• Text size  | | |
• Email this document
• Printable version

Syrie : information sur le service militaire obligatoire, y compris l'âge limite pour effectuer le service; peines prévues pour les réfractaires; moments où il est nécessaire de présenter un document prouvant que les obligations militaires ont été accomplies; information indiquant si le gouvernement peut rappeler les personnes qui ont déjà effectué le service militaire obligatoire

L'article 40 de la constitution de Syrie (1973) prévoit que [traduction] « le service militaire est obligatoire et régi par la loi » (Syrie mars 1973; Coalition 17 nov. 2004). Conformément à la loi de 1953 sur l'incorporation, tous les hommes syriens, à l'exception des juifs, doivent effectuer leur service militaire (GlobalSecurity.org s.d.; voir aussi Coalition 17 nov. 2004). Des mesures d'exception sont prévues pour les fils uniques, les personnes qui ont des problèmes de santé (R.-U. 27 oct. 2006, paragr. 9.03; Coalition 17 nov. 2004) et les étudiants (ibid.). Par contre, la fiche sur les documents de voyage et d'identité des États-Unis indique que les étudiants peuvent faire reporter leur service militaire (15 févr. 2007).

Certains Syriens peuvent être exemptés du service militaire s'ils acquittent des frais (É.-U. 12 févr. 2007; Syrie s.d.). Selon l'ambassade de la République arabe syrienne à Canberra, en Australie, cette exemption vise les groupes suivants :

[traduction]

1. Tout Syrien né à l'étranger et ayant résidé à l'étranger de façon permanente jusqu'à ses 18 ans [...] doit payer 2 000 $US.

2. Tout Syrien qui a quitté la Syrie avant ses 12 ans et qui a résidé à l'étranger de façon permanente jusqu'à 18 ans [...] doit payer 5 000 $US.

3. Tout Syrien qui a quitté la Syrie après ses 12 ans et qui appartient à l'une des deux catégories suivantes :

Première catégorie : Le demandeur syrien doit payer des frais d'exemption de 10 000 $US s'il a résidé à l'étranger pendant 10 ans ou plus et s'il est visé par l'une des deux conditions suivantes :

a) Il a obtenu un diplôme d'études supérieures (maîtrise ou doctorat) dans un domaine scientifique (médecine, pharmacie ou ingénierie) et souhaite revenir en Syrie pour y travailler et y résider de façon permanente.

b) Il souhaite mettre fin à sa période de résidence à l'étranger pour revenir en Syrie et y investir une somme supérieure à 10 000 $US, conformément au décret législatif no 10 de 1991.

Deuxième catégorie : Le demandeur syrien doit payer des frais d'exemption de 15 000 $US s'il a résidé à l'étranger pendant 15 ans ou plus et s'il ne détient pas de diplôme d'études supérieures ni ne souhaite mettre fin à sa période de résidence à l'étranger pour revenir en Syrie.

4. Tout Syrien qui a atteint l'âge de 40 ans doit payer 15 000 $US s'il réside légalement en Australie, peu importe depuis combien de temps.

5. Tout Syrien qui a atteint l'âge de 52 ans doit payer 1 000 $US à titre d'amende pour ne pas avoir effectué le service militaire obligatoire (ibid.).

L'Europa World Year Book 2006 et la Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats ajoutent que le service militaire dure 30 mois (Europa 10 juin 2006; Coalition 17 nov. 2004). Toutefois, le Département d'État (Department of State) des États-Unis signale qu'en janvier 2005, la Syrie a réduit la durée du service militaire obligatoire à 24 mois (12 févr. 2007).

Les Syriens doivent se faire recenser auprès des autorités militaires lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans (GlobalSecurity.org s.d.; Coalition 17 nov. 2004). Le Country of Origin Information Report: Syria, du Royaume-Uni, souligne qu'en Syrie, les hommes peuvent être conscrits entre 18 et 40 ans (27 oct. 2006, paragr. 9.02). Des sources indiquent que l'âge limite pour effectuer des tâches de réserviste se situe entre 45 et 50 ans (R.-U. 27 oct. 2006, paragr. 9.02; voir aussi Coalition 17 nov. 2004).

