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Tunisie : mise à jour de TUN28125.F du 7 novembre 1997 sur les moyens d'obtention de la notice de jugement pour les personnes condamnées in absentia et information indiquant si chaque page de la photocopie du jugement doit porter un numéro propre à l'avocat qui le demande

Un porte-parole de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) a indiqué, lors d'un entretien téléphonique du 18 décembre 2003, que seule la première page de la copie d'un jugement doit porter le numéro de l'avocat, tandis que les autres pages n'ont pas à porter de numéros particuliers. Selon ce dernier, il est possible d'obtenir des photocopies d'un jugement, mais il y a des démarches bien précises à suivre (LTDH

18 déc. 2003).

Concernant la procédure pour obtenir une copie d'un jugement pour une personne condamnée in absentia, un membre du comité exécutif de la section tunisienne d'Amnesty International a fourni l'information suivante dans une communication écrite du 31 décembre 2003 :

Pour l'obtention d'une copie de jugement pour une personne condamnée in absentia, il faut que la personne intéressée se présente au tribunal qui a rendu le jugement et déposer une demande à cette fin. La personne condamnée peut faire l'objet d'une arrestation par la police en exécution d'un mandat d'arrêt émanant [du] tribunal qui a rendu le jugement. La libération de la personne intéressée est automatique [si elle] dépose une opposition contre le jugement rendu in absentia.

Dans le cas où la personne condamnée est à l'étranger, elle peut mandater un avocat [afin] qu'il dépose une opposition en son nom; mais le mandat doit être authentifié par une autorité administrative (signature légalisée). L'avocat a le droit de demander, à ce moment, par écrit, une copie de jugement. Mais dans tous les cas de figure l'opposition ne sera acceptée par le tribunal que si la personne condamnée se présente devant lui.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International - Section tunisienne. 31 décembre 2003. Communication écrite envoyée par un membre du comité exécutif.

Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH). 18 décembre 2003. Entretien téléphonique avec un porte-parole.

Autres sources consultées

Avocats sans frontières

Bases de données de la CISR

Département d'État des États-Unis

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme

Lawyers Committee for Human Rights

Ministère de la Justice et des Droits de l'homme de la Tunisie