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| Title | Arrêté ministériel no. 29/01/Int. du 21 juin 1966 - immatriculation des étrangers |
| Publisher | National Legislative Bodies |
| Country | Rwanda |
| Publication Date | 21 June 1966 |
| Reference | RWA-215 |
| Cite as | Arrêté ministériel no. 29/01/Int. du 21 juin 1966 - immatriculation des étrangers [Rwanda], 21 June 1966, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b4fe18.html [accessed 31 May 2012] |
| Comments | This is the official text as published in the Journal Officiel 1966 p. 198. Annexes omitted here. Pleaes note that the Annexes are not reproduced here. |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Arrêté ministériel no. 29/01/Int. du 21 juin 1966 - immatriculation des étrangers
Date of entry into force: 21 June 19661. -
Un bureau d'immatriculation des étrangers est établi au Chef lieu de chaque préfecture. Il a pour ressort le territoire de la préfecture.2. -
La « déclaration de départ » dont il est question à l'article 4, 4° de la loi du 15 octobre 1963 relative à l'immatriculation des étrangers sera conforme au modèle I annexé.MESURE D'EXÉCUTION
La « déclaration de retour » dont il est question à l'article 17 de la même loi sera conforme au modèle II annexé.3. -
Le bulletin d'inscription à remplir en vue de l'immatriculation sera établi en seul exemplaire et sera conforme à un des deux modèles annexés.Il est de couleur rouge pour les personnes admises à s'établir au Rwanda (modèle III) et de couleur verte dans tous les autres cas (modèle IV).
4. -
L'attestation d'immatriculation délivrée aux personnes autorisées à s'établir au Rwanda est de couleur rouge et conforme au modèle V annexé.Dans les autres cas, l'attestation d'immatriculation est de couleur verte et conforme au modèle VI annexé.
5. -
Le remplacement d'une attestation d'immatriculation détériorée ou la délivrance d'un duplicata pour les attestations d'immatriculation perdues donne lieu à la perception d'un droit de 200 Frs.6. -
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1966.- Search
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