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Nigéria : information indiquant si la police détient des membres de la famille ou des amis de personnes recherchées; le cas échéant, la façon dont ces personnes sont traitées, la durée de leur détention et les voies de droit qui leur sont offertes

Plusieurs sources consultées par la Direction des recherches signalent qu'au Nigéria, la police a arrêté et détenu des membres de la famille ou des amis de personnes recherchées (CLEEN 9 juill. 2008; AI févr. 2008, 7; HRW juill. 2005, 32; É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.f; Danemark janv. 2005, 61). Dans une communication écrite du 9 juillet 2008, le directeur général de la fondation CLEEN (CLEEN Foundation) [anciennement connue sous le nom de centre de sensibilisation à l'application de la loi (Centre for Law Enforcement Education – CLEEN)], organisation non gouvernementale (ONG) du Nigéria qui travaille pour promouvoir [traduction] « la sécurité publique, la sécurité et l'accessibilité de la justice » (CLEEN s.d.), affirme que

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bien que cette pratique soit illégale au Nigéria, la police arrête et détient couramment des parents, des amis et des membres de la famille de suspects recherchés pour inciter ces derniers à se rendre et à se mettre en état d'arrestation. Les cibles privilégiées dans ce type d'arrestation et de détention – appelé couramment prise d'otage (hostage taking) au Nigéria – sont l'épouse, les parents et les enfants des personnes recherchées qui sont soupçonnées d'avoir commis une crime (ibid. 9 juill. 2008).

De même, selon un rapport publié en février 2008 par Amnesty International (AI) sur la situation des prisonniers au Nigéria, des personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis un crime ont été emprisonnées, y compris des personnes qui [traduction] « ont été arrêtées à la place d'un membre de leur famille que la police ne pouvait pas repérer » (févr. 2008, 7).

Dans le même ordre d'idées, un rapport publié en 2005 par Human Rights Watch (HRW) fait valoir que selon [traduction] « de nombreuses victimes, des témoins et des ONG locales », la police du Nigéria a arrêté et détenu des amis et des membres de la parenté au lieu des suspects recherchés que la police n'arrivait pas à trouver (HRW juill. 2005, 32). Selon ce rapport, ces personnes subissent parfois de la [traduction] « torture » ou des « mauvais traitements » pendant qu'elles sont détenues par la police (ibid., 33).

En se référant à un document provisoire et non publié de Prisoners Rehabilitation and Welfare Action (PRAWA), organisation non gouvernementale qui oeuvre pour la réadaptation et le bien-être des prisonniers, un rapport publié en 2005 par une mission d'enquête britannico-danoise au Nigéria souligne que de nombreuses femmes sont détenues en [traduction] « otages » ou comme « gages » pendant que la police cherche les suspects – [traduction] « membres de leur famille, amis, associés ou époux » – qui se sont [traduction] « enfuis » (Danemark janv. 2005, 61). La PRAWA est une ONG de l'Afrique occidentale qui [traduction] « oeuvre pour faire respecter les droits de la personne des prisonniers et qui aide les personnes qui ont survécu à leur peine d'emprisonnement à se réinserer dans la communauté » (PRAWA s.d.). L'organisation a le statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) (ibid.).

Selon les Country Reports on Human Rights Practice for 2005 publiés par le Département d'État des États-Unis, en 2005, la police et les forces de sécurité du Nigéria ont détenu des membres de la famille et des amis de suspects recherchés afin de convaincre les suspects de se rendre (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.f). Toutefois, les Country Reports 2006 ajoutent qu'aucune détention de ce genre n'a été signalée en 2006 (ibid. 6 mars 2007, sect. 1.f) et les Country Reports 2007 ne font pas mention d'arrestations de membres de la famille ni de celle d'amis de suspects recherchés en 2007 (É.-U. 11 mars 2008). Les Country Reports 2006 et les Country Reports 2007 précisent toutefois que

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des personnes qui se trouvaient près de la scène du crime lorsqu'il a été commis auraient été détenues pour un interrogatoire pendant des périodes allant de quelques heures à plusieurs mois. Après leur mise en liberté, on leur a souvent demandé de revenir à plusieurs reprises pour d'autres interrogatoires (É.-U. 11 mars 2008, sect. 1.d; ibid. 6 mars 2007, sect. 1.d).

