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Russie : information sur la façon dont un citoyen peut déposer une plainte contre un membre des forces policières; recours offerts à une personne qui dépose une plainte contre un policier (janv. 2002-juill. 2004)

Lors de la 9e conférence d'information sur les pays d'origine européens tenue à Dublin, en Irlande, les 26 et 27 mai 2004, un chercheur de Human Rights Watch (HRW) à Londres a affirmé qu'il est difficile de déposer une plainte contre la police en Russie et que [traduction] « la responsabilisation de la police est l'un des plus grands échecs de la Russie » ( 26 mai 2004). La recherche qu'a menée la Direction des recherches pour trouver de l'information permettant de corroborer et de nuancer ces renseignements a donné les résultats qui suivent.

Dans un rapport de novembre 2003, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a mentionné que le droit russe prévoit que, lorsqu'une plainte pour torture et traitement cruel et dégradant est déposée contre un membre des forces policières, les tribunaux sont chargés de déterminer si le Bureau du procureur devrait enquêter sur les allégations (IHF 6-7 nov. 2003, 33). L'IHF a souligné que, en pratique, les tribunaux rejettent habituellement la plainte et ne permettent pas la tenue d'une enquête au sujet des allégations (ibid.).

En pratique, le personnel du Bureau du procureur, chargé d'enquêter au sujet des allégations,

[traduction]

[...] coopère de très près avec la police de district lorsqu'il enquête sur des infractions criminelles. En conséquence, des liens personnels étroits sont souvent tissés entre les deux organisations. Il est donc souvent impossible pour le Bureau du procureur de mener une enquête impartiale concernant des allégations d'inconduite policière. En outre, les bureaux de district du procureur ne disposent habituellement pas de ressources humaines et techniques suffisantes pour effectuer les activités d'enquête nécessaires pour révéler la torture et les mauvais traitements infligés par des policiers. Ironiquement, les bureaux de district doivent souvent déléguer la tenue des enquêtes à la police de district – ce qui signifie que les allégations de brutalité policière sont souvent examinées par des collègues et, dans les pires cas, par les policiers eux-mêmes en cause (ibid.).

Amnesty International (AI) a mentionné, en 2003, que les victimes de torture ou de mauvais traitements infligés par la police pour des motifs racistes ne portent généralement pas plainte parce qu'elles ne croient pas réussir à obtenir réparation (AI 2003a, 39). En outre, le public n'aurait aucune confiance dans le système judiciaire, qui ne dispose pas d'un [traduction] « organe indépendant pour examiner les plaintes déposées contre l'État pour torture ou mauvais traitements » ( ibid.).

Un journal quotidien de Moscou, Nezavisimaya Gazeta, a mentionné en juin 2004 que, selon le protecteur du citoyen Vladimir Lukin, les régions les plus touchées par l'inconduite policière sont celles de Tver, de Moscou, de Leningrad, de Vladimir, d'Irkoutsk Oblasts, de Krasnoïarsk et de Stavropol Krays (17 juin 2004). M. Lukin aurait affirmé que la majorité des plaintes présentées à son bureau concernant les policiers ont trait aux fouilles illégales, à l'arrestation de personnes innocentes, à la violence et à la torture (Nezavisimaya Gazeta 17 juin 2004). Il a également souligné que les organismes russes des affaires internes ont dit aux gens de son bureau qu'ils [traduction] « imaginent tout » ( ibid.).

En 2003 et en 2004, plusieurs sources ont mentionné que peu de policiers, s'il en est, ont été punis pour avoir torturé ou infligé des mauvais traitements (FBIS Report 17 mai 2004; HRW 19 mars 2004; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.c; ITAR-TASS 10 déc. 2003; AI 2003b, 28) et ce, même si Human Rights Watch (HRW) a déterminé que ce problème était [traduction] « grave » ( 19 mars 2004). Selon Sergei Zamoshkin, avocat et chef d'Anti-Proizvol, organisme qui lutte contre la corruption policière, [traduction] « il est peu probable qu'une plainte déposée auprès des autorités après intimidation et vol par [des membres des] forces policières puisse mener à une sanction » ( Moscow Times 22 oct. 2002).

