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Russie : information indiquant si l'approbation des deux parents est nécessaire pour que le nom ou la photo d'un enfant figure dans le passeport international de l'un des parents; si l'approbation des deux parents est nécessaire pour que l'enfant obtienne son propre passeport (2003-2005)

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le vice-consul de l'ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa a mentionné que depuis 1997, aux termes de la loi de 1996 sur le ministère des Affaires intérieures de la Fédération de Russie (Russie 18 juill. 1996), un parent peut demander que son enfant figure sur son passeport international (18 juill. 2005). Toutefois, le vice-consul a souligné que l'autre parent a le droit de refuser que cette mesure soit prise (Russie 18 juill. 2005). Au cours d'un suivi téléphonique, le vice-consul a expliqué que même si un parent était en mesure de faire inscrire son enfant sur son passeport international sans le consentement ou à l'insu de l'autre parent, il ne pourrait quitter la Russie en compagnie de l'enfant sans une lettre de consentement de l'autre parent (ibid. 20 juill. 2005).

Selon l'information obtenue sur le site Internet de la Russian American Consulting Corp., agence de voyage accréditée par le consulat général de Russie à New York (Russian American Consulting Corp. s.d.a), un enfant de moins de 14 ans peut figurer sur le passeport international de ses parents (ibid. s.d.b).

La demande d'inscription d'un enfant dans le passeport d'un de ses parents doit être accompagnée des documents suivants : le certificat de naissance de l'enfant; une preuve de citoyenneté du parent; si l'enfant a plus de 5 ans, une photo noir et blanc, prise de face, de format 3,5 po sur 4 po; si l'enfant porte le nom de sa mère, un certificat de mariage ou une copie; et 150 $US (ibid.).

Selon le vice-consul, aux termes de la loi de 1996 sur le ministère des Affaires intérieures de la Fédération de Russie, un parent peut demander un passeport au nom de l'enfant (Russie 18 juill. 2005; ibid. 20 juill. 2005). Encore une fois, l'autre parent peut refuser de consentir à ce que ce passeport soit délivré (ibid.; ibid. 18 juill. 2005).

Dès la naissance de l'enfant, les parents peuvent demander que leur enfant soit inscrit dans leur passeport international ou qu'il obtienne son propre passeport (ibid.).

Aucune information indiquant si ces dispositions étaient en vigueur avant 1997 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Russian American Consulting Corp. S.d.a. « Company Profile ». <http://www.russianconsulting.com/html/about%20us.asp> [Date de consultation : 20 juill. 2005]
_____. S.d.b. « Passport Services ». <http://www.russianconsulting.com/html/vpisanie.asp> [Date de consultation : 20 juill. 2005]

Russie. 20 juillet 2005. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa. Entretien téléphonique avec le vice-consul.
_____. 18 juillet 2005. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa. Communication écrite du vice-consul.
_____. 18 juillet 1996. Statute on the Ministry of Internal Affairs of the Russian Federation. Presidential Edict No. 1039. (Publié dans le site Internet de la Federation of American Scientists) <http://www.fas.org/irp/world/russia/docs/edict_1039.htm> [Date de consultation : 22 juill. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Affaires étrangères Canada, ambassade des États-Unis à Moscou, ministère de l'Intérieur de Russie.