Durée de la détention

La constitution du Nigéria dispose que la personne arrêtée doit être amenée devant un tribunal dans les 24 ou 48 heures (selon la distance à laquelle se trouve le tribunal) suivant son arrestation (Nigéria 1999, art. 35). De plus, si après deux ou trois mois elle n'a toujours pas subi pas son procès, elle doit [traduction] « être libérée sans condition ou sous des conditions raisonnablement nécessaires pour s'assurer qu'elle comparaîtra à son procès à une date ultérieure » (ibid.). Toutefois, plusieurs sources consultées par la Direction des recherches affirment qu'en pratique les personnes arrêtées sont souvent détenues durant de plus longues périodes (AI 16 mai 2008, 2; ibid. févr. 2008, 8; É.-U. 11 mars 2008, sect. 1.d). En s'appuyant sur des entretiens avec plusieurs prisonniers au Nigéria, Amnesty International croît que la détention avant procès de personnes accusées d'un crime [traduction] « dépasse régulièrement un an, et que des périodes de trois à quatre ans ne sont pas inhabituelles » (AI févr. 2008, 8).

Le rapport de HRW publié en 2005 évoque le cas d'une femme au Nigéria qui a été interrogée et battue par des policiers qui espéraient ainsi obtenir de l'information sur la cachette de son époux (juill. 2005, 33). Toutefois, la police n'a pas réussi à retrouver l'époux, et la femme aurait été détenue pendant cinq jours et ensuite transférée à une prison centrale pour attendre son procès au criminel pour [traduction] « abus de confiance » (ibid.).

Voies de droit

Le rapport publié en novembre 2007 de la mission effectuée au Nigéria par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants présente un aperçu des voies de droit à la disposition des victimes de la police (Nations Unies 22 nov. 2007, paragr. 29-33). Selon le rapport,

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les gens peuvent porter plainte oralement ou par écrit d'actes d'inconduite d'un policier en s'adressant à son supérieur. Si le plaignant n'est pas satisfait de la réponse, il peut adresser sa plainte par écrit aux instances supérieures de la police, et notamment à l'inspecteur général de police (Inspector General of Police – IGP). Les plaintes peuvent également être envoyée à un bureau policier des plaintes du public (Public Complaints Bureau – PCB); on trouve un PCB dans le département des relations publiques du commandement de la police dans chaque État; On peut également s'adresser au département du prévôt (Provost Department) au quartier général de la police. De plus, des bureaux de droits de la personne (Human Rights Desks) ont été créés ces dernières années dans le commandement de chaque État pour la réception des plaintes (ibid., paragr. 29).

Le rapport signale qu'il est également possible de déposer une plainte concernant des violations des droits de la personne, oralement ou par écrit, à la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission – NHRC) du Nigéria, qui a le mandat d'enquêter sur les violations des droits de la personne (ibid., paragr. 32).

Toutefois, le rapport des Nations Unies et d'autres sources consultées par la Direction des recherches font valoir que ces mécanismes de plainte n'ont pas été efficaces et que la police a commis des violations en toute impunité (ibid., paragr. 41; Danemark janv. 2005, 32-33; HRW juill. 2005, 56-58, 60; NOPRIN 10 déc. 2007, 10-11). Dans son rapport de 2005, Human Rights Watch affirme que la NHRC [traduction] « manque gravement de ressources et ne possède pas les pouvoirs judiciaires nécessaires pour faire appliquer des mesures de réparation » (juill. 2005, 62). Selon le rapporteur spécial des Nations Unies, les mécanismes de plainte prévus inspirent peu de confiance chez les victimes d'abus policiers, et en même temps la majorité de ces victimes n'ont accès à aucune autre voie de droit (par exemple, elles n'ont pas les moyens de payer un avocat) (Nations Unies 22 nov. 2007, paragr. 41).

Selon Human Rights Watch, dans les cas où des particuliers, des avocats et des organisations de défense des droits de la personne ont tenté de déposer une plainte, la police nigériane a nui à l'enquête ou à la poursuite judiciaire, notamment en intimidant des témoins, en soudoyant les victimes ou leur famille pour qu'elles abandonnent leur plainte, ou en conspirant avec les autorités judiciaires pour faire en sorte que les plaintes soient rejetées) (juill. 2005, 57; voir aussi Nations Unies 22 nov. 2007, paragr. 43). Dans son rapport de 2005, Human Rights Watch fait remarquer que très peu de cas d'inconduite policière ont fait l'objet d'une enquête complète (juill. 2005, 58).

De même, plusieurs sources citées dans le rapport de la mission d'enquête britannico-danoise au Nigéria, publié en 2005, déclarent que peu de cas d'inconduite policière ont fait l'objet d'une enquête et de poursuites judiciaires (Danemark janv. 2005, 33). Les cas de [traduction] « brutalité » policière ne feraient l'objet d'une enquête que si la victime a des relations, si elle est considérée comme une personne [traduction] « influente » ou si le cas a attiré l'attention des médias ou de politiciens après avoir été mis au jour par des ONG ou d'autres observateurs (ibid.).

