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Rwanda : information indiquant si les règles procédurales du système gacaca sont les mêmes partout au pays ou si chaque secteur ou cellule suit ses propres règles et émet ses propres avis de comparution (2005-août 2007)

Dans un entretien téléphonique en date du 20 août 2007, un coordonnateur de la Table de concertation sur la région des Grands Lacs a expliqué que la procédure en ce qui a trait aux tribunaux gacaca devrait être uniforme partout au pays. Le coordonnateur a aussi déclaré que la procédure pour les avis de comparution devrait être la même d'un secteur à l'autre mais qu'en pratique, il faudrait vérifier sur le terrain si, effectivement, on respecte les même règles procédurales partout à travers le pays (20 août 2007).

Un conseiller aux affaires juridiques et politiques auprès d'une organisation de défense des droits de la personne de la région des Grands Lacs a indiqué, lui aussi, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 24 août 2007, que la procédure est la même pour les juridictions gacaca partout au pays sauf " en ce qui concerne leurs compétences territoriales et matérielles respectives ". Dans une communication écrite additionnelle du 28 août 2007, le conseiller aux affaires juridiques et politiques a précisé qu'en théorie, les juridictions gacaca doivent suivre la même procédure partout au pays mais qu'en pratique, il peut en être autrement. Le conseiller aux affaires juridiques et politiques a ajouté que cette différence peut s'expliquer principalement du fait que les juges, engagés selon des critères essentiellement subjectifs, manquent de formation (28 août 2007). Le conseiller a précisé qu'il s'agissait de son point de vue personnel (24 août 2007).

De plus, un juriste du Service national des juridictions gacaca a indiqué, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 30 août 2007, que les règles procédurales sont les mêmes partout au pays puisque chaque juridiction est sujette à la loi d'envergure nationale intitulée Loi organique No 16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994.

Concernant les avis de comparution, cette loi stipule que les juridictions gacaca peuvent " assigner n'importe quelle personne à comparaître " (Rwanda 19 juin 2004, art. 39).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conseiller aux affaires juridiques et politiques. 28 août 2007. Communication écrite.
_____. 24 août 2007. Communication écrite.

Rwanda. 19 juin 2004. Loi organique No 16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994. [Date de consultation : 16 août 2007]

Rwanda. 30 août 2007. Service national des juridictions gacaca (SNJG). Communication écrite envoyée par un juriste.

Table de concertation sur la région des Grands Lacs. 20 août 2007. Entretien téléphonique avec un coordonnateur.

Autres sources consultées

Sources orales : Avocats sans frontières (ASF), IBUKA Mémoire et justice, Amitiés Canada-Rwanda, AJPRODHO-JIJUKIRWA, l'ancien président de la Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda, un autre représentant du Service national des juridictions gacaca (SNJG), et deux représentants de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) n'ont pas répondu à des demandes d'information dans les délais prescrits.

L'association Inter Pares n'avait pas de renseignements sur le sujet en question.

Sites internet, y compris : Agence de presse Hirondelle, AJPRODHO-JIJUKIRWA, Amitiés Canada-Rwanda, Amnesty International, États-Unis - Department of State, Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch, IBUKA mémoire et justice, Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR), Never Again Rwanda, The New Times [Kigali], Rwanda - Service national des juridictions gacaca.