• Text size  | | |
• Email this document
• Printable version

Tunisie : information indiquant si la torture en Tunisie est pratiquée par l'armée; information sur les centres de rétention militaire; information indiquant si « armée » et « garde nationale » sont synonymes

Aucune information indiquant si la torture en Tunisie est pratiquée par les militaires ou l'armée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information. Cependant, toutes les sources consultées qui faisaient mention de la torture nommaient comme auteur un des nombreux corps policiers, inscrits ci-dessous, qui relèvent tous du ministère de l'Intérieur de la Tunisie (FIDH nov. 1998, intro.; AI 2003, 252; Country Reports 2002 31 mars 2003, intro.).

Il convient de noter que la Tunisie est signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture (AI 2 nov. 1995, 3). À partir de 1987, le gouvernement tunisien sous Zine el Abidine Ben Ali a promis un retour au respect des droits de la personne en adoptant de nouvelles lois contre la torture et en libérant des milliers de prisonniers politiques (ibid.). Pourtant, depuis que le gouvernement a lancé une campagne de répression contre les membres et les partisans du parti islamiste d'opposition En Nahda en 1990, la situation des droits de la personne en Tunisie s'est aggravée considérablement (ibid., 4). Malgré le fait que le gouvernement a créé, depuis ce temps, de nouvelles commissions pour défendre les droits de la personne, des enquêtes adéquates sur les cas de torture n'ont jamais été menées (ibid., 7). Des réformes judiciaires introduites en 1999 pour réduire la possibilité de torture, de détentions et d'arrestations arbitraires ont eu un effet négligeable (Freedom House 9 juill. 2003). Plusieurs organisations non gouvernementales indiquent que les auteurs des actes de torture jouissent d'une impunité absolue, ce qui ne semble qu'encourager cette pratique (Beau et Tuquoi 1999, 106-107; AI 11 juill. 2003; CNLT 15 mars 2000, 14).

Vers la fin des année 1980, la torture était devenue chose commune dans les locaux de la garde nationale (L'Autre Tunisie 27 sept. 2003). Déjà une décennie plus tard, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) avait une longue liste de lieux de torture, entre autres,

[...] dans les locaux du ministère de l'Intérieur de Tunis, de Bouchoucha et de Mornag, dans les postes de police (Soukra, Den Den, Bardo, Ariana, Jendouba, Sousse, Monastir, Kebili, Tunis-centre, Sfax, Beja, Kasserine, Sidi Thabet, Krib, Metlaoui, El Fahs, Metline, Sakiet Eddaïr...), de la sûreté (Jbiniana), de la garde nationale (Nabeul, El Aouina, El Kef), dans les centres de rétention militaire (Remada), et les prisons. Des endroits spéciaux existent dans les locaux de la DSE annexés au ministère de l'Intérieur à Tunis, au centre de Bouchoucha et de Mornag, à la garde nationale de l'Aouina. Certaines prisons possèdent des locaux réservés à la torture : il en existe deux à la prison du 9 avril à Tunis (au sein du pavillon E et sous le jardin central). Il existe des « villas » reconverties en centres de torture clandestins à Naassen (gouvernorat de Ben Arous). Quand le commissariat n'a pas de local spécial, la torture se pratique dans des bureaux [...] (nov. 1998, intro.).

Aucune autre mention des centres de rétention militaire, outre celle repérée dans le rapport de la FIDH cité ci-dessus, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le Conseil national pour les libertés en Tunisie signale que certains locaux sont devenus « des usines de torture », et mentionne plus particulièrement les commissariats, le ministère de l'Intérieur et la Caserne policière de Bouchoucha

(15 mars 2000, 14). C'est depuis le coup d'État de 1987 par le général Ben Ali que « les locaux du ministère de l'Intérieur ont été transformés en centre de détention et de torture » (L'Autre Tunisie 27 sept. 2003).

Selon la FIDH, la torture est pratiquée par plusieurs groupes, notamment des

« agents de l'État, fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, de la garde nationale, de la police et par des individus agissant à leur instigation » (nov. 1998). Le général Habib Ammar, ancien ministre de l'Intérieur, a créé en 1986 la Direction nationale des services spéciaux qui est responsable de la torture de centaines d'opposants au gouvernement tunisien (L'Autre Tunisie 27 sept. 2003).

