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Rwanda : information sur les cas de mauvais traitements de Tutsis, en particulier de survivants du génocide et d'adversaires réels du gouvernement ou considérés comme tels (2005 - juin 2007)

Freedom House souligne que, même si la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique n'est plus [traduction] « flagrante » au Rwanda et même si une certaine [traduction] « coexistence pacifique prévaut, les divisions ethniques demeurent une source de préoccupation » (Freedom House 2005, sect. 2.21). Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) signalent que, même si le Rwanda semble s'être remis du génocide de 1994, [traduction] « les différents groupes de la population continuent à s'observer avec beaucoup de méfiance » (janv. 2004, paragr. 70).

Le gouvernement du Rwanda a retiré des documents officiels toute mention à une appartenance ethnique et il insiste sur la défense de l'unité nationale (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Selon la politique gouvernementale, les Rwandais [traduction] « devraient se considérer d'abord et avant tout comme des Rwandais, plutôt que comme des Hutus, des Tutsis ou des Twas » et une telle approche est essentielle pour éviter un autre génocide (Freedom House 2005, sect. 2.25). En conséquence, le sujet de l'ethnie est devenu tabou, et défendre les groupes qui ont été victimes de discrimination est considéré comme une forme d'encouragement des clivages ethniques et est donc interdit (ibid., sect. 2.21). La Loi nº 47/2001 du 18 décembre 2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme est une de ces lois qui régissent les délits propices aux clivages ethniques (CRDI s.d.; voir aussi Rwanda 2006, 89).

Survivants du génocide et procédure des tribunaux gacaca

Dans une communication écrite en date du 24 mai 2007, un conseiller principal de la Division Afrique de Human Rights Watch (HRW), qui est un expert sur le Rwanda reconnu internationalement, a fourni l'information suivante à la Direction des recherches :

[traduction]

Les Tutsis ayant survécu au génocide peuvent être victimes de discrimination de la part des responsables locaux hutus et des responsables tutsis qui les considèrent comme compromis, car ils ont vécu pendant de nombreuses années sous le régime d'une république majoritairement hutue avant le génocide.

Après une phase expérimentale, le gouvernement du Rwanda a mis en place des tribunaux gacaca partout au pays en 2005 afin de poursuivre les auteurs du génocide (Guardian Unlimited 3 déc. 2006). Les gacaca sont décrits comme étant des [traduction] « tribunaux traditionnels dont vérité et réconciliation sont les fondements et qui permettent de juger les criminels dans les communautés où les crimes ont été commis » (ibid.). La majorité des survivants du génocide sont Tutsis (Nations Unies janv. 2004, paragr. 63). Le 24 mai 2007, au cours d'un entretien téléphonique, un journaliste du journal belge Le Soir spécialiste de la région des Grands Lacs d'Afrique a précisé à la Direction des recherches que les victimes tutsies du génocide qui participent aux procès devant les gacaca sont souvent intimidées par des personnes accusées de génocide (journaliste 24 mai 2007). Un article du Guardian signale que des témoins dans des procès devant les gacaca ont été assassinés pour qu'ils ne puissent pas témoigner, et que, plus d'une décennie après le génocide, [traduction] « la violence bouillonne de nouveau sous la surface » (Guardian Unlimited 3 déc. 2006). Une organisation de Kigali représentant les survivants du génocide signale que les personnes qui participent aux procès devant les gacaca et qui témoignent contre des personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide sont victimes [traduction] « d'intimidation généralisée », y compris de menaces de mort, de voies de fait, de viols, de mutilations et d'empoisonnements (ibid.).

