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Serbie-et-Monténégro : information sur la violence conjugale (janvier 2003-mars 2005)

Fréquence de la violence conjugale

Les sources consultées par la Direction des recherches étaient toutes d'avis que la violence conjugale est un problème grave et répandu en Serbie, au Kosovo et au Monténégro (Country Reports 2004 28 févr. 2005; Voices-Unabridged 28 sept. 2004; AI 2004; FAIR Fund s.d.b; Nations Unies 27 févr. 2003; Freedom House 2004). Selon Freedom in the World 2004, la moitié des femmes en Serbie-et-Monténégro ont été victimes de violence conjugale (ibid.).

Une source a souligné que selon une étude effectuée par la Société de victimologie de la Serbie (Victimology Society of Serbia), [traduction] « en Serbie, une femme sur deux souffre de violence psychologique en milieu familial, une femme sur trois souffre de violence physique et une femme sur quatre est menacée de violence » (Voices-Unabridged 28 sept. 2004).

Un sondage effectué en mars 2004 auprès de 500 femmes mariées au Monténégro en mars 2004 a révélé [traduction] « [qu']une femme sur quatre [a été] battue et [qu']une femme sur trois [a été] frappée par son mari » (AI 2004). Entre janvier et juin 2004, 141 cas de violence conjugale ont été signalés au Monténégro (FBIS 13 oct. 2004). Les Country Reports 2004 ont mentionné que la violence conjugale était particulièrement fréquente dans les régions rurales du Monténégro (28 févr. 2005, Monténégro-sect. 5)

Au Kosovo, 105 cas de violence conjugale ont été signalés en novembre 2004 (Nations Unies 14 févr. 2005).

Législations internationale et nationale

Le 12 mars 2001, la Serbie-et-Monténégro est devenue un État partie de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui interdit la violence conjugale (Nations Unies 20 oct. 2004; ibid. 27 févr. 2003; FAIR Fund s.d.b.). Les lois fédérales du pays ainsi que les lois de la Serbie prévoient l'égalité des sexes (ibid.).

En Serbie, la violence conjugale est un crime passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 10 ans, selon la gravité de l'infraction (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Serbie-sect. 5; Voices-Unabridged 28 sept. 2004; États-Unis 26 févr. 2003). Si la victime de violence conjugale meurt, la peine d'emprisonnement minimale est de 10 ans (Country Reports 2004 28 févr. 2005). Les victimes ne sont pas obligées de porter des accusations contre leur agresseur (ibid.). Les cas simples de viol conjugal sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 40 ans, tandis que les cas graves de viol conjugal sont passibles d'une peine d'emprisonnement minimale de trois ans, ou de cinq ans si la victime meurt ou si elle est mineure (ibid.).

Selon un rapport des Nations Unies, [traduction] « il faut prouver que la victime a résisté durant tout le viol » (27 févr. 2003).

Au Kosovo, conformément à la réglementation de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), la violence conjugale est illégale et passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Kosovo-sect. 5; voir aussi Nations Unies 27 févr. 2003). Même si un nouveau code pénal criminalisant le viol a été adopté le 6 avril 2004, ce nouveau code ne prévoit aucune disposition relative au viol conjugal (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Kosovo-sect. 5; voir aussi Nations Unies 27 févr. 2003).

Au Monténégro, la violence conjugale est un crime passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, selon la gravité de la violence (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Monténégro-sect. 5). Si la victime de violence conjugale meurt, la sanction est plus sévère et la peine d'emprisonnement se situe entre 3 et 12 ans (ibid.). La sanction pour viol conjugal est une peine d'emprisonnement de 1 et 10 ans; toutefois, la victime doit porter des accusations (ibid.).

La loi en pratique

Des sources ont mentionné que partout au pays, les victimes de violence conjugale portent rarement plainte contre leur agresseur (Country Reports 2004 28 févr. 2005; AI 2004; FAIR Fund s.d.b.; Nations Unies 27 févr. 2003). Les victimes pourraient ne pas porter plainte par crainte de représailles ou d'humiliation en cour (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Serbie-sect. 5). Certaines sources ont signalé que l'attitude de la société pouvait aussi être en partie responsable du faible nombre de plaintes déposées (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Kosovo-sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003).