Il est important de souligner que selon de nombreuses sources, une arrestation typique est accomplie par un agent habillé en civil (AI 7 mai 2003; HRW mars 2000). De plus, l'anonymité des personnes qui effectuent des arrestations est protégée par le fait que la loi tunisienne n'oblige ni la présentation d'un mandat ni la révélation de l'identité de l'agent (AI mars 1992, 6).

Afin d'enlever aux personnes arrêtées le droit d'appel, ces dernières sont souvent forcées de comparaître devant des tribunaux militaires et non pas des tribunaux civils (BBC 10 juin 2003; Freedom House 9 juill. 2003). En effet, l'énorme pouvoir accordé aux tribunaux militaires est reflété dans l'article 5 du Code de justice militaire qui donne compétence à ces tribunaux sur toute affaire liée aux menaces à la sécurité nationale (même si l'accusé est un civil), et l'article 9 qui leur accorde l'autorité absolue de décider qui tombe dans leur champ de compétence (LCHR oct. 1993, 30). Ceux qui se présentent devant un tribunal militaire doivent attendre dans les mêms centres de détention que ceux qui se présentent devant un tribunal civil (AI sept. 1992, 9). La torture a typiquement lieu durant la période de garde à vue, d'une durée maximale de trois jours (mais généralement prolongée illégalement), pendant laquelle la personne arrêtée est détenue avant de comparaître en cour (HRW mars 2000).

Depuis que la situation des droits de la personne en Tunisie s'est détériorée en 1990, les groupes ciblés par les actes de torture sont devenus de plus en plus variés (FIDH nov. 1998). Parmi les milliers de prisionniers politiques, la majorité sont des prisonniers d'opinion (AI 2 nov. 1995, 4). Selon Freedom House, la plupart des quelque

1 000 prisionniers politiques sont des sympatisants du groupe islamique illégal En Nahdha (Renaissance) (9 juill. 2003). Certains de ces prisionniers sont incarcérés depuis plus de dix ans et ils subissent des conditions de détention « inacceptables » (AI 29 mars 2002). Tous ceux soupçonnés d'être membres d'un parti politique autre que celui au pouvoir ou d'une association, tels que « En Nahdha, Parti communiste des ouvriers de Tunisie et son organisation de jeunesse, l'Union de la jeunesse communiste, [...] Union générale tunisienne des étudiants, [...] Union générale des étudiants de Tunisie, Mouvement des démocrates socialistes », sont susceptibles d'être emprisonnés et torturés (FIDH nov. 1998). De même, leurs proches, « de simples citoyens, [...] des médecins, des journalistes, des étudiants, des universitaires, [...] certains émigrés interpellés à leur retour » ainsi que des citoyens arrêtés pour des délits mineurs peuvent également faire l'objet d'actes de torture (ibid.). Ces civils sont torturés dans le but d'exiger des aveux complets (BBC 10 juin 2003). Les autorités s'appuient sur une politique antiterroriste, renforcée depuis le 11 septembre 2001, pour punir toute opposition à l'État (AI 31 janv. 2002).

Les forces militaires tunisiennes sont divisées en cinq sections : l'armée, la marine, l'aviation militaire, les forces paramilitaires et la garde nationale (CIA World Factbook 2003). La garde nationale elle-même est paramilitaire et partage avec la police nationale (aussi appelée la « sûreté nationale ») le rôle de veiller à la sécurité interne (Country Reports 2002 31 mars 2003, intro.; AI mars 1992, 6). Alors que la police s'occupe de la sécurité dans la capitale (Tunis) et les autres villes d'importance, la garde nationale détient le même mandat mais dans les zones rurales (Country Reports 2002