Dans la conclusion de son rapport sur la mission qu'il avait effectuée au Nigéria, le rapporteur spécial des Nations Unies affirme que [traduction] « la torture fait partie intégrante du fonctionnement de la police au Nigéria » (Nations Unies 22 nov. 2007, paragr. 63) et que le système actuel du Nigéria est incapable [traduction] « d'enquêter efficacement sur les allégations, de protéger les victimes de violations graves des droits de la personne et de faire en sorte que les responsables de l'application de la loi au Nigéria rendent des comptes » (ibid., paragr. 64).

Modification des procédures pénales dans l'État de Lagos

En juillet 2008, le gouvernement de l'État de Lagos a modifié ses procédures pénales de sorte qu'il est désormais interdit aux policiers d'arrêter une autre personne (membre de la famille, collègue, voisin etc.) à la place d'un suspect (The Punch 3 juill. 2008; This Day 3 juill. 2008). La modification serait entrée en vigueur immédiatement, en juillet 2008 (The Punch 3 juill. 2008). Cette modification est présentée comme l'une des nombreuses réformes mises en oeuvre pour augmenter l'efficacité du système de justice pénale du Nigéria de manière à gagner la confiance du public (This Day 3 juill. 2008; voir aussi The Punch 3 juill. 2008). Aucune autre information sur la mise en application de cette législation dans l'État de Lagos ni aucune autre information indiquant si des démarches ont été entreprises pour mettre en oeuvre des réformes semblables dans d'autres États du Nigéria n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 16 mai 2008. « Nigeria: "Pragmatic Policing" Through Extra-Judicial Executions and Torture ». (AFR 44/006/2008) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/006/2008/en/e171c9c9-25b2-11dd-8864-31715833fec3/afr440062008eng.pdf> [Date de consultation : 7 juill. 2008]
_____. Février 2008. Prisoners' Rights Systematically Flouted. (AFR 44/001/2008) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/001/2008/en/4bd14275-e494-11dc-aaf9-5f04e2143f64/afr440012008eng.pdf> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

CLEEN Foundation. 9 juillet 2008. Communication écrite du directeur général.
_____. S.d. « About CLEEN ». <http://www.cleen.org/about.html> [Date de consultation : 9 juill. 2008]

Danemark. Janvier 2005. Udlændingeservice. Report on Human Rights Issues in Nigeria: Joint British-Danish Fact-Finding Mission to Abuja and Lagos, Nigeria. 19 October to 2 November 2004. <http://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/A12BB34C-56F3-4745-9977-E6332D1DAAC0/0/Nigeria2005_web2.pdf> [Date de consultation : 9 juill. 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100498.htm> [Date de consultation : 7 juill. 2008]
_____. 6 mars 2007. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78751.htm> [Date de consultation : 7 juill. 2008]
_____. 8 mars 2006. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61586.htm> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

Human Rights Watch (HRW). Juillet 2005. "Rest in Pieces": Police Torture and Deaths in Custody in Nigeria. <http://www.hrw.org/reports/2005/nigeria0705/nigeria0705.pdf> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

Nations Unies. 22 novembre 2007. Conseil des droits de l'homme. Promotion and Protection of All Human Rights, Civil, Political, Economic, Social and Cultural Rights, Including the Right to Development. Report of the Special Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Manfred Nowak. Mission to Nigeria (4 to 10 March 2007). (A/HRC/7/3/Add.4) <http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/149/66/PDF/G0714966.pdf?OpenElement> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

Network on Police Reform in Nigeria (NOPRIN). 10 décembre 2007. Criminal Force? An Interim Report on the Nigeria Police Force. <http://www.noprin.org/NoprinPoliceSummary-10Dec-07.pdf> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

Nigéria. 1999. Constitution of the Federal Republic of Nigeria. <http://www.nigeria-law.org/ConstitutionOfTheFederalRepublicOf Nigeria.htm> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

Prisoners Rehabilitation and Welfare Action (PRAWA). S.d. « About ». <http://www.prawa.org/aboutprawa.html> [Date de consultation : 15 juill. 2008]

The Punch [Lagos]. 3 juillet 2008. Kayode Ketefe. « Lagos Bans Arrest of Suspects' Relatives ». <http://punchng.com/Articl.aspx?theartic=Art200807033295156> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

This Day [Lagos]. 3 juillet 2008. Akinwale Akintunde. « "Police Can Only Arrest Suspect, Not Relations" ». <http://www.thisdayonline.com/nview.php?id=115869> [Date de consultation : 7 juill. 2008]

Autres sources consultées

Source orale : le Centre international pour le droit au Nigéria n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : African Police Resource Network (APRN), AllAfrica, British Broadcasting Corporation (BBC), CLEEN Foundation, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Legal Defence and Assistance Project (LEDAP), Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Network on Police Reforms in Nigeria (NOPRIN), Norvège – Landinfo, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Prisoners Rehabilitation and Welfare Action (PRAWA), Royaume-Uni – Home Office.