Peu d'information sur les peines prévues pour les réfractaires et sur les moments où un homme doit présenter un document prouvant qu'il a rempli ses obligations militaires et peu d'information indiquant si le gouvernement peut rappeler ceux qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, le Country of Origin Information Report du Royaume-Uni, en faisant référence à un rapport de 1998 publié par l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), explique que les ressortissants syriens à l'étranger font souvent l'objet d'interrogatoires à leur retour en Syrie, et qu'ils peuvent être accusés d'être réfractaires (27 oct. 2006, paragr. 9.04). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 du Département d'État des États-Unis signalent que certains émigrants syriens en visite au pays ont été emprisonnés pour ne pas avoir payé les frais d'exemption du service militaire (8 mars 2006, sect. 2).

En ce qui concerne la preuve de l'état de service militaire, la fiche sur les documents de voyage et d'identité des États-Unis indique que l'armée donne un certificat de service militaire aux personnes qu'elle libère (15 févr. 2007). Le rapport de 1998 publié par l'IRG précise qu'après s'être fait recensée auprès des autorités militaires, la personne reçoit un document présentant les détails concernant son service et indiquant si elle peut faire reporter son service militaire (R.-U. 27 oct. 2006, paragr. 9.02). Selon l'IRG, les autorités syriennes peuvent demander aux hommes de présenter ce document à n'importe quel moment (ibid.). Le rapport de 1998 ajoute que la personne qui ne se présente à l'appel sous les drapeaux est passible d'une peine d'emprisonnement allant d'un mois à cinq ans en temps de guerre, et que le fait de quitter la Syrie pour se soustraire à la conscription est passible d'amendes et d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à deux ans (ibid.). Cette information n'a pu être trouvée sur le site Internet de l'IRG. Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 17 novembre 2004. « Syria ». Child Soldiers Global Report 2004. <http://www.child-soldiers.org/document_get.php?id=953> [Date de consultation : 22 févr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 15 février 2007. Department of State. « Reciprocity Schedule: Syria ». <http://travel.state.gov/visa/reciprocity/Country%20Folder/S/Syria.htm> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
_____. 12 février 2007. Department of State. « Consular Information Sheet: Syria ». <http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis/cis_1035.html> [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____. 8 mars 2006. Department of State. « Syria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/index.htm> [Date de consultation : 1er mars 2007]

The Europa World Year Book 2006. 10 juin 2006. Vol. 2. « Syria ». Londres : Routledge.

GlobalSecurity.org. S.d. « Syrian Arab Army ». <http://www.globalsecurity.org/military/world/syria/army.htm> [Date de consultation : 26 févr. 2007]

Royaume-Uni (R.-U.). 27 octobre 2006. Home Office, Immigration and Nationality Directorate. Country of Origin Information Report: Syria. <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs06/syria_011106.doc> [Date de consultation : 19 févr. 2007]

Syrie. Mars 1973. Constitution. (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/rsd/rsddocview.html?tbl=RSDLEGAL&id=44d8a4e84&count=2> [Date de consultation : 19 févr. 2007]
_____. S.d. Embassy of the Syrian Arab Republic in Australia and New Zealand. « Paying Military Service Exemption Fee ». <http://www.syrianembassy.org.au/syr/english/index.php?page=show_det&category_id=43&id=136> [Date de consultation : 12 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants consulaires des ambassades de Syrie à Ottawa et à Washington n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asylum Law, Central Intelligence Agency (CIA), Embassy of the Syrian Arab Republic in Beijing, Syrian Embassy – London Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre, Keesing Reference Systems, Syria Gate.

Topics: Military service, Forced conscription,