Selon un rapport de janvier 2007 de HRW sur le meurtre comme moyen de représailles dans l'Est du Rwanda, [traduction] « [t]ous les analystes s'entendent » pour dire que les survivants du génocide, les juges et les témoins participant aux procès devant les gacaca risquent d'être victimes de harcèlement et de voies de fait ou d'être assassinés (HRW 19 janv. 2007, 10). Amnesty International (AI) souligne que des meurtres en représailles ont été commis dans la Province de l'Est du Rwanda (AI 2007). En novembre 2006, quatre témoins participant à des procès devant les tribunaux gacaca été tués en guise de représailles (Guardian Unlimited 3 déc. 2006). Le président d'une juridiction gacaca a également été tué en novembre 2006, car il aurait refusé de protéger un membre de sa famille accusé de génocide (HRW 19 janv. 2007, 7). Entre juillet et la fin de novembre 2006, il y a eu [traduction] « au moins » 16 meurtres de témoins et 24 tentatives de meurtre en représailles (Guardian Unlimited 3 déc. 2006). Ibuka, organisation qui représente des survivants du génocide, a déclaré qu'en 2005, 10 témoins ont été assassinés et 13 tentatives de meurtre contre des témoins ont eu lieu (ibid.). HRW souligne que les chiffres concernant le nombre de victimes varient [traduction] « car, dans de nombreux cas, les mauvais traitements peuvent s'expliquer de différentes manières » (19 janv. 2007, 10).

Ibuka et le directeur d'une organisation britannique d'aide humanitaire travaillant au Rwanda soulignent que les meurtres en représailles sont en augmentation (Guardian Unlimited 3 déc. 2006). En réaction, les autorités ont arrêté, fait passer en jugement et condamné un certain nombre de suspects et au milieu de l'année 2006, le gouvernement a mis sur pied un bureau chargé de la protection des témoins (HRW 19 janv. 2007, 11). Le bureau est situé à Kigali et son travail se limite donc, en quelque sorte à la capitale; toutefois, il prévoit de créer une ligne d'assistance téléphonique nationale gratuite (ibid.). À la fin de 2006, le directeur de l'organisation britannique d'aide humanitaire cité par le Guardian aurait dit que

[traduction]

rien n'est fait, personne n'est mis en accusation ni traduit en justice. C'est [...] [la] parole [de l'accusé] contre celle du survivant, et la voix du survivant n'est pas entendue. Une fois encore [...] [les auteurs des crimes] sont libres (Guardian Unlimited 3 déc. 2006).

Le président d'Ibuka explique que, puisque les procès dans les tribunaux gacaca sont plus nombreux, il y a inévitablement plus de tentatives de meurtre contre les témoins (ibid.). Il souligne que, même si le gouvernement fait de son mieux, [traduction] « l'aide est inexistante. Sans aide, il y aura encore plus de morts » (ibid.).

Dans une communication écrite en date du 24 mai 2007 envoyée à la Direction des recherches, le conseiller principal de la Division Afrique de HRW a précisé ce qui suit concernant les attaques contre les survivants du génocide :

[traduction]

Les autorités et les associations de survivants ont fréquemment pris pour acquis ou même affirmé que toutes les attaques contre des survivants sont liées à la persistance d'un sentiment anti-tutsi ou à la peur suscitée par les témoignages que ces personnes peuvent livrer à l'occasion des procès relatifs au génocide (dans les tribunaux conventionnels ou dans les tribunaux gacaca). Ce point de vue simplifie la situation outre-mesure. Les survivants peuvent également être mis en cause dans des différends concernant la famille, des terres ou les affaires, ce qui pourrait inciter une personne à tenter de leur porter préjudice. Toutefois, comme la vie au Rwanda est jugée en fonction du biais de l'ethnie, de nombreux survivants et les autorités ignorent ces aspects et considèrent que toute attaque contre un survivant s'explique nécessairement et uniquement par le génocide ou par les procédures judiciaires relatives au génocide.

Cet état de fait, [...] en appeler exclusivement au génocide pour expliquer le désir de nuire à un survivant, a pour effet d'accentuer les tensions entre les Hutus et les Tutsis et le ressentiment des Hutus toujours blâmés sans que les faits soient pris en considération, et isole davantage les survivants, les plaçant à l'écart des Rwandais ordinaires. De plus en plus isolés, les survivants sont et se sentent de plus en plus vulnérables.

[...]

