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Syrie : lois qui s'appliquent aux chrétiens en ce qui a trait au divorce et à l'attribution de la garde des enfants; validité en Syrie d'un divorce attribué au Canada

D'après le site Web de l'école de droit de l'Université Emory, le droit de la famille en Syrie est régi par :

[traduction]

la loi syrienne sur le statut personnel de 1953 [qui] traite des questions liées au statut personnel, aux relations familiales et à la succession testamentaire. [ ...] D'importantes modifications ont été apportées à la loi en 1975, en particulier en matière de polygamie, de douaire, de soutien, de mut'a, de coût des soins, de garde des enfants et de tutelle.

[ ...] Garde et tutelle des enfants : la mère divorcée a droit à la garde des garçons jusqu'à l'âge de neuf ans et des filles jusqu'à l'âge d'onze ans; le qadi peut exiger que les pupilles demeurent avec la mère si le tuteur n'est pas le père, jusqu'au mariage pour la fille ou jusqu'à ce que l'enfant atteigne le rushd; le qadi peut également exiger que l'enfant reste avec la mère si la cour constate que le père n'est pas fiable.

[ ...] Les cours de shari'a ont à la fois juridiction générale (concernant tout Syrien sans égard pour sa religion et tout non-Syrien provenant de pays où les lois islamiques sur le statut personnel sont appliquées - c.-à-d., en matière de garde, de succession, d'évaluation de la capacité, de personnes disparues, de filiation, de sujets matrimoniaux, et de soutien aux parents) et juridiction spéciale (concernant les Syriens musulmans en matière de statut personnel y compris le mariage, la dissolution, le mahr, la garde et le soutien, et l'awqaf). Le code de statut personnel appliqué aux musulmans par les cours de shari'a renferme des exemptions spécifiques pour les druzes, les chrétiens et les juifs (s.d.).

D'après le Département d'État des États-Unis, les lois sur la garde des enfants suivent généralement la loi musulmane (oct. 1999). Le père obtient habituellement la garde, sauf si l'enfant est âgé de moins de neuf ans pour un garçon ou onze ans pour une fille (ibid.). Par contre, les autres groupes religieux sont assujettis à leurs propres lois en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d'héritage (Country Reports 2001 4 mars 2002).

D'après un prêtre grec-catholique de la paroisse Saint-Peter-and-Saint-Paul à Ottawa, il est possible d'obtenir un divorce de l'Église grecque-catholique en Syrie, si certaines conditions sont remplies (15 févr. 2002). Une cour suivant le droit canonique serait en mesure de dissoudre un mariage selon les circonstances, et ce, même si l'époux est d'un autre groupe chrétien, tels que les syriaques-catholiques ou les syriaques-orthodoxes (ibid.). Le prêtre signale que les relations entre les diverses sectes chrétiennes sont très bonnes en Syrie, et que l'État leur cède toute l'autorité voulue en matière de divorce (ibid.).

Un divorce obtenu au Canada, par un tribunal civile, doit être confirmé par la cour canonique en Syrie ou par les autorités religieuses de la secte en question au Canada (ibid.).

Par contre, la garde des enfants suit nécessairement la loi islamique (shariah), même pour les chrétiens (ibid.). Sauf dans des cas exceptionnels, la garde des enfants est accordée à la mère, jusqu'à l'âge de neuf ans pour les garçons et onze ans pour les filles (ibid.). Le père obtient la garde des enfants après ces âges (ibid.).

Un prêtre grec-catholique de l'église Jesus the King Melkite de Toronto confirme que le divorce est possible dans la religion grecque-catholique, même si la femme est grec-catholique et le mari est syriaque-catholique ou autre (16 févr. 2002). Par contre, cette source signale que la garde est typiquement accordée au père, contrairement à la lettre de la loi islamique, et ce même en cas de violence de la part du père (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 4 mars 2002. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2001/nea/8298.htm> [Date de consultation : 6 mars 2002]

Département d'État des États-Unis, Washington, DC. Octobre 1999. «International Parental Child Abduction : Syria.» <http://travel.state.gov/abduction_syria.html> [Date de consultation : 11 févr. 2002]

École de droit de l'Université Emory, Atlanta, Géorgie. s.d. «Syria (Syrian Arab Republic): Legal System/History» <http://www.law.emory.edu/IFL/legal/syria.htm> [Date de consultation : 11 févr. 2002]

Église Jesus the King Melkite (Greek) Catholic, Toronto. 16 février 2002. Entretien téléphonique avec un prêtre/historien (qui détient deux doctorats de la Sorbonne).

Paroisse Saint-Peter-and-Saint-Paul, Ottawa. 15 février 2002. Entretien téléphonique avec un prêtre.

Autres sources consultées

Trois sources orales n'ont pu fournir d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Christian Solidarity International

The Middle East Council of Churches

Nations Unies : Convention relatives aux droits de l'enfant

POGAR: Programme on Governance in the Arab Region