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Pakistan : information sur la loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes (Protection of Women (Criminal Laws Amendment) Act, 2006), y compris sa mise en application

La loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes (Protection of Women (Criminal Laws Amendment) Act, 2006) a été approuvée par l'assemblée nationale le 15 novembre 2006 (HRW 11 janv. 2007; HRCP 2007, 199; Dawn 2 déc. 2006) et promulguée le 1er décembre 2006 (Pakistan 5 oct. 2007; Dawn 2 déc. 2006; É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Cette loi a une incidence sur l'application de l'ordonnance Hudood, surtout dans les cas de crimes sexuels, comme le viol (É.-U. 2 mai 2007, 249). La loi modifie certaines dispositions de l'ordonnance Hudood, insère et supprime certains articles, et transfère certaines infractions vers le code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code); par exemple, elle supprime le crime du viol de l'ordonnance Hudood pour l'insérer plutôt dans le code pénal (Pakistan 1er déc. 2006; É.-U. 2 mai 2007, 249; voir aussi CFR 1er mars 2007). Auparavant, de par l'ordonnance Hudood, les femmes qui déposaient des accusations de viol contre un homme devaient présenter les témoignages de quatre hommes pour qu'il y ait condamnation, sans quoi elles risquaient d'être punies pour avoir eu des relations sexuelles hors des liens du mariage (BBC 15 nov. 2006; AI s.d.; Dawn 2 déc. 2006; voir aussi É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). En vertu de la nouvelle loi, le viol est considéré comme une infraction au code pénal (É.-U. 2 mai 2007, 249; HRW 11 janv. 2007; Dawn 2 déc. 2006; Pakistan 1er déc. 2006, sect. 5) et les condamnations doivent être fondées sur des preuves (É.-U. 2 mai 2007, 249). La loi interdit également d'accuser les femmes de fornication dans les cas où elles allèguent avoir été victimes de viol, mais ne peuvent prouver leur [traduction] " absence de consentement " (AI 2007). Les relations hétérosexuelles avec consentement hors des liens du mariage continuent d'être criminalisées; toutefois, la loi stipule que ces plaintes feront l'objet d'une enquête par une cour avant que des accusations formelles soient déposées (ibid.; BBC 15 nov. 2006). En outre, la peine de mort et la peine corporelle (la peine du fouet), imposées pour les relations sexuelles avec consentement hors des liens du mariage, ont été abolies en vertu de la loi; cependant, cette infraction peut toujours être sanctionnée par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, par une amende, ou par les deux (HRW 11 janv. 2007; Pakistan 1er déc. 2006, sect. 7).

Le préambule de la loi stipule [traduction] " qu'il est nécessaire de venir en aide aux femmes, de les protéger contre l'usage impropre et abusif de la loi et d'empêcher leur exploitation " (Pakistan 1er déc. 2006). Bien qu'un grand nombre de militants des droits de la personne aient accueilli cette nouvelle loi comme un [traduction] " pas dans la bonne direction " (Dawn 2 déc. 2006; BBC 15 nov. 2006; AsiaNews.it 1er déc. 2006; CFR 1er mars 2007), d'autres affirment que la loi n'a pas atteint les objectifs visés (HRCP 2007, 199; HRW 11 janv. 2007). Certaines sources signalent que des militants ont critiqué la loi en déclarant qu'elle ne diffère pas beaucoup de l'ordonnance Hudood (The News 11 févr. 2007; AsiaNews.it 1er déc. 2006), dont l'abolition a été activement soutenue par des groupes de défense des droits de la personne (ibid.; CFR 1er mars 2007; BBC 15 nov. 2006). La Human Rights Commission of Pakistan, dans son rapport de 2007, qualifie la loi de [traduction] " dérisoire ", en affirmant qu'elle ne s'attaque pas à la discrimination à l'égard des femmes, qu'elle crée de la confusion entre le droit islamique et le droit civil et qu'elle confère [traduction] " une latitude à l'appareil judiciaire qui permet d'interpréter la loi de la manière la plus orthodoxe " (2007, 199). L'organisation Human Rights Watch (HRW) critique la loi parce qu'elle considère que cette loi ne respecte pas les obligations du Pakistan énoncées dans la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (11 janv. 2007). Au cours d'une présentation publique à l'Université d'Ottawa, Asma Jahangir, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, et militante bien connue des droits de la personne et des droits des femmes, a déclaré que les peines de lapidation et d'amputation n'ont pas été abolies par la loi et que le Pakistan avait [traduction] " beaucoup à faire " relativement aux droits des femmes (22 oct. 2007). Un article de la British Broadcasting Corporation (BBC) suggère qu'il sera [traduction] " beaucoup plus difficile " de signaler des cas de viol en vertu de la loi puisque les plaignantes devront se présenter à une cour de session de district, dont le nombre et les heures de service sont limités, plutôt qu'à un poste de police local, plus accessible, surtout pour les femmes des régions rurales (15 nov. 2006).