31 mars 2003, intro.). Par contre, il y a des cas où la police et la garde nationale partagent le même territoire (ibid.). Il existe encore d'autres corps policiers en Tunisie, tels que la gendarmerie (synonyme de la garde nationale) (L'Autre Tunisie 9 juin 2003), la police judiciaire (une section de la sûreté nationale), la Direction de la surveillance du territoire (une police politique) et la Brigade d'ordre publique (police anti-émeutes) (AI mars 1992, 6). La police et la garde nationale relèvent de la Direction de la sûreté nationale du ministère de l'Intérieur ainsi que du président de la République (Country Reports 2002 31 mars 2003, intro.; AI mars 1992, 6). L'armée, quant à elle, relève du ministre de la Défense, et détient comme responsabilité primordiale « la sécurité et l'intégrité du territoire national et la protection de la vie de la population » (Tunisie s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 11 juilet 2003. « Action urgente : craintes de torture/détention au secret ». (Index AI : MDE 30/018/2003). <http://web.amnesty.org/library/print/FRAMDE300182003> [Date de consultation : 24 nov. 2003]
_____. 7 mai 2003. « Urgent Action: Fear of Torture or Ill-treatment ». (Index AI : MDE 30/004/2003). <http://www2.amnesty.se/uaonnet.nsf/Senaste+veckan/4B67F9FA3B808BC6C1256D200038D5BD?opendocument> [Date de consultation : 25 nov. 2003]
_____. 2003. « Tunisia ». Amnesty International Report 2003. New York : Amnesty International.
_____. 29 mars 2002. « Tunisie : "parodie de justice" et le tribut de la conscience ». (Index AI : MDE 29/03/2002). <http://web.amnesty.org/library/print/FRAMDE300072002> [Date de consultation : 24 nov. 2003]
_____. 31 janvier 2002. « Tunisie : un tribunal militaire condamne des civils à de lourdes peines de réclusion ». (Index AI : MDE 30/003/02). <http://web.amnesty.org/library/print/FRAMDE300032002> [Date de consultation : 24 nov. 2003]
_____. 2 novembre 1995. Tunisie : l'impunité favorise le renforcement de la répression. (Index AI : MDE 30/19/95). Londres : Amnesty International.
_____. Septembre 1992. Tunisia: Heavy Sentences after Unfair Trials. (Index AI : MDE 30/23/92). Londres : Amnesty International.
_____. Mars 1992. Tunisia: Prolonged Incommunicado Detention and Torture. (Index

AI : MDE 30/04/92). Londres : Amnesty International.

L'Autre Tunisie. 27 septembre 2003. « Sommet mondial sur la Société de l'information : l'OMCT et TRIAL demandent le retrait du Général Habib Ammar ». <http://lautretunisie.lautre.net/breve.php3?id_breve=95> [Date de consultation : 25 nov. 2003]
_____. 9 juin 2003. « Interpellation de 14 clandestins en mer ». <http://lautretunisie.lautre.net/article.php3?id_article=54> [Date de consultation : 27 nov. 2003]

Beau, Nicolas et Jean-Pierre Tuquoi. 1999. Notre ami Ben Ali : l'envers du « miracle tunisien ». Paris : Éditions La Découverte.

British Broadcasting Corporation (BBC). 10 juin 2003. « Tunisia Accused of Rights Abuses ». <http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/2978256.stm> [Date de consultation : 25 nov. 2003]

CIA World Factbook. 2003. « Tunisia ». <http://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/ts.html> [Date de consultation : 26 nov. 2003]

Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT). 15 mars 2000. Rapport sur l'état des libertés en Tunisie. Tunis : Conseil national pour les libertés en Tunisie.

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18290pf.htm> [Date de consultation : 25 nov. 2003]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Paris. Novembre 1998. No 267. Rapport - ONU : Comité contre la torture-Tunisie. <http://www.fidh.imaginet.fr/rapports/r267.htm> [Date de consultation : 25 nov. 2003]

Freedom House, Washington, DC. 9 juillet 2003. « Tunisia ». Freedom of the World 2003: The Annual Survey of Political and Civil Liberties. <http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2003/countryratings/

tunisia.htm> [Date de consultation : 24 nov. 2003]

Human Rights Watch (HRW), New York. Mars 2000. « The Administration of Justice in Tunisia: Torture, Trumped-up Charges and a Tainted Trial ». <http://www.hrw.org/reports/2000/tunisia/index.htm#TopOfPage> [Date de consultation : 24 nov. 2003]

Lawyers Committee for Human Rights (LCHR). Octobre 1993. Promise Unfulfilled: Human Rights in Tunisia Since 1987. New York : Lawyers Committee for Human Rights.

Tunisie. S.d. Ministère de la Défense nationale. « Ministère de la Défense nationale : rôle et attributions ». <http://www.ministeres.tn/html/ministeres/attributions/defense.html> [Date de consultation : 26 nov. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Dialog

Sites Internet, y compris :

Agence américaine pour le développement international (USAID)

Ananova

Asylum Law, Country Conditions Reports

CNN

Comité pour le respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie

Federation of American Scientists

Haut Commissariat des Nationas Unies aux droits de l'homme

International Crisis Group

Le Monde

National Criminal Justice Reference Service

Nations Unies

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

La Presse (Tunisie)

Reporters sans frontières

Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité (IND)

Transparency International

World News

World News Connection

Zeitouna

Moteur de recherche :

Google

Topics: Torture,