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Rwanda : information indiquant si le mariage religieux est reconnu par les autorités civiles; sinon, processus pour faire reconnaître le mariage par les autorités civiles (2000-2006)

L'information qui suit a été fournie par la première secrétaire de l'ambassade du Rwanda à Ottawa lors d'un entretien téléphonique le 13 décembre 2006 avec la Direction des recherches. Le mariage religieux n'est pas reconnu comme valide par les autorités civiles au Rwanda. La question de validité du mariage apparaît dans le Code de la famille; cependant, aucune copie de cette loi n'a pu être trouvée dans les délais prescrits parmi les sources consultées par la Direction des recherches. La première secrétaire a précisé que, puisque les autorités reconnaissent seulement le mariage civil comme étant valide, les personnes qui procèdent à un mariage religieux doivent aussi se marier civilement pour être reconnues comme étant mariées. L'enregistrement des mariages tombe sous la juridiction du ministère de la Justice; ce sont plus précisément les districts qui ont la responsabilité d'émettre les certificats de mariage.

Sur son site Internet, l'ambassade du Rwanda à Bruxelles indique également que « seul le mariage civil monogamique est reconnu par la loi » (Rwanda s.d.). De plus, à la suite d'une recherche approfondie sur l'accès des femmes rwandaises à la terre, l'Initiative rwandaise pour le développement durable (Rwanda Initiative for Sustainable Development) a recommandé que l'Assemblée nationale modifie la législation portant sur le droit de la famille afin de reconnaître la validité du mariage religieux au Rwanda (25 avr. 2001). Aucune information indiquant si cette recommandation a été mise en œuvre n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Rwanda. 13 décembre 2006. Ambassade du Rwanda à Ottawa. Entretien téléphonique avec la première secrétaire.
_____. S.d. Ambassade du Rwanda à Bruxelles. « Formalités ». <http://www.ambarwanda.be/pages/formalites.htm> [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Rwanda Initiative for Sustainable Development. 25 avril 2001. « Culture, Practice, and Law: Women's Access to Land in Rwanda ». <http://www.oxfam.org.uk/what_we_do/issues/livelihoods/landrights/downloads/rwawomen.rtf> [Date de consultation : 12 déc. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : Les tentatives pour joindre le ministère de la Justice du Rwanda, le ministre de l'Administration locale et des Affaires sociales, et le ministère du Genre et du Développement de la famille du Rwanda ont été infructueuses.

L'Association Haguruka et le Conseil œcuménique des églises n'ont pas fourni de renseignements dans les délais prescrits.

Sites Internets, y compris : ambassade du Rwanda à Ottawa, Amnesty International, Department of State des États-Unis, Factiva, Freedom House, Human Rights Watch, Legislationline, Lexadin, ministère de la Justice du Rwanda, NATLEX, The New Times [Kigali], Official Website of the Government of Rwanda, Réseaux d'information régionaux intégrés des Nations Unies.