualité peuvent ne pas être [traduction] « persécutés » (Danemark janv. 2005, 23). Le représentant souligne en outre que les Nigérians riches ou influents peuvent également être en mesure de corrompre les autorités qui les accusent ou les soupçonnent d'être homosexuels (ibid.).

Cependant, au Nigéria, les autorités harcèlent et arrêtent souvent les homosexuels (The New York Times 18 déc. 2005; voir aussi AP 11 déc. 2006). Le représentant de la NHRC du Nigéria souligne dans le rapport de la mission d'enquête qu'il y a eu des cas dans les États de Kano et de Lagos où des policiers ont [traduction] « humilié » des homosexuels présumés (Danemark janv. 2005, 23) : les policiers auraient forcé les suspects à commettre des actes homosexuels afin que des photos de leurs actes puissent être prises et présentées à titre de preuve devant les tribunaux (ibid.). Un article du 11 décembre 2006 de l'Associated Press (AP) indique que des personnes reconnues coupables d'avoir participé à des actes homosexuels au Nigéria ont été [traduction] « flagellées en public, exhibées nues devant la presse ou sévèrement battues en prison ».

Ressources et protection disponibles

Selon un article du 12 janvier 2007 du Wall Street Journal, au Nigéria, les homosexuels [traduction] « ne comptent pas sur la police pour les protéger ». Comme mentionné plus tôt, au Nigéria, les autorités elles-mêmes arrêtent et harcèlent les homosexuels (The New York Times 18 déc. 2005; voir aussi AP 11 déc. 2006).

Un spécialiste principal sur l'Afrique de la Commission internationale de défense des droits des gays et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission – IGLHRC), cité dans un article du 15 juillet 2005 de l'IGLHRC, affirme que les lois nigérianes contre l'homosexualité

[traduction]

engendrent un climat de peur pour les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres; mènent souvent à la persécution par la famille, les membres de la communauté et les représentants du gouvernement; et accordent l'impunité en cas de violences ou d'autres violations des droits de la personne.

En raison de [traduction] « l'hostilité » marquée envers les homosexuels, il y a peu d'organisations au Nigéria qui défendent leurs droits (AP 11 déc. 2006; voir aussi AFP 18 janv. 2006; Danemark janv. 2005, 23). Les médias consultés par la Direction des recherches citent quelques organisations nigérianes de défense des droits des homosexuels, dont l'Alliance des droits au Nigéria (Alliance Rights Nigeria) (This Day 8 sept. 2006; AP 11 déc. 2006; NAN 6 juin 2006), Changer les attitudes au Nigéria (Changing Attitudes Nigeria) (The New York Times 18 déc. 2005; UK Gay News 18 mars 2007) et le Centre international pour la santé génésique et les droits sexuels (International Centre for Reproductive Health and Sexual Rights – INCRESE) (NAN 6 juin 2006).

En septembre 2006, le révérend Jide Macauly, pasteur gay, a fondé une église à Lagos appelée Maison de l'arc-en-ciel (House of Rainbow), qui est ouverte aux personnes de toutes les orientations sexuelles (BTM 24 oct. 2006; voir aussi The Wall Street Journal 12 janv. 2007). Un article du 24 octobre 2006 affiché sur le site Internet de Derrière le masque (Behind the Mask – BTM), site débattant des problèmes concernant les gays et les lesbiennes, cite M. Macauly alors qu'il précise que le but de la Maison de l'arc-en-ciel est de [traduction] « prendre soin et de renforcer l'autonomie des gens susceptibles d'être isolés dans diverses communautés, en particulier les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres ».

Aucune autre information sur la protection et les recours offerts aux homosexuels victimes de mauvais traitements n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Projet de loi proposé pour interdire les mariages entre conjoints de même sexe

En 2006, le gouvernement du Nigéria a proposé une nouvelle loi qui interdirait les mariages entre conjoints de même sexe, les relations homosexuelles, la participation aux mariages entre conjoints de même sexe et aux activités de groupes de défense des droits des gays et lesbiennes (AI 3 mai 2006; AFP 18 janv. 2006; Gay.com 20 avr. 2006; Ekklesia 26 mars 2007). Selon des médias et des sources s'intéressant aux droits de la personne, le projet de loi prévoit d'infliger une peine d'emprisonnement de cinq ans à

[traduction]

[q]uiconque prend part à l'enregistrement, [.], au déroulement d'un cortège ou à une réunion d'un club, d'une entreprise ou d'une organisation gay; parle ouvertement d'une relation amoureuse homosexuelle ou la dévoile, directement ou indirectement, en public ou en privé (ibid.; AP 14 févr. 2007; AI 3 mai 2006).

Une personne reconnue coupable de ces accusations serait nécessairement condamnée à une peine de prison et non à payer une amende seulement AFP 18 janv. 2006). S'il est adopté, le projet de loi invaliderait également les licences de mariage obtenues à l'étranger (Gay.com 20 avr. 2006; AI 3 mai 2006) et interdirait aux homosexuels d'adopter des enfants (HRW 27 févr. 2007; AI 3 mai 2006; Ekklesia 26 mars 2007).

Des organisations de défense des droits de la personne ont condamné le projet de loi proposé (HRW 27 févr. 2007; AI 3 mai 2006; Nations Unies 23 févr. 2007). Des experts indépendants des Nations Unies ont publié une déclaration le 23 février 2007 exprimant leurs [traduction] « profondes inquiétudes » quant à ce projet de loi. Dans cette déclaration, les experts font valoir que

[traduction]

[d]ans sa version actuelle, le projet de loi augmente les risques de rejet des personnes en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou présumée, ou de leur identité sexuelle, et aussi renforce la discrimination et l'intolérance envers ces personnes, ce qui soulève de graves inquiétudes en ce qui concerne leur protection. Nous craignons que, s'il est adopté, le projet de loi proposé ne place, au Nigéria, les homosexuels et les personnes considérées comme telles, dans une situation où elles seront plus susceptibles d'être victimes d'arrestations arbitraires, de tortures ou de mauvais traitements ou d'être mises en détention, et seront exposées à encore plus de violences et d'atteintes à leur dignité (ibid.).

Les experts des Nations Unies soulignent en outre que l'adoption du projet de loi rendrait difficile la diffusion de l'information sur les pratiques sexuelles sans risque dans la communauté homosexuelle et favoriserait la dissémination du VIH et du sida (ibid.; voir aussi The New York Times 8 mars 2007).

La loi proposée devait être adoptée avant les élections d'avril 2007 au Nigéria (BBC 1er mars 2007; AP 14 févr. 2007; BTM 4 avr. 2007). En avril 2007, le projet de loi n'avait pas été adopté (ibid.). Toutefois, des médias et des organisations de défense des droits de la personne indiquent que, à cause de la présentation du projet de loi, les attaques homophobes, les manouvres d'intimidation et les menaces se sont multipliées (UK Gay News 18 mars 2007; voir aussi IGLHRC 17 févr. 2007). L'IGLHRC a également reçu un rapport signalant une multiplication des arrestations et des détentions arbitraires des homosexuels présumés (IGLHRC 17 févr. 2007).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : The Advocate [Los Angeles], AllAfrica, Association internationale des lesbiennes et des gays (ILGA), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Gay Times [Londres], GlobalGayz.com, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Royaume-Uni – Home Office, SodomyLaws.org, Tales from a Small Planet.