Les Country Reports 2004 ont mentionné que le peu d'organismes en Serbie qui lutte contre la violence conjugale ne possédait pas les ressources adéquates (28 févr. 2005, Serbie-sect. 5). Les Country Reports 2004 ont aussi mentionné que la [traduction] « réponse de la police à la violence conjugale s'était nettement améliorée; plusieurs policiers ont aidé les femmes victimes de violence et ont détenu des agresseurs afin de protéger les victimes » (28 févr. 2005, Serbie-sect. 5). Selon une source, depuis la criminalisation de la violence conjugale en 2003, les auteurs de violence conjugale ont dû payer des amendes, mais [traduction] « [a]ucun agresseur n'a été envoyé en prison » (Voices-Unabridged 28 sept. 2004). Le Fonds FAIR (FAIR Fund), organisme de revendication qui collabore avec des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits des femmes en vue d'intégrer l'égalité des sexes dans les sociétés en développement (FAIR Fund s.d.a), a mentionné que [traduction] « beaucoup de juges et d'agents d'exécution de la loi ne connaissent pas les modifications [de la loi] « (ibid. s.d.b).

Les Country Reports 2004 ont souligné qu'au Kosovo, [traduction] « les allégations et les poursuites juridiques relativement à des incidents de violence conjugale avaient augmenté pour la deuxième année consécutive » (28 févr. 2005, Kosovo-sect. 5). En 2004, le système judiciaire a traité 188 cas de violence conjugale et 52 des 53 cas dont le traitement est terminé ont entraîné des condamnations allant de réprimandes judiciaires à des peines d'emprisonnement (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Kosovo-sect. 5).

Les Country Reports 2004 ont mentionné qu'il n'existait aucun organisme gouvernemental s'occupant de la violence conjugale au Kosovo (ibid.). Toutefois, selon un rapport de février 2003 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes, le ministère de la Justice a mis sur pied une Unité de défense et d'assistance des victimes (Victims' Advocacy and Assistance Unit – VAAU) pour soutenir et aider les victime de crimes, notamment les victimes de violence conjugale, d'agressions sexuelles et de la traite de personnes (Nations Unies 27 févr. 2003). De plus,

[traduction]

[...] la force de police de la MINUK a adopté [une] politique et des procédures sur la violence conjugale aux niveaux central et régionaux, et a mis sur place des coordonnateurs régionaux en matière de violence conjugale au sein de l'Unité spéciale des victimes de la MINUK. Les coordonnateurs sont chargés d'enquêter sur les cas de violence conjugale et d'améliorer la réponse de la police [...]

Une campagne conjointe de la MINUK et de l'OSCE [Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe] a eu pour effet d'augmenter le recrutement des femmes au sein de la police du Kosovo. L'école de police du Kosovo donne de la formation sur le viol, la violence conjugale et la traite de personnes [...] La MINUK gère aussi un Bureau de l'égalité entre les sexes qui coordonne les questions liées au genre dans les programmes et les bureaux de la MINUK, mettant ainsi en œuvre des politiques sur l'égalité entre les sexes et facilitant les échanges entre la MINUK et les organisations pour femmes. Le Bureau de l'égalité entre les sexes a établi des bureaux locaux dans les 30 municipalités du Kosovo (ibid.).

Les Country Reports 2004 ont déclaré qu'au Monténégro, [traduction] « la police avait amélioré sa réponse à la violence conjugale [comparativement à l'année précédente]; toutefois, les efforts étaient encore inadéquats » (28 févr. 2005, Monténégro-sect. 5). Une ONG locale a souligné que les [traduction] « crimes liés à la violence conjugale représentaient 30 p. 100 de toutes les arrestations effectuées par la police » en 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Monténégro-sect. 5). En outre, selon les Country Reports 2004,

[traduction]

[l]e gouvernement a entamé quelques poursuites relativement à des cas de violence conjugale; toutefois, des ONG ont souligné que des juges avaient refusé d'imposer des peines d'emprisonnement, même si les procureurs demandaient couramment la détention des agresseurs condamnés; la probation est la peine la plus fréquente [...]

