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Pakistan : information sur la situation des personnes homosexuelles, y compris l'application des lois concernant l'homosexualité, le nombre de poursuites entamées contre des personnes homosexuels et leurs résultats; information indiquant s'il existe au sein du pays une communauté gaie active qui s'est déclarée publiquement

Les actes homosexuels sont illégaux au Pakistan (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; ILGA nov. 2006, 3; Nations Unies 21 sept. 2006; New Internationalist 1er mars 2006). Bien qu'il ne mentionne pas explicitement l'homosexualité, l'article 377 du code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code) stipule que toute personne ayant des [traduction] « relations charnelles contre nature » est passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement d'une durée allant de deux ans à la vie, ou les deux (Nations Unies 10 mai 2005; Pakistan s.d.). En vertu de la charia, adoptée par le Pakistan en 1990 (SodomyLaws.org 31 mars 2006), les personnes qui se livrent à des actes homosexuels sont passibles de peines corporelles (peine du fouet), d'une peine d'emprisonnement ou de la peine de mort (ibid.; Nations Unies 21 sept. 2006; voir aussi BBC 5 oct. 2005; ILGA nov. 2006; New Internationalist 1er mars 2006).

De même, le mariage entre personnes homosexuelles est illégal au Pakistan (BBC 5 oct. 2005; IGLHRC 1er août 2007). Toutefois, en octobre 2005, le [traduction] « mariage » de deux hommes aurait été célébré dans la région de Khyber (BBC 5 oct. 2005; The Guardian 14 mars 2006). Un conseil tribal aurait demandé aux deux hommes de quitter la région en leur faisant savoir qu'ils seraient mis à mort pour [traduction] « avoir porté atteinte aux valeurs religieuses et tribales » s'ils ne partaient pas (ibid.; BBC 5 oct. 2005). En mai 2007, un couple marié a été emprisonné après que la haute cour de Lahore a statué que l'époux, qui avait subi une opération pour changer de sexe, était toujours une femme (BBC 28 juin 2007; ibid. 28 mai 2007; IGLHRC 1er août 2007). Le couple avait déjà cherché à obtenir la protection de la cour contre des membres de la famille de l'épouse qui le harcelaient (ibid.; voir aussi BBC 28 juin 2007). Cependant, le couple a été reconnu coupable de parjure par la cour, cette dernière jugeant qu'il avait menti au sujet du sexe de l'époux et que son mariage homosexuel était [traduction] « contraire aux principes de l'islam » (BBC 28 mai 2007; ibid. 28 juin 2007). Un mois après, grâce à un appel interjeté auprès de la cour suprême du Pakistan, le couple a été remis en liberté sous caution (ibid.; IGLHRC 1er août 2007). Aucune information sur le résultat de l'appel n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucune information sur le nombre de poursuites entamées contre les personnes homosexuelles au Pakistan et leurs résultats n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, d'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, le gouvernement poursuit [traduction] « rarement » ces personnes (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; voir aussi The Guardian 14 mars 2006). Néanmoins, en mai 2005, deux gais ont été flagellés publiquement dans la région de Khyber, dans le nord-ouest du Pakistan, après avoir été surpris pendant des rapports sexuels (BBC 5 oct. 2006).

Même si l'homosexualité est connue pour être [traduction] « relativement » répandue au Pakistan (ibid.; New Internationalist 1er mars 2006), il s'agit d'un [traduction] « tabou » qui n'est pas abordé publiquement (BBC 28 juin 2007; Nations Unies 21 sept. 2006; The Guardian 14 mars 2006). Il serait rare que les personnes homosexuelles parlent ouvertement de leur sexualité (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; BBC 2 juin 2005). D'après un article du 10 mai 2005, publié par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, les personnes homosexuelles au Pakistan [traduction] « vivent dans la crainte constante que leur homosexualité soit "révélée" dans la société résolument conservatrice [du pays], qui est en grande partie ignorante au sujet des minorités sexuelles et intolérante envers celles-ci » (Nations Unies 10 mai 2005). Le même article cite un représentant d'une organisation non gouvernementale (ONG) locale qui affirme que toute personne militant ouvertement pour les droits des gais dans le pays risque d'être assassinée par des disciples religieux (Nations Unies 10 mai 2005).

Néanmoins, certaines sources consultées par la Direction des recherches signalent que l'homosexualité peut, en général, être [traduction] « tacitement acceptée » au Pakistan (Nations Unies 21 sept. 2006; ibid. 10 mai 2005; BBC 2 juin 2005; The Guardian 14 mars 2006; Pink News 14 mars 2006). Les agressions contre des personnes homosexuelles seraient [traduction] « rares » (The Guardian 14 mars 2006). Dans la province frontalière du Nord-Ouest, les gens savent apparemment très bien que les hommes pachtounes prennent de jeunes garçons comme partenaires sexuels, ce qui, d'après les IRIN, [traduction] « constitue maintenant une pratique profondément ancrée dans la culture locale » (Nations Unies 10 mai 2005). En mars 2006, un groupe de gais vêtus de robes ont participé à un festival à Lahore (The Guardian 14 mars 2006; Pink News 14 mars 2006).

