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Russie : stratégie adoptée par les organismes d'application de la loi pour lutter contre la corruption; mécanismes pour porter plainte contre la police; protection des témoins

Stratégies de lutte contre la corruption au sein des organismes d'application de la loi

En août 2006, la British Broadcasting Corporation (BBC) a signalé la création, à Volgograd, d'une nouvelle unité de police de la circulation; il s'agissait de la première unité de ce genre en Russie à être entièrement composée de femmes (28 août 2006). Cette mesure avait été motivée par des recherches démontrant que les femmes sont moins corruptibles (BBC 28 août 2006).

Selon Global Integrity, le bureau du procureur cherche activement les responsbles de l'application de la loi corrompus, y compris les procureurs corrompus, et les poursuit en justice (2006, indicateur 75d). Les données du ministère de l'Intérieur révèlent que les crimes commis par des policiers ont augmenté de 46,8 p. 100 entre 2004 et 2005 (Global Integrity 2006, indicateur 75f). Des accusations criminelles ont été portées contre 4 269 policiers en 2005; le plus souvent, elles concernaient , le plus souvent la corruption et l'abus de pouvoir (ibid.). Les personnes impliquées étaient, pour la plupart, des patrouilleurs et aussi des policiers plus haut gradés des services de passeports et de visas, des unités d'enquêtes criminelles et de la police de la circulation (ibid.). Le cas le plus tristement célèbre concerne un réseau de policiers qui participaient à la vente de fausses cartes d'identité, de fausses plaques d'immatriculation et de faux laissez-passer de sécurité du Kremlin (ibid.).

En mars 2006, le procureur général de la Russie, Vladimir Oustinov, a révélé que 1 270 policiers et 450 policiers plus haut gradés avaient été accusés en 2005 d'avoir dissimulé des crimes (RIA Novosti 24 mars 2006). Le président Vladimir Poutine a congédié Vladimir Oustinov en juin 2006 parce qu'il était insatisfait de ses efforts [traduction] " inefficaces " pour combattre la corruption (The Guardian 8 nov. 2006; The Independent 3 juin 2006).

Par ailleurs, les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 soulignent que [traduction] " peu d'actions répressives contre les activités policières illégales " ont eu lieu en 2006 (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.d). L'Information Telegraph Agency of Russia (ITAR-TASS) signale que sur 30 000 causes criminelles engagées contre des responsables de l'application de la loi en 2005, seulement 3 000 ont effectivement été entendues devant les tribunaux (3 avr. 2007). En 2005, plus de 100 policiers auraient été arrêtés pour trafic de stupéfiants (É.-U. mars 2007, sect. III).

Mécanismes pour porter plainte contre la police

Selon les Country Reports de Global Integrity pour l'année 2006, les citoyens peuvent se plaindre des agissements de la police en acheminant leur plainte au bureau du procureur général, au service fédéral de sécurité (Federalnaïa Sloujba Bezopasnosti – FSB) et au département de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur (Global Integrity 2006, indicateur 75a). En citant un article d'Interfax, Global Integrity signale qu'en 2005, le département de la sécurité intérieure avait examiné 45 179 plaintes de citoyens concernant des activités illégales commises par des responsables de l'application de la loi, une augmentation de près de 12 p. 100 comparativement à l'année précédente (ibid., indicateur 75b). Selon une nouvelle loi sur les plaintes des citoyens, qui n'était pas encore mise en application en 2006, les autorités doivent examiner les plaintes et répondre en moins d'un mois; les autorités disposent d'un mois supplémentaire pour les cas complexes (ibid.).

Les plaintes que les citoyens ont présentées au FSB ou au bureau du procureur général ont permis de découvrir de nombreux cas de corruption criminelle impliquant des bureaucrates (ibid., indicateur 67b). Toutefois, selon un spécialiste de la corruption, cité par Global Integrity, [traduction] " même ces organismes sont touchées par la corruption, et il est difficile de dire combien de gens d'affaires préfèrent payer un pot-de-vin plutôt que de demander la protection des organismes d'application de la loi " (ibid.).

Protection des témoins en général

La loi fédérale sur la protection gouvernementale des victimes et des témoins de crimes et des autres personnes participant à des procédures criminelles (Federal'nyi zakon Rossiïskoï Federatsii ot 20 avgousta 2004 N 119-F3 "O gosudarstvennoï zachtchite poterpevchikh, svideteleï i inykh outchastnikov ougolovnogo soudoproizvodstva") a été adoptée le 20 août 2004 (The Moscow Times 3 nov. 2006) et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (Ekho Moskvy Radio 4 oct. 2005). Une copie de la version russe de la loi est consultable sur le site Internet de la Rossiskaïa Gazeta, journal officiel du gouvernement, à l'adresse suivante : < (Russie 25 août 2004).