Selon une ONG locale, 80 p. 100 des cas de violence conjugale à l'égard des femmes concernaient le viol conjugal; toutefois, il n'y avait aucun cas signalé de mise en accusation de présumés violeurs. Un manque de policières a contribué aux longs retards dans les enquêtes sur les viols, les voies de fait et les crimes contre les femmes (ibid.).

Organisations non gouvernementales

En Serbie, le Centre pour les droits des femmes autonomes (Center for Autonomous Women's Rights) à Belgrade gère une ligne prioritaire pour les victimes de viol et de violence conjugale et parraine quelques groupes d'entraide (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Serbie-sect. 5). De plus, dans la municipalité de Kragujevac, un organisme humanitaire appelé SOS Service téléphonique (SOS Phone Service), fondé en 1999, offre une protection juridique ainsi que des conseils psychologiques et psychiatriques gratuitement aux victimes de violence conjugale (États-Unis 26 févr. 2003). Avec l'aide de l'Agence américaine pour le développement international (USAID), le gouvernement local de Kragujevac a mis sur pied un centre de crise pour les femmes (Women's Crisis Center) (ibid.). Dans la municipalité serbe de Jagodin, le centre de counselling sur la violence familiale (Counseling Center Against Family Violence) gère un refuge pour les victimes de violence conjugale; ce refuge est financé en partie par l'administration locale (ibid.).

Au Kosovo, en 2004, le centre pour la protection des femmes et des enfants (Center for Protection of Women and Children – CPWC) a reçu environ 4 700 demandes d'aide de la part de victimes de violence et des ONG locales et internationales s'occupaient de quatre refuges pour les victimes de violence conjugale et de la traite de personnes (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Kosovo-sect. 5). Selon la même source, [traduction] « [p]lusieurs ONG nationales et internationales ont entrepris des activités pour aider les femmes; toutefois, elles ont été freinées par une tradition de silence concernant la violence conjugale, les agressions sexuelles et le viol » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Serbie-sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2004. « Serbia and Montenegro ». Amnesty International Report 2004. <http://web.amnesty.org/report2004/yug-summary-eng> [Date de consultation : 3 mars 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Serbia and Montenegro ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41706.htm> [Date de consultation : 3 mars 2005]

États-Unis. 26 février 2003. Agence américaine pour le développement international (USAID). « Together in the Prevention of Domestic Violence ». <http://www.usaid.org.yu/media/media_pr_e.php?region=s&idMed=110> [Date de consultation : 3 mars 2005]

FAIR Fund. S.d.a. « About Fair Fund ». <http://www.fairfund.org/subpage.asp?P=about&S=default> [Date de consultation : 3 mars 2005]
_____. S.d.b. « Serbia ». <http://www.fairfund.org/subpage.asp?P=about&S=countries&T=serbia> [Date de consultation : 3 mars 2005]

FBIS Report. 13 octobre 2004. « Selection List: Montenegrin Press 13 Oct 04 ». (FBIS-EEU-2004-1013 14 oct. 2004/WNC)

Freedom House. 2004. « Serbia and Montenegro ». Freedom in the World 2004. <http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/serbia-montenegro.htm> [Date de consultation : 15 sept. 2005]

Nations Unies. 14 février 2005. Conseil de sécurité. Rapport du secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. (S/2005/88). <http://www.ecoi.net/pub/ds801_03002kos.pdf> [Date de consultation : 3 mars 2005]
_____. 20 octobre 2004. Division de la promotion de la femme. « States Parties ». <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/states.htm> [Date de consultation : 3 mars 2005]
_____. 27 février 2003. Conseil économique et social (CES). Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective: Violence Against Women, Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences, Ms. Radhika Coomaraswamy, Submitted in accordance with Commission on Human Rights Resolution 2002/52. (E/CN/2003/75/Add1). <http://www.hri.ca/fortherecord2003/documentation/commission/e-cn4-2003-75-add1.htm> [Date de consultation : 3 mars 2005]

Voices-Unabridged. 28 septembre 2004. Zaklina Milovanovic. « Serbia-and-Montenegro: Learning Democracy the Hard Way ». <http://www.voices-unabridged.org/article.php?id_article=71&numero=3> [Date de consultation : 3 mars 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : BBC, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Human Rights Watch (HRW), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).