L'adoption par le Rwanda du principe de responsabilité collective vis-à-vis des attaques contre les survivants, reconnu publiquement mais non encore entériné pour autant que je sache, est une source d'inquiétudes très graves. Le dirigeant des tribunaux gacaca, un haut fonctionnaire, a reconnu que la décision d'adopter ce principe a été prise à la fin de décembre 2006 et que toute personne proche d'un survivant du génocide victime d'une agression en est tenue pour responsable.

[...]

Cette initiative a eu pour effet de raviver les tensions ethniques et d'attiser la colère dans les deux camps; le gouvernement a par conséquent isolé davantage les survivants et les a rendus plus vulnérables.

Par le passé, lorsque des gens me demandaient d'écrire des déclarations en leur nom, la grande majorité des gens me demandant de l'aide était des Hutus; maintenant, la majorité d'entre eux sont des survivants tutsis du génocide. Ils affirment qu'il est trop dangereux de vivre ici au Rwanda. [...] [L]a crainte de nombreux survivants est réelle et constitue peut-être la raison pour laquelle il semble y avoir une augmentation des demandes d'asile présentées par des survivants dans des pays à l'extérieur de l'Afrique (HRW 24 mai 2007).

HRW note que, dans un cas [traduction] « exceptionnel » en 2005, un Tutsi a fui le Rwanda après qu'un administrateur local lui a demandé de déposer de fausses accusations de génocide contre une autre personne (janv. 2007).

Tutsis adversaires du gouvernement

En janvier 2004, le HCR a publié des directives intitulées International Protection Considerations in Respect of Rwandan Asylum-Seekers and Other Categories of Persons of Concern in Continued Need of International Protection. Le document souligne que les Tutsis survivants du génocide ont [traduction] « par le passé été accusés d'être "hostiles au gouvernement" en raison de leurs demandes impératives de compensations financières et leur volonté de rentrer au gouvernement » (Nations Unies janv. 2004, paragr. 63). En ce qui concerne les groupes organisés menant des activités de lobbying au nom des survivants, le document du HCR précise ce qui suit :

[traduction]

Au Rwanda, les associations qui aident les survivants du génocide ou participent à leurs retrouvailles, sont rassemblées sous le nom d'Ibuka et elles existent depuis 2000. Les membres de ces associations, situées à l'étranger et qui pourraient avancer des allégations de persécution, appartiennent à l'Alliance pour la renaissance de la nation [Alliance for National Rejuvenation – ARENA] ou au mouvement monarchiste (NATION). D'autres personnes appartiennent à d'autres groupes. Leurs activités sont tolérées si elles sont considérées comme compatibles avec les politiques officielles du gouvernement (ibid., paragr. 62).

Les directives de 2004 du HCR soulignent en outre que les personnes d'origine tutsie qui s'opposent aux politiques du gouvernement peuvent être accusées de malversation ou d'appuyer le mouvement monarchiste du Rwanda, connu sous le nom de NATION, qui demande le retour du roi (ibid., paragr. 44). Les directives soulignent aussi que les opposants au gouvernement d'origine tutsie peuvent, dans certains cas, être accusés d'appartenir à l'Interahamwe (ibid.), milice qui a participé au génocide (AI 1999), ou d'avoir été [traduction] « complices du génocide[, et que] [l]e fait de partager la même origine ethnique que la majorité des membres du FPR [Front patriotique rwandais, au pouvoir] ne garantit pas qu'ils seront protégés contre la persécution » (ibid., paragr. 44, 65).

Le conseiller principal de HRW ajoute ce qui suit :

[traduction]

Les survivants tutsis de la partie ouest du Rwanda semblent être particulièrement visés par le gouvernement, en partie parce que plusieurs dirigeants de cette région ont rapidement été associés à l'opposition politique. Par exemple, le précédent président du Parlement, Joseph Sebarenzi, qui a critiqué le gouvernement, a fui le pays. Le gouvernement pense souvent que les survivants tutsis de Kibuye sont des sympathisants de Joseph Sebarenzi.