Diverses sources signalent que la loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes a suscité un certain conflit au sein de la société pakistanaise puisque certaines personnes la considèrent comme anti-islamique ou comme allant à l'encontre du Coran (BBC 15 nov. 2006; Nawa-e Waqt 15 mai 2007; É.-U. 5 déc. 2006; The Daily Times 3 août 2007). The Daily Times signale qu'une grève, qui visait à protester contre la loi et qui a paralysé l'ensemble de la ville, a été déclanchée à Karachi en décembre 2006; la majorité des transports en commun avaient alors suspendu leurs opérations, les principaux marchés commerciaux avaient été fermés et les établissements d'enseignement privés avaient devancé leurs vacances hivernales en prévision de la grève (23 déc. 2006). Environ 5 000 militants du Muttahida Majlis-e-Amal (MMA), alliance politique islamiste conservatrice (BBC 15 nov. 2006), ont participé au mouvement de protestation contre la loi et des cas de violence ont été signalés, mais aucun détail n'a été fourni (The Daily Times 23 déc. 2006). Des conflits ont également éclaté à Lahore et à Gujranwala (AsiaNews.it 1er déc. 2006).

Le ministère de la Condition féminine (Ministry of Women Development) du Pakistan annonce sur son site Internet que l'on étudie présentement un projet de loi portant sur des pratiques habituelles comme le mariage forcé, la vani/swara (coutme qui consiste à offrir une femme en mariage à un membre d'une famille ennemie en expiation d'un crime commis par un membre de sa famille) et le [traduction] " mariage au Coran " (pratique selon laquelle une jeune fille consacre sa vie à l'étude du Coran et renonce au mariage (Asharq Alawsat 22 juill. 2007)); le ministère annonce aussi sur son site Internet qu'un autre projet de loi portant sur la violence conjugale sera envoyé au cabinet pour approbation (Pakistan 5 oct. 2007; voir aussi The Daily Times 11 janv. 2007).

Aucune information portant sur la mise en application de la loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2007. " Pakistan ". Amnesty International Report 2007. [Date de consultation : 26 nov. 2007]
_____. S.d. Asia Pacific Regional Office. " Hudood Ordinances – The Crime and Punishment for Zina ". [Date de consultation : 29 nov. 2007]

Asharq Alawsat [Londres]. 22 juillet 2007. Mohammed Al Shafey. " Married to the Quran ". [Date de consultation : 29 nov. 2007]

AsiaNews.it. 1er décembre 2006. " Muslim Leaders Give Thumbs Up to Law Protecting Women ". [Date de consultation : 26 nov. 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC). 15 novembre 2006. Syed Shoaib Hasan. " Strong Feelings over Pakistan Rape Laws ". [Date de consultation : 27 nov. 2007]

Council on Foreign Relations (CFR). 1er mars 2007. Carin Zissis. " Pakistan's Uneven Push for Women ". [Date de consultation : 26 nov. 2007]

The Daily Times [Lahore]. 3 août 2007. " Introduction of Women's Protection Act: Pakistani Rulers Have Invited Divine Wrath: JD ". [Date de consultation : 27 nov. 2007]
_____. 11 janvier 2007. " WAF Hails Prevention of Anti-Women Practices Bill ". [Date de consultation : 27 nov. 2007]
_____. 23 décembre 2006. " Anti-WPA Strike in Karachi Partially Successful ". [Date de consultation : 27 nov. 2007]

Dawn [Karachi]. 2 décembre 2006. " Musharraf Signs Women's Bill ". [Date de consultation : 26 nov. 2007]

États-Unis (É.-U.). 2 mai 2007. Commission on International Religious Freedom. Annual Report of the United States Commission on International Religious Freedom. [Date de consultation : 20 nov. 2007]
_____. 6 mars 2007. Department of State. " Pakistan ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 29 nov. 2007]
_____. 5 décembre 2006. Department of Commerce. National Technical Information Service (NTIS). " Urdu Press Roundup on Meeting of Scholars, PML Chief on Women's Protection Bill ". (World News Connection)

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 2007. " Rights of the Disadvantaged ". State of Human Rights in 2006. [Date de consultation : 20 nov. 2007]

Human Rights Watch (HRW). 11 janvier 2007. " Pakistan ". World Report 2007. [Date de consultation : 19 nov. 2007]

Jahangir, Asma. 22 octobre 2007. Présentation sur la religion et les droits de la personne à l'Université d'Ottawa.

Nawa-e Waqt [Rawalpindi, en ourdou]. 15 mai 2007. " Pakistan: Ulema Attacks Govt over Women's Protection Bill, Says Against Koran – Unattributed Report: The Entire Nation Has Rejected "the Women's Protection Act" ". (World News Connection)

The News. 11 février 2007. Fatima Bhutto. " The Location of Honour: A Hundred Beats ". [Date de consultation : 26 nov. 2007]

Pakistan. 5 octobre 2007. Ministry of Women Development. " Introducing Women Protection Bill 2006 (Criminal Law) ". [Date de consultation : 20 nov. 2007]
_____. 1er décembre 2006. The Protection of Women (Criminal Laws Amendment) Act, 2006. [Date de consultation : 20 nov. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Pakistan Observer [Islamabad], Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Royaume-Uni – Home Office Country of Origin Information Service.