Selon les circonstances, les témoins sont plus ou moin protégés et peuvent profiter d'un ou de plusieurs services ou ressources comme des gardes du corps, la réinstallation, la chirurgie plastique ou un nouvel emploi (ibid., art. 6). Global Integrity a souligné en 2006 qu'un certain nombre de règlements nécessaires à la pleine mise en ouvre de la loi sur la protection des témoins n'avaient pas encore été adoptés (Global Integrity 2006, indicateur 41). Le 22 mars 2007, l'Agence russe d'information internationale Novosti (RIA Novosti) a signalé que le ministère de l'Intérieur avait créé un département de protection des témoins et rédigé l'ébauche d'un règlement pour mettre en ouvre la loi sur la protection des témoins. En ce qui concerne le nombre de personnes qui seront protégées par la loi russe sur la protection des témoins, les observateurs évaluent que jusqu'au quart des témoins russes subissent des menaces ou du chantage (RTR Russia TV 18 oct. 2006) et qu'un cinquième des 10 millions de personnes, environ, qui servent de témoins annuellement subissent des pressions pour qu'elles changent leur témoignage (The Moscow Times 20 oct. 2004). Toutefois, selon un article paru dans le Moscow Times en octobre 2004, les législateurs s'attendent à ce que seulement 5 000 témoins par année aient besoin de protection, dont environ 1 000 devront être réinstallés et environ 150 auront besoin d'une chirurgie plastique (ibid.). Par contre, selon un article plus récent paru dans le Vremïa Novosteï, le gouvernement s'attend à ce que plus de 60 000 Russes participant à des procédures judiciaires entre 2006 et 2009 soient admissibles à la protection conformément aux dispositions de la loi sur la protection des témoins (14 avr. 2006). Toutefois, selon la RTR Russia TV, des mesures de sécurité ont été prises pour protéger seulement 500 témoins russes en 2005 (18 oct. 2006). Dans le même ordre d'idées, au début de 2007, le magazine hebdomadaire de Moscou Ogoniok a cité Vladimir Vasiliev, président du comité de sécurité de la Douma, qui avait affirmé que le programme de protection des témoins protégeait [traduction] " environ 500 personnes à l'heure actuelle " (12 mars 2007). En mars 2007, un représentant du ministère de l'Intérieur a rapporté que la police avait protégé un total de 2 000 témoins et parties lésées d'affaires criminelles au cours des deux années précédentes (ITAR-TASS 22 mars 2007).

En octobre 2005, Ekho Moskvy Radio a cité le président du comité législatif de la Douma, Pavel Krasheninnikov, qui avait affirmé que le programme de protection des témoins n'avait [traduction] " pas étécomplètement mis en ouvre en Russie " en raison d'une insuffisance de fonds (4 oct. 2005). Cet avis fait écho à celui du chef du département de lutte contre le crime organisé et le terrorisme du ministère de l'Intérieur, qui a affirmé que le programme de protection des témoins est largement inefficace (Ekho Moskvy 4 oct. 2005). Ekho Moskvy a souligné qu'entre cinq et huit Russes meurent chaque année pendant des procédures au criminel (ibid.). Toutefois, aucune information supplémentaire ou corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Même si le gouvernement russe a depuis débloqué près d'un milliard de roubles [environ 44 millions de dollars canadiens (Canada 10 avr. 2007)] pour mettre en application la loi sur la protection des témoins entre 2006 et 2008 (RIA Novosti 22 mars 2007; Vremia Novosteï 14 avr. 2006), l'agence SKRIN Newswire, citant le quotidien d'affaires Kommersant, a fait valoir en novembre 2006 que de nombreux législateurs et les intervenants dans les procès au criminel considéraient que le sous-financement du programme de protection des témoins de Russie empêchait que le programme soit efficace (2 nov. 2006).

Protection des témoins de corruption

Selon Global Integrity, il n'existe aucune loi particulière pour protéger les dénonciateurs de la corruption dans le secteur public ou privé (Global Integrity 2006, indicateur 41). Le fait que la Russie a accepté en 2006 un certain nombre d'obligations internationales en matière de lutte contre la corruption laisse croire que la protection des dénonciateurs sera éventuellement incorporée à la législation russe (ibid.). En citant un spécialiste des réformes juridiques en Russie, Global Integrity a expliqué dans un rapport publié en 2006 que même si certaines organisations et certains départements disposaient d'un numéro téléphonique spécial qui pouvait être utilisé pour signaler la corruption, ce service s'adressait aux clients externes (le grand public); il n'existait aucun mécanisme permettant aux fonctionnaires de signaler eux-mêmes la corruption (ibid., indicateur 42).

