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Turquie : information indiquant si un citoyen turc faisant l'objet d'un mandat d'arrestation peut obtenir un passeport légitimement ou par la subornation ou par d'autres moyens frauduleux; documentation requise pour l'obtention d'un passeport turc (déc. 1999-sept. 2004)

Cette réponse contient des sections pertinentes de TUR33487.EF du 7 janvier 2000.

Un représentant de l'ambassade de la République turque à Ottawa a fourni, le 21 décembre 1999, l'information suivante. Il a déclaré qu'un citoyen turc faisant l'objet d'un mandat d'arrestation doit régler toute affaire juridique pendante avec le système judiciaire avant de pouvoir obtenir un passeport. Un demandeur de passeport turc qui présente sa demande à un consulat de la Turquie à l'étranger devra fournir son ancien passeport aux autorités de ce consulat; en l'absence de ce document, celles-ci exigeront une lettre de la police locale pour justifier la perte du passeport.

Selon un rapport d'avril 2002 de la délégation des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Union européenne, [traduction] « [l']autorisation policière est nécessaire » avant que les autorités ne puissent délivrer un passeport turc à un citoyen de la Turquie (15 avr. 2002, 101). Aucune information plus récente indiquant si un citoyen turc faisant l'objet d'un mandat d'arrestation peut obtenir un passeport légitimement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En ce qui a trait à l'information indiquant si un citoyen turc faisant l'objet d'un mandat d'arrestation peut obtenir un passeport par la subornation ou par d'autres moyens frauduleux, entre février 2001 et août 2004, différentes sources ont mentionné que des personnes étaient en possession de faux passeports turcs au moment de leur arrestation par les autorités turques (AP 20 févr. 2002; Economic Times 12 août 2002; Turkish Daily News 13 mars 2002; Anatolia 7 avr. 2003; Turkish Daily News 8 avr. 2003; Charleston Daily Mail 29 nov. 2003; Halifax Daily News 30 nov. 2003; Chicago Sun Times 1er déc. 2003; Anatolia 7 avr. 2003; InfoProd 19 juill. 2004; Nation 2 août 2004). Des sources signalent aussi que les autorités turques ont arrêté des personnes en raison de leur participation à la distribution de faux passeports (Turkish Daily News 3 févr. 2001; AFP 19 juill. 2001; Anatolia 13 sept. 2002; Turkish Daily News 25 févr. 2003; WNC 2 août 2004). Aucune autre information indiquant si un citoyen turc faisant l'objet d'un mandat d'arrestation peut obtenir un passeport par la subornation ou par d'autres moyens frauduleux n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En décembre 1999, un responsable de l'ambassade de la République turque à Ottawa a mentionné qu'en Turquie, les demandes de passeport sont normalement présentées aux autorités provinciales locales et doivent être accompagnées de trois photos passeports et d'une pièce d'identité personnelle (nüfus hüviyet cüzdani, nufus huviyet cuzdani) afin de prouver la citoyenneté turque du demandeur (21 déc. 1999). En outre, ce dernier doit remplir et signer un formulaire de demande standard et payer des frais (ambassade de la République turque 21 déc. 1999). En date de décembre 1999, les passeports étaient généralement délivrés dans les deux à trois jours suivants (ibid.). Si le demandeur ne peut aller chercher son passeport en personne auprès des autorités appropriées, une personne peut le faire à sa place si elle est en possession d'une procuration dûment notariée (ibid.). Aucune information plus récente sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour obtenir un passeport turc n'a pu être obtenue auprès de l'ambassade la République turque à Ottawa dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 19 juillet 2001. « Iran Puts Human Trafficking Ring Leaders on Trial ». (Dialog)

Ambassade de la République turque. 21 décembre 1999. Entretien téléphonique avec un responsable.

Anatolia. 7 avril 2003. « Turkey: Police Catch KADEK Member Trying to Leave with Fake Member ». (Dialog)
_____. 13 septembre 2002. « Turkey: 11 Captured in Connection with KADEK ». (Dialog)

Associated Press (AP). 20 février 2002. « Al-Qaida Militants Use Turkey Route to Escape Afghanistan ». (Dialog)

Charleston Daily Mail. 29 novembre 2003. « Man Who Allegedly Ordered Suicide Bombing Arrested, Turkish Officials Say Man was Trying to Enter Iran ». (Dialog)

Chicago Sun Times. 1er décembre 2003. Zaman Amberin. « Syria Hands Over 22 Suspects in Turkish Suicide Bombings ». (Dialog)

Conseil de l'Union européenne. 15 avril 2002. Délégation des Pays-Bas. Official General Report on Turkey (January 2002). (7838/02) <http://register.consilium.eu.int/pdf/en/02/st07/07838en2.pdf> [Date de consultation : 29 sept. 2004]

Economic Times [Inde]. 12 août 2002. « Device Sought to Detect Fake Passports ». (Dialog)

Halifax Daily News. 30 novembre 2003. « Bombing Suspect in Custody ». (Dialog)

InfoProd. 19 juillet 2004. « Turkey: Wanted Mafia Kingpin Arrested in Austria ». (Dialog)

The Nation [Thaïlande]. 2 août 2004. « "FBI Agent" Refuses to Pay Bill ». (Dialog)

Turkish Daily News [Ankara]. 8 avril 2003. « Arrest: Edirne Security Forces Arrested Member of KADEK ». <http://www.turkishdailynews.com/old_editions/04_08_03/dom2.htm> [Date de consultation : 29 sept. 2004]
_____. 25 février 2003. « Operation: Fake Passport Operation in Istanbul ». <http://www.turkishdailynews.com/old_editions/02_25_03/dom2.htm> [Date de consultation : 29 sept. 2004]
_____. 13 mars 2002. « Three Turkish Citizens Arrested With Fake Passports in Romania ». (Dialog)
_____. 3 février 2001. « Fake Passport Operation ». <http://www.turkishdailynews.com/old_editions/02_03_01/dom2.htm> [Date de consultation : 29 sept. 2004]

World News Connection (WNC). 2 août 2004. « Turkey: "Terrorists" Killed, Captured in Operations; Soldiers Wounded in Land Mine ». (Dialog)

Autres sources consultées

L'ambassade de la République turque à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information.

Sites Internet, y compris : Ambassade de la République turque à Ottawa, ambassade de la République turque à Washington, BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, European Country of Origin Information Network (ECOI),

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Freedom in the World 2004, Human Rights Watch (HRW), IND Country Report: Turkey (avril 2004),

ministère des Affaires étrangères de Turquie, ministère de l'Intérieur de Turquie (en turc), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).