En ce qui concerne le type de mesures que le gouvernement pourrait prendre contre les partisans de l'opposition, [...] [l]e gouvernement peut juste surveiller ces gens de près; mais s'il est convaincu qu'une personne souhaite s'exprimer en public et avec force contre le gouvernement ou qu'elle peut fuir le pays, il pourra faire arrêter cette personne.

Généralement, [...] [s]i vous êtes un Tutsi considéré comme un adversaire du gouvernement, vous serez accusé de fraude, de corruption ou d'autres crimes de droit commun.

Le problème est que la personne peut effectivement être coupable. [...] Si elle est accusée après avoir manifesté son opposition au gouvernement, elle peut être victime d'une poursuite judiciaire sélective entreprise par le gouvernement pour la punir parce qu'elle a une opinion politique divergente ou qu'elle l'a exprimée, plutôt que faire l'objet de l'application stricte de la loi.

La nature fabriquée des accusations devient évidente seulement plus tard (parfois des mois ou même des années plus tard) lorsque l'accusé est libéré sans procès et que les accusations sont tout simplement abandonnées. Dans un de ces cas, un survivant tutsi a publié un article sur le FPR où il remet en question les idéaux du parti. Il a été arrêté relativement à des accusations de corruption et il a été détenu sans procès pendant trois ans pour finalement être tout simplement remis en liberté (HRW 24 mai 2007).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2007. « Rwanda ». Amnesty International Report 2007. <http://thereport.amnesty.org/eng/Regions/Africa/Rwanda> [Date de consultation : 24 mai 2007]
_____. 1999. « Rwanda ». Amnesty International Report 1999. <http://www.amnesty.org/ailib/aireport/ar99/afr47.htm> [Date de consultation : 17 juill. 2007]

Centre de recherches pour le développement international (CRDI). S.d. Lars Waldorf. Censorship and Propaganda in Post-Genocide Rwanda. <http://www.idrc.ca/en/ev-108305-201-1-DO_TOPIC.html> [Date de consultation : 5 juin 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Rwanda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/81364.htm> [Date de consultation : 24 mai 2007]

Freedom House. 2005. « Country Report – Rwanda ». Countries at the Crossroads 2005. <http://www.freedomhouse.org/modules/publications/ccr/modPrintVersion.cfm?edition=2&ccrpage=8&ccrcountry=105> [Date de consultation : 24 mai 2007]

Guardian Unlimited [Londres]. 3 décembre 2006. « Spate of Killings Obstructs Rwanda's Quest for Justice ». <http://observer.guardian.co.uk/world/story/0,,1962637,00.html?gusrc=rss&feed=12> [Date de consultation : 25 mai 2007]

Human Rights Watch (HRW). 24 mai 2007. Entretien téléphonique avec un conseiller principal.
_____. 19 janvier 2007. Killings in Eastern Rwanda. <http://hrw.org/english/docs/2007/01/19/rwanda15126_txt.htm> [Date de consultation : 24 mai 2007]
_____. Janvier 2007. « Rwanda ». World Report 2007. <http://hrw.org/wr2k7/pdfs/rwanda.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2007]

Nations Unies. Janvier 2004. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). International Protection Considerations in Respect of Rwandan Asylum-Seekers and Other Categories of Persons of Concern in Continued Need of International Protection. <http://www.ecoi.net/file_upload/accord80_077rua.pdf> [Date de consultation : 24 mai 2007]

Rwanda. 2006. Sénat. Genocide Ideology and Strategies for its Eradication. (version électronique obtenue de Human Rights Watch le 25 mai 2007).

Le Soir [Bruxelles]. 24 mai 2007. Entretien téléphonique avec un journaliste.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC); European Country of Origin Information Networks (ecoi.net); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Fonds national pour l'association aux rescapés du génocide (FARG); Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Ibuka; International Crisis Group (ICG); Ligue des droits de l'homme dans les Grands Lacs (LDGL); Reliefweb; Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN); Rwanda – Commission nationale des droits de l'homme.

Topics: Tutsis,