Internet contribuerait à renforcer un sentiment de [traduction] « solidarité » chez les personnes homosexuelles au Pakistan (Nations Unies 10 mai 2005; voir aussi The Guardian 14 mars 2006; BBC 2 juin 2005). Les salons de clavardage sont reconnus pour offrir un [traduction] « forum sécuritaire et anonyme pour les hommes gais appartenant aux classes moyenne et supérieure » (The Guardian 14 mars 2006).

D'après un article du 5 octobre 2005 de la British Broadcasting Corporation (BBC), [traduction] « de plus en plus », les couples de même sexe vivent ensemble dans les grandes villes du Pakistan, y compris à Karachi et à Islamabad. Toutefois, un article de 2006 du Guardian affirme qu'il est [traduction] « rare » pour les couples homosexuels de vivre ensemble et que bon nombre de gais se résignent à épouser une femme afin [traduction] « d'éviter de scandaliser leur famille » (14 mars 2006). Un autre article des IRIN déclare que, même si dans les villes plus importantes comme Islamabad, Karachi et Lahore il y a [traduction] « légèrement » plus de tolérance, dans les régions rurales, le conservatisme est [traduction] « extrême » et les personnes homosexuelles demeurent [traduction] « cachées » (Nations Unies 10 mai 2005).

Deux sources affirment que la culture pakistanaise, selon laquelle les démonstrations d'affection en public entre deux personnes du même sexe sont acceptables, permet aux gais de socialiser sans attirer l'attention (BBC 2 juin 2005; The Guardian 14 mars 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 28 juin 2007. « Bail for Pakistan "Same-Sex" Pair ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/6249566.stm> [Date de consultation : 14 nov. 2007]
_____. 28 mai 2007. « Pakistan "Same-Sex" Couple Jailed ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/6697527.stm> [Date de consultation : 20 nov. 2007]
_____. 5 octobre 2005. « First Gay "Marriage" in Pakistan ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/4313210.stm> [Date de consultation : 14 nov. 2007]
_____. 2 juin 2005. « Gay Pakistan – "Less Inhibited than West" ». <http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/south_asia/4583911.stm> [Date de consultation : 14 nov. 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78874.htm> [Date de consultation : 14 nov. 2007]

The Guardian [Londres]. 14 mars 2006. Declan Walsh. « Pakistani Society Looks Other Way as Gay Men Party ». <http://www.guardian.co.uk/pakistan/Story/0,,1730227,00.html> [Date de consultation : 14 nov. 2007]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 1er août 2007. « Pakistan: Transgender Man Faces Additional Lawsuits ». <http://www.iglhrc.org/site/iglhrc/section.php?id=5&detail=761> [Date de consultation : 14 nov. 2007]

International Lesbian and Gay Association (ILGA). Novembre 2006. Daniel Ottosson. LGBT World Legal Wrap Up Survey. <www.ilga-europe.org/content/download/6444/39689/file/World%20legal%20wrap%20up%20survey%20%20November2006.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]

Nations Unies. 21 septembre 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Pakistan: Marginalised Male Sex Workers Vulnerable to HIV/AIDS ». <http://www.irinnews.org/report.aspx?reportid=61708> [Date de consultation : 14 nov. 2007]
_____. 10 mai 2005. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Pakistan: Focus on Gay Rights ». <http://www.irinnews.org/report.aspx?reportid=28594> [Date de consultation : 14 nov. 2007]

New Internationalist [Market Harborough, R.-U.]. 1er mars 2006. Aasim Sajjad Akhtar. « Pakistan: Country Profile ». (Factiva)

Pakistan. S.d. Pakistan Penal Code XLV of 1860. <www.punjabpolice.gov.pk/user_files/File/pakistan_penal_code_xlv_of_1860.pdf> [Date de consultation : 16 nov. 2007]

Pink News [Londres]. 14 mars 2006. « Gay Pride Rising in Pakistan ». <http://www.pinknews.co.uk/news/articles/2005-797.html> [Date de consultation : 14 nov. 2007]

SodomyLaws.org. 31 mars 2006. « Pakistan ». <http://www.sodomylaws.org/world/pakistan/pakistan.htm> [Date de consultation : 14 nov. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), GayGuide.net, Gay Times [Londres], GlobalGayz.com, Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Human Rights Watch (HRW), Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Royaume-Uni – Home Office.