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Colombie : information indiquant si un citoyen qui omet de se présenter pour son service militaire et, à la place, quitte le pays et se marie, sera dispensé du service à son retour en Colombie; si des sanctions lui seront infligées en raison du fait qu'il n'a pas accompli son service militaire; si un citoyen qui s'inscrit plus tard que prévu au service militaire sera considéré comme un déserteur (2003 - décembre 2004)

Aux termes de la loi 48 de 1993, tous les citoyens, y compris ceux qui résident à l'étranger, doivent s'inscrire auprès des autorités en vue de définir leur statut militaire (Colombie 3 mars 1993, art. 10, 23). Ceux qui omettent de le faire peuvent y être contraints et sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à l'équivalent de deux mois de salaire minimum (ibid., art. 14, 42). Toutefois, les personnes qui effectuent leur service militaire plus tard n'ont pas à payer cette amende (ibid., art. 42). Ceux qui omettent de se présenter lorsqu'ils sont appelés à accomplir leur service militaire sont considérés comme « négligents » (remisos), et sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à l'équivalent de 20 mois de salaire minimum; ils seront cependant dispensés de payer s'ils effectuent leur service militaire plus tard (ibid.).

Si le fait d'être marié et de vivre une « vie conjugale » (vida conjugal) constitue un motif de dispense permanente du service militaire, les personnes concernées doivent d'abord s'inscrire afin que leur statut militaire soit défini avant que toute dispense ou tout sursis puisse être envisagé (ibid., art. 27, 14).

Un certain nombre d'articles de presse publiés en 2004 font mention d'amnisties accordées aux personnes pour qui le statut militaire n'a pas été défini (El Heraldo 16 déc. 2004; El Meridiano 13 mai 2004; Hoy Diario de Magdalena 20 déc. 2004). Par exemple, en mai 2004, la Direction du recrutement et des réserves de la 11e brigade (Dirección de Reclutamiento y Reservas de la Brigada 11) a annoncé que plus de 30 000 hommes du département de Córdoba, qui avaient été déclarés « négligents » relativement à l'accomplissement de leur service, pourraient régulariser leur statut sans avoir à payer d'amende, à condition qu'ils se présentent aux quartiers généraux de la brigade entre le 17 mai et le 31 juillet 2004 (El Meridiano 13 mai 2004). Le 16 décembre 2004, le quotidien El Heraldo de Barranquilla a signalé que l'assemblée avait approuvé une amnistie pour les personnes âgées de plus de 28 ans dont le statut militaire n'avait pas été défini. Dans le cadre de ce projet, les personnes concernées peuvent obtenir un livret de service militaire (libreta militar) en payant des frais équivalents à 10 p. 100 d'un mois de salaire minimum et en présentant leur carte de citoyenneté (cédula) ou leur certificat du Système de sélection des bénéficiaires [Sistema de Selección de Beneficiarios ? SISBEN (Colombie s.d.)] (El Heraldo 16 déc. 2004).

Le code pénal militaire (Código Penal Militar) définit la « désertion » comme une infraction commise par une personne qui, pendant son séjour dans les rangs de l'armée, [traduction] « s'absente sans permission de son poste pendant plus de cinq jours consécutifs, ne se présente pas devant son commandant dans les cinq jours » suivant toute période de congé, quitte sans permission la région où elle a été affectée ou ne se présente pas devant une autorité compétente dans un délai fixé suivant sa remise en liberté après avoir été fait prisonnier de guerre (Colombie 13 août 1999, art. 128).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Colombie. 13 août 1999. Code pénal militaire. <http://www.laleycolombiana.com/llc_contenido/CPM/L2/T2.HTM> [Date de consultation : 22 déc. 2004]
_____. 3 mars 1993. Loi 48. <http://www.laleycolombiana.com/llc_contenido/Normas/1993/leyes/48.htm> [Date de consultation : 22 déc. 2004]
_____. S.d. Instituto Colombiano de Bienestar Familiar (ICBF). « Apoyo a la socialización de niños sordos ». <http://www.icbf.gov.co/espanol/accionesap41.asp> [Date de consultation : 22 déc. 2004]

El Heraldo [Barranquilla]. 16 décembre 2004. « Se despido hoy el Congreso ». <http://www.elheraldo.com.co/hoy041216/nacionales/noti11.htm> (cache de Google) [Date de consultation : 22 déc. 2004]

Hoy Diario de Magdalena [Santa Marta]. 20 décembre 2004. « Libreta militar ». <http://www.hoydiariodelmagdalena.com.co/Secciones/Politica.htm> (cache de Google) [Date de consultation : 22 déc. 2004]

El Meridiano [Montería]. 13 mai 2004. « Amnistía a remisos ». <http://www.elmeridianodecordoba.com/jueves/MONTERIA/Monteria.htm> (cache de Google) [Date de consultation : 22 déc. 2004]