Une recherche de mentions de cas où des policiers ont été réprimandés pour leur comportement a permis à la Direction des recherches de trouver un cas survenu en juin 2003. Selon Interfax, un tribunal a approuvé l'arrestation de deux policiers après qu'un homme d'affaires ait déposé une plainte contre eux alléguant qu'ils [traduction] « avaient dissimulé de la drogue, des armes et des munitions dans son appartement en octobre 2001 » ( 25 juin 2003). Aucune information sur l'issue de ce dossier n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En avril 2004, German Galdestsky a été grièvement blessé par un coup de feu à la tête un mois après le lancement de sa campagne visant à dénoncer la police qui, tard la nuit, violerait couramment de jeunes femmes à Moscou (BBC 15 avr. 2004; ITAR-TASS 16 avr. 2004). Plusieurs jours après l'incident, le ministre de l'Intérieur de la Russie, Rashid Nurgaliyev, aurait reconnu qu'il y avait un nombre croissant de plaintes déposées contre des policiers à Moscou et aurait affirmé que [traduction] « [t]outes les plaintes déposées contre des policiers doivent être soigneusement examinées et, si nécessaire, les mesures les plus sévères possible doivent être prises » (ITAR-TASS 16 avr. 2004). Environ trois mois plus tard, le 7 juillet 2004, la police a fouillé les bureaux de Moye Pravo, organisme de défense des droits des personnes qui ont subi de mauvais traitements infligés par des organismes chargés de l'exécution de la loi (Rossiyskaya Gazeta 9 juill. 2004). La fouille de la police a laissé [traduction] « des étagères vides, des ordinateurs sans disque dur et une atmosphère de désespoir le plus total » ( ibid.). La police n'a pas mentionné pourquoi cette fouille a été menée, pas plus qu'elle n'a compilé une liste de tous les biens confisqués (ibid.). Au moment de la fouille, Moye Pravo se penchait sur l'attaque contre German Galdetsky (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2003a. « Discrimination on Grounds of Race in the Russian Federation ». <http://web.amnesty.org/russia> [Date de consultation : 20 juill. 2004]
_____. 2003b. « Rough Justice: The Law and Human Rights in the Russian Federation ». <http://www.amnesty.org/russia> [Date de consultation : 20 juill. 2004]

BBC. 15 avril 2004. Patrick Jackson. « Attack on Activist Shocks Russia ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/europe/3630147.stm> [Date de consultation : 20 juill. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27861.htm> [Date de consultation : 20 juill. 2004]

FBIS Report. 17 mai 2004. « Russian Law Enforcement and Intelligence – 17 May 2004 ». (FBIS-SOV-2004-0518 19 mai 2004/Dialog)

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Vienne. 6-7 novembre 2003. « Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in Selected OSCE Participating States ». <http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?doc_id=5219> [Date de consultation : 20 juill. 2004]

Human Rights Watch (HRW). 26 mai 2004. Présentation sur la Russie, 9e conférence d'information sur les pays d'origine européens à Dublin, en Irlande.
_____. 19 mars 2004. « Russia: E.U. Policy Should Address Human Rights ». <http://www.hrw.org/english/docs/2004/04/13/russia8427.htm> [Date de consultation : 20 juill. 2004]

Interfax [Moscou]. 25 juin 2003. « Court Gives Green Light to Arrest of Two High-Ranking Police Officials ». (FBIS-SOV-2003-0625 26 juin 2003/Dialog)

ITAR-TASS [Moscou]. 16 avril 2004. « Russian Minister Expresses Concern Over Behavior of Moscow Metro Police ». (FBIS-SOV-2004-0416 19 avr. 2004/Dialog)
_____. 10 décembre 2003. « Russian Presidential Commission Notes Need for More Control Over Law Enforcement ». (FBIS-SOV-2003-1210 11 déc. 2003/Dialog)

Moscow Times. 22 octobre 2002. « Tourists Complain of Police Trouble ». (Dialog)

Nezavisimaya Gazeta [Moscou]. 17 juin 2004. Kyra Latukhina. « Russia Rights Commissioner Lukin Assails Police Practices ». (FBIS-SOV-2004-0617 18 juin 2004/Dialog)

Rossiyskaya Gazeta [Moscou]. 9 juillet 2004. « Offices of Russian Human Rights Organization Researching Police Brutality Raided ». (FBIS-SOV-2004-0709 12 juill. 2004/Dialog)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom in the World 2003, Radio Free Europe/Radio Liberty, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).