Par exemple, en août 2006, le bureau du procureur dans la région de l'Altaï, en Sibérie, a mis en service une ligne téléphonique spéciale et une adresse électronique pour dénoncer la corruption (Alliance Media 21 août 2006). En 2005, une ligne téléphonique spéciale a été mise en service dans la région Kouzbass pour les étudiants des établissements postsecondaires souhaitant dénoncer des professeurs corrompus; toutefois, selon un article publié à l'été 2005, aucune plainte concrète n'avait encore été reçue (REGNUM 18 juill. 2005). Une ligne téléphonique spéciale a été mise en service à Oufa en mai 2006 pour que les citoyens puissent dénoncer les responsables corrompus du logement (ibid. 17 mai 2006). Toutefois, une des premières utilisatrices du numéro spécial a affirmé aux journalistes que les autorités n'avait pas donné suite à sa plainte (ibid.). Finalement, une ligne téléphonique spéciale mise en service à Khabarovsk Kraï en juillet 2006 pour permettre aux citoyens de dénoncer les responsables corrompus a surtout reçu des appels concernant la mauvaise qualité des services publics plutôt que des cas de corruption (ibid. 17 juill. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alliance Media [Moscou]. 21 août 2006. " Altaïskiy kraï: Prokouratoura otkryla 'goriatchouïou liniïou' protiv korrouptsii ". [Date de consultation : 10 avr. 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC). 28 août 2006. " Russia to Get Women Traffic Cops ". [Date de consultation : 23 mars 2007]

Canada. 10 avril 2007. Banque du Canada. " Daily Currency Converter ". [Date de consultation : 10 avr. 2007]

Ekho Moskvy Radio [Moscou, en russe]. 4 octobre 2005. " Russian MPs Slam Witness Protection System ". (Factiva/BBC Monitoring Former Soviet Union)

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. " Russia ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 26 mars 2007]
_____. Mars 2007. " Russia ". International Narcotics Control Strategy Report – 2007. [Date de consultation : 12 mars 2007]

Global Integrity [Washington]. 2006. " Russia Scorecard ". 2006 Country Reports. [Date de consultation : 26 mars 2007]

The Guardian [Londres]. 8 novembre 2006. Tom Parfitt. " Corrupt Bureaucrats Cost Russia £125bn A Year, Prosecutor Says ". [Date de consultation : 12 mars 2007]

The Independent [Londres]. 3 juin 2006. Andrew Osborn. " Putin Sacks Anti-Corruption Prosecutor ". [Date de consultation : 23 mars 2007]

Information Telegraph Agency of Russia (ITAR-TASS). 3 avril 2007. " Reporters Look for Efficient Measures of Countering Corruption ". (Johnson's Russia List)
_____. 22 mars 2007. " Lawmaker Acknowledges Acute Witness Protection Problem in Russia ". (Factiva)

The Moscow Times. 3 novembre 2006. " Witnesses to Receive Bodyguards ". (Factiva)
_____. 20 octobre 2004. Carl Schreck. " Police Gear Up to Offer Witness Protection ". (Factiva)

Ogoniok [Moscou, en russe]. 12 mars 2007. " Vladimir Vasiliev Discusses Witness Protection Programs ". (Factiva/WPS Russian Media Monitoring Agency)

REGNUM News Agency [Moscou]. 17 juillet 2006. " Po telefony doveriïa "protiv korruptsii" zvoniat poka obidchiki na JKKh (Khabarovsk) ". [Date de consultation : 10 avr. 2007]
_____. 17 mai 2006. " V Ufe otkryt telefon "goryatcheï linii" po voprosam predostavleniïa sloujebnogo jil'ya ". [Date de consultation : 10 avr. 2007]
_____. 18 juillet 2005. " Kuzbasskie vouzy borioutsia so vzyatkami, a studenty ignorirouyout "telefony doveriïa" ". [Date de consultation : 10 avr. 2007]

RIA-Novosti – Agence russe d'information internationale. 22 mars 2007. " Russia Proposes Convention on Witness Protection ". (Factiva)
_____. 24 mars 2006. " Russia's Top Prosecutor Calls for Crusade Against Organized Crime ". (Factiva)

Rossiskaïa Gazeta [Moscou, en russe]. 31 janvier 2007. " Russian Deputy Interior Minister on Corruption, Organized Crime ". (Factiva/BBC Monitoring Former Soviet Union)

RTR Russia TV [Moscou, en russe]. 18 octobre 2006. " Russian Still Perfecting Witness Protection System ". (Factiva/BBC Monitoring Former Soviet Union)

Russie. 25 août 2004. Douma. Federal'nyi zakon Rossiïskoï Federatsii ot 20 avgousta 2004 N 119-F3 "O gosoudarstvennoï zachtchite poterpevchikh, svideteleï i inykh outchastnikov ougolovnogo soudoproizvodstva". [Date de consultation : 10 mai 2007]

SKRIN Newswire [Moscou]. 2 novembre 2006. " Russian Witness Protection Program Underfinanced ". (Factiva)

Vremia Novosteï [Moscou]. 14 avril 2006. " Milliard za tchestnye pokazaniïa ". [Date de consultation : 8 mars 2007]

Autres sources consultées

Publication : World Encyclopedia of Police Forces and Correctional Systems

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), The Economist [Londres], European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Human Rights Watch (HRW), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).