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Russie : information sur la loi sur la citoyenneté de la Fédération de Russie adoptée par le président en janvier 2006

Le site Internet Legislationline contient une version anglaise de la loi fédérale n^o 62-FZ du 31 mai 2002 sur la citoyenneté de la Fédération de Russie, qui comprend les modifications et ajouts du 11 novembre 2003 et du 2 novembre 2004 (Russie 31 mai 2002). Une troisième modification à la loi sur la citoyenneté a été publiée le 11 janvier 2006 et se lit comme suit :

[traduction]

Article 1

Le paragraphe 14(4) de la loi fédérale n^o 62-FZ du 31 mai 2002 sur la citoyenneté de la Fédération de Russie (lois de la Fédération de Russie [Sobranié Zakonodatel'stva Rossiïskoï Fédératsii], 2002, n^o 22, p. 2031; 2003, n^o 46, p. 4447) est remplacé par ce qui suit :

« 4. Les étrangers et les apatrides anciens citoyens de l'URSS qui sont entrés dans la Fédération de Russie à partir d'un État ayant fait partie de l'URSS, et dont le lieu de résidence était enregistré dans la Fédération de Russie au 1^er juillet 2002, ou qui ont reçu la permission de séjourner temporairement en Fédération de Russie ou ont reçu un permis de séjour de la Fédération de Russie, sont autorisés à présenter une demande de citoyenneté de la Fédération de Russie par voie simplifiée, sans avoir à remplir les conditions énoncées aux alinéas 13(1)a), 13(1)c)et 13(1)e) de la présente loi fédérale, s'ils manifestent, avant le 1^er janvier 2008, leur intention d'acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie ».

Article 2

La présente loi fédérale entre en vigueur le jour de sa publication officielle (Russie 3 janv. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Russie. 3 janvier 2006. Federal'nyi zakon Rossiskoï Fédératsii ot 3 ianvaria 2006 g. N5-FZ O vnesenii izmeneniïa v stat'iou 14 Fédéral'nogo zakona "O grajdanstve Rossiïskoï Fédératsii." Rossiïskaïa gazéta [Moscou]. 11 janvier 2006. [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____ . 31 mai 2002. Federal Law No. 62-FZ on Russian Federation Citizenship (31 mai 2002 telle que modifiée en 2004). [Date de consultation : 26 févr. 2007]